Traduction de «fait de remettre gratuitement » (Français → Néerlandais) :

Le fait de remettre gratuitement des animaux vivant lors d’un achat, d’un concours ou d’une tombola est interdit depuis plusieurs années.
Het gratis uitreiken van levende dieren bij verkoop, tombola’s of wedstrijden is reeds jaren verboden.

Faites le test gratuitement le jeudi 27 septembre entre 9h et 16h dans l'un des bureaux principaux de la Mutualité Socialiste du Brabant.
Doe gratis de test op donderdag 27 september.

à remettre au bénéficiaire et à la demande de la personne adhérant à la présente convention, dans le délai le plus bref, la décision du médecin-conseil ou du Collège des médecins-directeurs, et à remettre en même temps à la personne adhérant à la présente convention, au cas où la décision autorise l'intervention et que la fourniture se fait dans le cadre du régime du tiers payant aux conditions prévues à l'article 4, un engagement de paiement, établi en double exemplaire et indiquant notamment de façon précise le type de fourniture en cause : un exemplaire sera annexé à la facture du dispensateur ;
3° de rechthebbende en op verzoek van de persoon die tot deze overeenkomst toetreedt binnen de kortst mogelijke tijdsspanne de beslissing te bezorgen van de adviserend geneesheer of van het College van geneesheren-directeurs en tegelijkertijd, indien bij de beslissing de tegemoetkoming wordt toegestaan en de aflevering geschiedt in het raam van de derdebetalersregeling onder de in artikel 4 bepaalde voorwaarden, de persoon die tot deze overeenkomst toetreedt, een verbintenis tot betalen, uit te reiken, die in tweevoud is opgemaakt en waarop onder meer duidelijk het type van de bedoelde verstrekking is vermeld; een exemplaar moet bij de factuur van de verstrekker worden gevoegd;

3° à remettre au bénéficiaire et à la demande du dispensateur adhérant à la présente convention, dans le délai le plus bref, la décision du médecin-conseil ou du Collège des médecins-directeurs, et à remettre en même temps au dispensateur adhérant à la présente convention, au cas où la décision autorise l'intervention et que la fourniture se fait dans le cadre du régime du tiers payant aux conditions prévues à l'article 4, un engagement de paiement, établi en double exemplaire et indiquant notamment de façon précise le type de fourniture en cause; un exemplaire sera annexé à la facture du dispensateur.
3° de rechthebbende en op verzoek van de persoon die tot deze overeenkomst toetreedt binnen de kortst mogelijke tijdsspanne de beslissing te bezorgen van de adviserend geneesheer of van het College van geneesheren-directeurs en tegelijkertijd, indien bij de beslissing de tegemoetkoming wordt toegestaan en de aflevering geschiedt in het raam van de derdebetalersregeling onder de in artikel 4 bepaalde voorwaarden, de persoon die tot deze overeenkomst toetreedt, een verbintenis tot betalen, uit te reiken, die in tweevoud is opgemaakt en waarop onder meer duidelijk het type van de bedoelde verstrekking is vermeld; een exemplaar moet bij de factuur van de verstrekker worden gevoegd;

3° à remettre au bénéficiaire et à la demande du dispensateur adhérant à la présente convention, dans le délai le plus bref, la décision du médecin-conseil ou du Collège des médecins-directeurs, et à remettre en même temps au dispensateur adhérant à la présente convention, au cas où la décision autorise l'intervention et que la fourniture se fait dans le cadre du régime du tiers payant aux conditions prévues à l'article 4, un engagement de paiement, établi en double exemplaire et indiquant notamment de façon précise le type de fourniture en cause ; un exemplaire sera annexé à la facture du dispensateur.
3° de rechthebbende en op verzoek van de persoon die tot deze overeenkomst toetreedt binnen de kortst mogelijke tijdsspanne de beslissing te bezorgen van de adviserend geneesheer of van het College van geneesheren-directeurs en tegelijkertijd, indien bij de beslissing de tegemoetkoming wordt toegestaan en de aflevering geschiedt in het raam van de derdebetalersregeling onder de in artikel 4 bepaalde voorwaarden, de persoon die tot deze overeenkomst toetreedt, een verbintenis tot betalen, uit te reiken, die in tweevoud is opgemaakt en waarop onder meer duidelijk het type van de bedoelde verstrekking is vermeld; een exemplaar moet bij de factuur van de verstrekker worden gevoegd;

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l'association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l'arrêté ministériel attaqué procède d'une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d'utilisation différentes, qu'un accident serait de nature à remettre en cause, dans l'esprit des patients, l'efficacité et la sécurité de l'ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu'elle a fait valoir à l'audience qu'un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l'amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l'opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l'exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l’association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l’arrêté ministériel attaqué procède d’une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d’utilisation différentes, qu’un accident serait de nature à remettre en cause, dans l’esprit des patients, l’efficacité et la sécurité de l’ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu’elle a fait valoir à l’audience qu’un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l’amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l’opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l’exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;

Ainsi, il a été jugé que le seul fait pour un pharmacien d'être toujours administrateur à titre gratuit de la SPRL responsable de l'officine ne suffit pas pour conclure à l'absence de cessation d'activité lorsqu'il n'est pas rapporté des faits précis et probants de l'exercice effectif de responsabilités propres à cette fonction d'administrateur 19 .
Ainsi, il a été jugé que le seul fait pour un pharmacien d’être toujours administrateur à titre gratuit de la SPRL responsable de l’officine ne suffit pas pour conclure à l’absence de cessation d’activité lorsqu’il n’est pas rapporté des faits précis et probants de l’exercice effectif de responsabilités propres à cette fonction d’administrateur 19 .

Cet acte NATUREL et GRATUIT fait du bien tant à la maman qu'à l'enfant qui voit ses risques de santé - dont l'obésité - diminuer de manière significative’.
Deze natuurlijke en gratis handeling doet goed voor zowel de moeder als het kind door gezondheidsrisico's waaronder het voorkomen van obesitas op een significante wijze doet dalen'

Cet accompagnement est gratuit et se fait sur rendez-vous.
Deze begeleiding is gratis en gebeurt op afspraak.

Les hospitalisations et les prestations médicales sont gratuites si le patient se fait clairement connaître en tant que « patient Medicare ».
Ziekenhuisopnames en medische verstrekkingen zijn gratis als de patiënt zich duidelijk kenbaar maakt als Medicare patiënt.