Traduction de «façon dont le médecin-inspecteur » (Français → Néerlandais) :

Un moyen invoqué devant le juge de cassation doit être dirigé contre la décision contestée et non contre le grief qui a mené à la décision, ni contre la façon dont le médecin-inspecteur a procédé à l’enquête.
Een middel opgeworpen voor de cassatierechter moet gericht zijn tegen de bestreden beslissing en niet tegen de tenlastelegging die tot de beslissing geleid heeft, noch tegen de wijze van onderzoek door de geneesheer-inspecteur.

Lors de l'information, le médecin tient compte de l'aptitude du patient à la recevoir" : ceci donne la possibilité au médecin de tenir compte de la façon dont le patient vit la maladie, de la façon dont il a géré les coups du sort par le passé, et de son entourage.
Bij de informatie van de patiënt houdt de arts rekening met diens draagkracht" biedt de arts de mogelijkheid rekening te houden met de ziektebeleving door de patiënt, zijn omgaan met tegenslagen in het verleden, zijn omkadering.

Tous les renseignements et documents dont ces médecins‑inspecteurs ont besoin pour exercer leur mission de contrôle doivent leur être donnés (art. 84, al. 1, loi AMI).
Aan deze geneesheren‑inspecteurs moeten alle inlichtingen en stukken verstrekt worden die zij voor de uitoefening van hun controleopdracht nodig hebben (art. 84 al. 1 Z.I. V. ‑Wet).

Bien que l’étude d’évaluation révèle que nombre de patients (vu les limitations dont ils sont victimes à la suite d’une affection SFC) soient déclarés en incapacité de travail, certains patients en viennent parfois à se plaindre de la façon dont les médecins de contrôle de l’assurance maladie effectuent les examens, et sur le manque de compréhension ou de reconnaissance des médecins de contrôle pour les limitations dont souffrent les patients à la suite de l’affection.
Niettegenstaande uit de evaluatiestudie blijkt dat heel wat patiënten (omwille van beperkingen door hun CVS-aandoening) arbeidsongeschikt verklaard worden, bestaan er soms klachten van patiënten over de wijze waarop de onderzoeken door de controle-artsen van de ziekteverzekering verlopen en over een gebrek aan begrip of erkenning vanwege de controle-artsen voor de beperkingen van de patiënten door hun aandoening.

L’application “consultation de la déclaration anticipée d’euthanasie” (Eutha Consult) s’inscrit dans le cadre de l’exécution de l’arrêté royal du 27 avril 2007 réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d’euthanasie est enregistrée et est communiquée aux médecins concernés.
De toepassing “consultatie van de wilsverklaring voor euthanasie” (EuthaConsult) kadert in de uitvoering van het koninklijk besluit van 27 april 2007, dat de manier vastlegt waarop de wilsverklaring inzake euthanasie wordt geregistreerd en gecommuniceerd naar de betrokken geneesheren.

La façon dont une prestation est plus ou moins détaillée dans la nomenclature influence fortement la liste reprise dans le tableau. En effet, si la nomenclature définit, par exemple, un code X pour le libellé “Consultations du médecin spécialiste”, ce code reprendra toutes les dépenses de toutes les consultations de tous les spécialistes. Par contre, si la nomenclature définit un code Y pour la consultation de l’interniste, un code Z pour la consultation du gynécologue, etc., ces différents codes (Y, Z, ) risquent de ne pas apparaître dans le Top 50, alors que le code X général y apparaîtrait.
Als in de nomenclatuur daarentegen een codenummer Y is gedefinieerd voor de raadpleging van de internist, een codenummer Z voor de raadpleging van de gynaecoloog, enz., dreigen die verschillende codenummers (Y, Z, ..) niet in de Top 50 voor te komen, terwijl het algemene codenummer X erin zou staan.

Ce projet vise entre autres à contribuer à l’analyse d’un des facteurs pouvant influencer l’entrée en invalidité, à savoir la façon dont les médecins-conseils effectuent leurs contrôles dans le cadre de l’ITP.
Dit project heeft onder andere tot doel bij te dragen tot de analyse van één van de factoren die de intrede in invaliditeit kan beïnvloeden, namelijk het controlegedrag van de adviserend geneesheer op vlak van PAO.

Ce projet vise entre autres à contribuer à l’analyse de l’un des facteurs qui peuvent influencer l’entrée en invalidité, à savoir la façon dont les médecins-conseil effectuent leurs contrôles dans le cadre de l’ITP.
Dit project heeft onder andere tot doel bij te dragen tot de analyse van één van de factoren die de intrede in invaliditeit kan beïnvloeden, namelijk het controlegedrag van de adviserend geneesheer in PAO.

La façon dont les médecins annoncent la nature de leur activité médicale par les plaques et en-têtes, ainsi que les mentions dans les annuaires des téléphones, sont régulièrement l'objet de questions de la part des Conseils provinciaux.
De wijze waarop artsen de aard van hun medische activiteit vermelden op naamborden en briefhoofden zijn evenals de vermeldingen in de telefoongidsen regelmatig het voorwerp van vragen aan de Provinciale Raden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...