Selon l’article 156 de la loi coordonnée, les Chambres
restreintes et, en appel, la Commission d’appel pouvaient, au moment de l’infraction, “interdire aux organismes assureurs, pour une période allant de cinq jours à un an, l’intervention dans le coût des prestations de santé lorsqu’elles avaient ét
é dispensées par un dispensateur de soins qui ne s’était pas conformé aux dispositions légales ou réglementaires concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
...[+++]”.