L'auteur de l'amendement a justifié celui-ci par le souci d'étendre l'intervention du Fonds à des p
restations de santé figurant dans la nomenclature mais
n'entrant pas " en ligne de compte pour le remboursement parce qu'il n'est pas satisfait aux conditions d'ordre médical" , conditions sans doute correctement fixées pour la majorité des patients
mais auxquelles il faut pouvoir déroger dans certains cas particuliers (Doc. parl., ch
...[+++]., 1999-2000, n° 297/004, p. 18; voy. aussi n° 297/008, p. 30).L’auteur de l’amendement a justifié celui-ci par le souci d’étendre l’intervention du Fonds à des p
restations de santé figurant dans la nomenclature mai
s n’entrant pas “en ligne de compte pour le remboursement parce qu’il n’est pas satisfait aux conditions d’ordre médical”, conditions sans doute correctement fixées pour la majorité des patients
mais auxquelles il faut pouvoir déroger dans certains cas particuliers (Doc. parl., ch.,
...[+++] 1999-2000, n° 297/004, p. 18; voy. aussi n° 297/008, p. 30).