Vertaling van "fait soit sur base de son numéro de registre " (Frans → Nederlands) :

La recherche du patient se fait soit sur base de son numéro de registre national (numéro NISS ou numéro BIS pour les étrangers connus dans le registre national), soit par code enregistrement, soit par critères (nom, prénom, date de naissance et sexe).
Een patiënt kan worden opgezocht op basis van zijn rijksregisternummer (INSZ-nummer of BIS-nummer voor buitenlanders die bekend zijn bij het Rijksregister), via de registratiecode of via criteria (naam, voornaam, geboortedatum en geslacht).

La recherche du patient se fait uniquement sur base de son numéro de registre national (numéro NISS ou numéro BIS pour les étrangers connus dans le registre national).
Een patiënt kan alleen worden opgezocht op basis van zijn rijksregisternummer (INSZ-nummer of BIS-nummer voor buitenlanders die gekend zijn in het rijksregister).

Ceci se fait par une personne qui ne connaît pas votre nom et qui demande vos données sur base de votre numéro de registre national.
Dit gebeurt door een persoon die uw naam niet kent en uw gegevens opvraagt aan de hand van uw rijksregisternummer.

Le Comité sectoriel attire l’attention sur le fait que l’utilisation du numéro de registre national n’est pas libre et qu'une autorisation est requise soit par ou en vertu de la loi, soit sur base d'une délibération du Comité sectoriel du Registre national.
Het Sectoraal comité wijst er op dat het gebruik van het Rijksregisternummer niet vrij is en een machtiging vereist ofwel door of krachtens de wet ofwel op grond van een beraadslaging van het Sectoraal comité van het Rijksregister.

Cependant, le Comité sectoriel attire l'attention sur le fait que l'utilisation du numéro de Registre national n'est pas libre et qu'elle requiert soit un fondement légal, soit une autorisation du Comité sectoriel du Registre national.
Het Sectoraal comité wijst er evenwel op dat het gebruik van het Rijksregisternummer in principe niet vrij is en dat het gebruik een wettelijke grondslag dan wel een machtiging vereist van het sectoraal comité van het Rijksregister.

37. Le Comité insiste à nouveau sur le fait que le Registre belge pour l’étude des problèmes de croissance et de puberté identifiera dorénavant les personnes concernées sur la base du numéro de registre national codé, l'utilisation du nom et du prénom de la personne concernée deviendra ainsi superflue.
37. Het Comité wijst er nogmaals op dat het Belgisch register voor onderzoek van groeien puberteitsproblemen voortaan de betrokkenen zal identificeren aan de hand van het gecodeerde rijksregisternummer hetgeen het gebruik van de naam en voornaam van de betrokkenen overbodig zal maken.

55. À cet égard, le Comité sectoriel insiste sur le fait qu’une stricte séparation des fonctions soit prévue au sein de la Fondation Registre du Cancer entre, d’une part, les collaborateurs ayant, dans le cadre de leur mission, accès aux données contenues dans la base de données centrale et les collaborateurs qui ont accès aux données de la tumorothèque virtuelle.
55. In dit opzicht benadrukt het Sectoraal Comité dat er een strikte functiescheiding dient te worden voorzien binnen de Stichting Kankerregister tussen, enerzijds, de medewerkers die in het kader van hun opdracht toegang hebben tot de gegevens in de centrale databank en, anderzijds, de medewerkers die toegang hebben tot de gegevens van de virtuele tumorbank.

La fréquence des échantillonnages, les méthodes d'analyse et la fréquence des analyses doivent être déterminées sur base de l’évaluation des dangers. Les résultats des différentes analyses sont suivies grâce à l’enregistrement des numéros d’échantillons, à la date de la prise d’échantillon, à la date de l'analyse, au type de produit qui a été analysé , aux paramètres,… Il faut veiller en particulier à ce que la planification faite soit respectée, et que les analyses effectuées soient suivies correctement.
monsternummers, de datum van de bemonstering, de datum van de analyse, het soort product dat werd geanalyseerd, de parameters,… Er moet in het bijzonder op worden toegezien dat de opgemaakte planning wordt nageleefd en dat de aan de uitgevoerde analyses het juiste gevolg wordt gegeven.

Lors de la communication de données à caractère personnel, il sera fait usage du numéro d’identification de la sécurité sociale, qui est soit le numéro d’identification du Registre national, soit le numéro d’identification attribué par la Banque Carrefour de la sécurité sociale.
Bij de mededeling van persoonsgegevens zal gebruik worden gemaakt van het identificatienummer van de sociale zekerheid, dat is ofwel het identificatienummer van het Rijksregister, ofwel het identificatienummer toegekend door de Kruispuntbank van de Sociale Zekerheid.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;