Traduction de «faite au dispensateur de soins indépendant » (Français → Néerlandais) :

Pour le Conseil d'administration de l'ABSyM, l'interdiction faite au dispensateur de soins indépendant de fixer librement ses honoraires, également pour les patients hospitalisés en chambres à deux lits et en salles communes, constitue une atteinte de principe à la liberté d'exercice de la profession en tant que médecin.
Voor de Raad van bestuur van de BVAS is het verbod om als zelfstandig zorgverstrekker vrije honoraria te kunnen bepalen, ook voor patiënten verblijvend op twee- en meerpersoonskamers, een principiële ingreep tegen de vrije beroepsuitoefening als arts.

Il en va de même lorsque ce dispensateur de soins dispose en tant que dispensateur de soins indépendant d’un numéro de Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Dit is ook het geval wanneer deze zorgverlener als zelfstandige zorgverlener over een KBO-nummer beschikt.

Il peut s’agir d’un représentant d’un autre service/d’une autre institution des soins de santé mentale ou des soins de santé de première ligne ou d’un dispensateur de soins indépendant de ces secteurs.
Het kan gaan om een vertegenwoordiger van een andere dienst/instelling van de geestelijke gezondheidszorg of de eerstelijnsgezondheidszorg of een zelfstandige zorgverstrekker van deze sectoren.

Par le moyen pris de la “violation du principe de proportionnalité” et de “l’appréciation illégale des faits”, le dispensateur de soins entend soumettre au Conseil d’État l’appréciation concrète des faits telle qu’elle a été effectuée par la commission d’appel.
Door het middel van de “inbreuk op het beginsel van de proportionaliteit” en van de “onwettelijke beoordeling van de feiten”, wil de zorgverlener aan de Raad van State de concrete beoordeling van de feiten voorleggen zoals ze werd gedaan door de commissie van beroep.

Il s’agit de trois « organisations » différentes, une organisation pouvant être tant un service qu’une institution ou un dispensateur de soins indépendant.
Het gaat om drie verschillende ‘organisaties’, waarbij een organisatie zowel een dienst, een instelling als een zelfstandige zorgverlener kan zijn.

Si, comme on peut le voir dans l’exposé du Service du contrôle administratif, la fraude s’organise parfois dans des réseaux criminels, il est essentiel (sans pour autant viser de tels réseaux) que les services de contrôle des prestations de santé s’organisent et échangent des informations quant aux mécanismes de fraude, d’abus ou de mauvaise utilisation de ces prestations, notamment du fait des dispensateurs de soins.
Als criminele netwerken soms fraude organiseren – zoals u kunt lezen in de uiteenzetting van de Dienst voor administratieve controle – is het van essentieel belang, zonder dergelijke netwerken per se in het vizier te nemen, dat de diensten voor controle van de geneeskundige verstrekkingen zich organiseren en kennis delen over de mechanismen die gepaard gaan met fraude, misbruik of oneigenlijk gebruik van die verstrekkingen, met name door de zorgverleners.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Compte tenu du fait que l’obligation de recueillir le consentement éclairé du bénéficiaire repose sur le dispensateur de soins, il est normal de prévoir qu’en cas de plainte, ce soit au dispensateur de soins de démontrer qu’il a donné au bénéficiaire toute l’information pertinente et nécessaire concernant le coût des soins de santé.
Gelet op het feit dat de verplichting om een geïnformeerde toestemming van de rechthebbende te ontvangen, berust bij de zorgverlener, komt het normaal over om, in geval van een klacht, te voorzien dat het de zorgverlener is die dient te bewijzen dat hij aan de rechthebbende alle pertinente en noodzakelijke informatie heeft verstrekt met betrekking tot de kostprijs van de geneeskundige verzorging.

La composition de cette commission est équilibrée ; cette commission a fait du bon travail et pourrait simplement continuer à fonctionner en adaptant quelque peu sa mission En outre, les idées de monsieur Robben lors de l’audition devront être clairement répercutées dans la rédaction de ce projet de loi : caractère non obligatoire de cette plate-forme, le maintien sans entrave des plate-formes actuelles, . pas plus qu’une autoroute avec des informations codées end-toend de dispensateur de soins à dispensateur de soins, .
Deze commissie is evenwichtig samengesteld, heeft goed werk geleverd en kan gewoon verdergezet worden, met nauwelijks aangepaste missie. Bovendien moeten de uitspraken van de heer Robben tijdens de hoorzitting een duidelijke neerslag vinden in de redactie van dit wetsontwerp: niet verplicht karakter van dit platform, het ongehinderd kunnen verder bestaan van de huidige platforms, .niet meer dan een autostrade met versleutelde informatie end-to-end van zorgverstrekker naar zorgverstrekker, .

Ceci n’enlève rien au fait que le dispensateur de soins qui perçoit le montant des prestations pour son propre compte devra, d’un point de vue fiscal, comme c’est le cas actuellement, faire usage du formulaire reçu-attestation de soins donnés lorsque la personne paye en espèces, devant biffer la partie supérieure, attestation de soins donnés, et seulement compléter la partie inférieure, le reçu.
Dit doet niets af aan het feit dat de zorgverlener die het bedrag van de verstrekkingen voor eigen rekening int alsdan zoals vandaag vanuit fiscaal oogpunt toch gebruik zal moeten maken van het formulier getuigschrift voor verstrekte hulp-ontvangstbewijs in geval de persoon in contant muntgeld betaalt, waarbij hij het bovenste deel, getuigschrift voor verstrekte hulp, moet doorstrepen, en louter het onderste deel, het ontvangstbewijs, moet invullen.