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Vertaling van "faite par un confrère qui aurait " (Frans → Nederlands) :

Le dispensateur de soins invoquait la violation du serment d’Hippocrate et une violation du secret médical : l’enquête menée par le service trouvait sa cause et son origine dans une dénonciation faite par un confrère qui aurait transmis, spontanément et hors de toute demande préalable, l’ensemble du dossier d’un de ses patients au service sans qu’ait été demandé, ni moins encore, obtenu, l’accord préalable de ce patient.

De zorgverlener riep de schending in van de eed van Hippocrates en de schending van het medisch geheim: het door de dienst gevoerde onderzoek vond zijn oorzaak en oorsprong in een aangifte door een confrater die spontaan en zonder enig voorafgaand verzoek het volledige dossier van één van zijn patiënten aan de dienst zou hebben overgemaakt zonder dat het voorafgaandelijk akkoord van die patiënt was gevraagd en nog minder bekomen.


Afin d'assurer la continuité des soins, le consultant renvoie dès que possible, au confrère, le malade examiné ou traité et fait parvenir à ce confrère les résultats et conclusions de ses examens.

Teneinde de continuïteit van de verzorging te verzekeren, moet de consulent zo vlug mogelijk de door hem onderzochte of behandelde zieke naar zijn collega terugsturen en hem de uitslagen en gevolgtrekkingen van zijn onderzoekingen bezorgen.


Art. 157: Sauf accord établi par écrit entre les intéressés, le médecin qui, alors qu'il était étudiant ou en cours de spécialisation, a fait un stage chez un confrère ne peut s'installer dans des circonstances telles qu'elles favoriseraient le détournement de la clientèle dudit confrère.

Art. 157: Behoudens schriftelijk akkoord tussen de belanghebbenden, mag een geneesheer die bij een collega als student of tijdens zijn opleiding als specialist een stage heeft volbracht, zich niet komen vestigen in omstandigheden die aanleiding zouden kunnen geven tot het onttrekken van patiënten van die collega.


Le médecin‑conseil interroge le Conseil de l'Ordre sur la contradiction qu'il pense pouvoir déceler entre d'une part, I'obligation légale qu'aurait le médecin‑conseil de porter plainte contre un confrère dans un cas comme celui‑ci et d'autre part, les principes déontologiques énoncés à l'article 126, §1er du Code de déontologie: " Le médecin‑conseil exécute sa mission en respectant les règles de confraternité.

De adviserend geneesheer vraagt aan zijn provinciale raad om uitleg m.b.t. een tegenspraak die z.i. bestaat tussen enerzijds, de wettelijke plicht van een adviserend geneesheer om in dergelijke situaties tegen een collega klacht in te dienen en anderzijds, de deontologische principes vervat in artikel 126, §1, van de Code van geneeskundige Plichtenleer: " De adviserend of controlerend geneesheer vervult zijn opdracht met inachtneming van de voorschriften van collegialiteit.


qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en ...[+++]

qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en ...[+++]


Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères ...[+++]

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères ...[+++]


Pour le titulaire en chômage complet contrôlé qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, se trouve en première ou en deuxième période d'indemnisation au sens de l'article 114, § 1 er ou § 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, nommé ci-après l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et dont l'allocation de chômage a été calculée sur la base de la rémunération gagnée au cours d'une période d'occupation ou aurait été calculée ainsi, s'il n'avait pas été fait applicati ...[+++]

Voor de gecontroleerde volledige werkloze gerechtigde die zich bij de aanvang van zijn arbeidsongeschiktheid bevindt in de eerste of tweede vergoedingsperiode in de zin van artikel 114, § 1 of § 2 van het koninklijk besluit van 25 november 1991 houdende de werkloosheidsreglementering, hierna het koninklijk besluit van 25 november 1991 genoemd, en wiens werkloosheidsuitkering op basis van het tijdens een periode van tewerkstelling verdiende loon werd berekend of zou zijn berekend als er geen toepassing was geweest van artikel 115 van het koninklijk besluit van 25 november 1991, is het gederfde loon gelijk aan het gemiddeld dagloon dat op ...[+++]


L’incapacité de travail de l’appelant ayant débuté le 18 décembre 2006, soit depuis plus de six mois lorsque lui a été notifiée, le 31 octobre 2007, la décision qui fait l’objet du présent litige, la réduction de sa capacité de gain devait être appréciée en ayant égard, non pas à sa profession habituelle, à savoir celle d’opérateur d’engins (bulldozers, .), mais bien au groupe des professions dans lesquelles se range l’activité qui était exercée par lui au moment où il est devenu incapable de travailler ou aux diverses professions qu’il a ou aurait pu exerce ...[+++]

L‘incapacité de travail de l‘appelant ayant débuté le 18 décembre 2006, soit depuis plus de six mois lorsque lui a été notifiée, le 31 octobre 2007, la décision qui fait l‘objet du présent litige, la réduction de sa capacité de gain devait être appréciée en ayant égard, non pas à sa profession habituelle, à savoir celle d‘opérateur d‘engins (bulldozers, .), mais bien au groupe des professions dans lesquelles se range l‘activité qui était exercée par lui au moment où il est devenu incapable de travailler ou aux diverses professions qu‘il a ou aurait pu exerce ...[+++]


En outre, chaque médecin concerné estimait que ‘sa’ pratique n’était pas contrôlée correctement parce que ses confrères choisis comme référence avaient une autre patientèle, une autre formation médicale, d’autres équipements médicaux ou travaillaient dans d’autres circonstances. Enfin, le débat outrepassait souvent le fond du dossier du fait par exemple que la constitutionnalité de la loi SSI était remise en cause.

Daarenboven was elke betrokken geneesheer van mening dat ‘zijn’ praktijk niet op een correcte manier werd vergeleken omdat de collega’s die als referentie werden gekozen, een ander patiënteel, een andere medische opleiding of uitrusting hadden of in andere omstandigheden werkten.Tenslotte oversteeg het debat dikwijls de inhoud van het dossier door bijvoorbeeld de grondwettelijkheid van de GVU-wet zelf in vraag te stellen.


Comme déjà dit, la travailleuse qui fait usage de la possibilité de l’article 39, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, ne peut, en application de l’article 242 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996, bénéficier d’un montant d’indemnités de maternité supérieur à celui qu’elle aurait perçu si elle n’en avait pas fait usage.

Zoals hoger reeds werd vermeld, mag de werkneemster die gebruikt maakt van de mogelijkheid van artikel 39, derde lid van de arbeidswet van 16 maart 1971 in toepassing van artikel 242 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996, geen hoger bedrag aan moederschapsuitkeringen ontvangen dan wanneer ze geen gebruik had gemaakt van deze mogelijkheid.




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faite par un confrère qui aurait ->

Date index: 2021-07-19
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