Vertaling van "financement appliqué " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Omschrijving: Alle onderverdelingen van deze categorie dienen slechts gebruikt te worden voor een eenmalige episode. Hypomane of manische episoden bij personen die een of meer voorgaande affectieve episoden hebben doorgemaakt (hetzij depressief, hypomaan, manisch of gemengd) dienen gecodeerd te worden als bipolaire affectieve stoornis (F31.-). | bipolaire stoornis, eenmalige manische-episode

accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur Planche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI
ongevallen met vaartuigen tijdens recreatieve activiteiten

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une évaluation du système de financement appliqué depuis janvier 2004 a été prévue.
Er is voorzien in een evaluatie van het financieringssysteem dat sinds januari 2004 wordt toegepast.

à partir du 1 er juillet 2010, la norme de personnel MRS est augmentée de 0,20 équivalent temps plein (ETP) pour le personnel soignant, sauf la norme spécifique aux patients comateux (catégorie Cc) il est possible de rémunérer les prestations irrégulières définies dans l’accord du 4 mars 2010 (point d ci-dessus) grâce à l’augmentation du financement des prestations irrégulières. Le financement passe de 12,75% à 13,74% du salaire mensuel brut des montants de rattrapage financent les montants qui découlent des coûts salariaux pour les établissements appliquant cette mesure depuis le 1 er janvier 2010 ajout de deux grades supplémentaires dans l’échelle d’ancienneté des praticiens de l’art infirmier : ancienneté inférieure à quatre ans et ancienneté à partir de 16 ans.
de RVT-personeelsnorm verhoogt vanaf 1 juli 2010 met 0,20 VTE (voltijds equivalent) voor het verzorgingspersoneel, met uitzondering van de norm eigen aan de C-comapatiënten de vergoeding voor de onregelmatige prestaties op grond van het akkoord van 4 maart 2010 (hierboven punt d) wordt mogelijk gemaakt via het verhogen van de financiering van onregelmatige prestaties die van 12,75% naar 13,74% van het brutomaandsalaris wordt opgetrokken de daaruit voortvloeiende bedragen van de loonkosten worden geregeld via inhaalbedragen voor de inrichtingen die de maatregel vanaf 1 januari 2010 toepassen toevoeging van twee bijkomende graden in de anciënniteitsschaal van de verpleegkundigen: anciënniteit kleiner dan vier jaar en anciënniteit vanaf 16 jaar.

26. Pour recevoir le financement Inami suivant le nouveau régime de fin de carrière, les employeurs qui tombent sous l’application de l’AR du 15 septembre 2006 (e.a. les maisons de repos publiques) doivent, au plus tard à la date de publication de l’arrêté de financement (29 septembre 2006), appliquer le nouveau règlement.
26. Om Riziv-financiering te ontvangen volgens de nieuwe eindeloopbaanregeling, moeten de en de werkgevers die vallen onder toepassing van het KB van 15 september 2006 (o.a. openbare rusthuizen) ten laatste op datum van publicatie van het financieringsbesluit (29 september 2006) de nieuwe regeling toepassen.

[Dans le cas où le Conseil général décide déjà de déduire une partie de ces montants des besoins de financement de l'Institut en vertu l'article 197, § 1 er , alinéa 3, la neutralisation prévue aux alinéas 2 et 3 ne s'applique qu'à la partie des montants qui excède la partie déjà déduite.]
[In het geval dat de Algemene Raad beslist om gedeelte van deze bedragen reeds af te houden van de financieringsbehoeften van het Instituut zoals bedoeld in artikel 197, § 1, derde lid, dan geschiedt de neutralisering zoals bedoeld in het tweede en derde lid enkel op het gedeelte van de uitgaven die groter zijn dan het bedrag dat reeds werd afgetrokken.]

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

En 2005, il a été observé qu’en appliquant le nouveau système de financement, les contrôles du tonnage n’étaient plus pertinents.
In 2005 werd duidelijk dat voor het nieuwe financieringssysteem de controles op de tonnage niet meer relevant is.

par conséquent, le nouveau financement ne peut être appliqué en 2005.
de nieuwe financiering kan derhalve niet worden toegepast in 2005.

Il faut appliquer la réglementation relative au financement et pour le moment, l’Agence tente d’atteindre l’équilibre budgétaire.
De regelgeving op de financiering moet worden toegepast en momenteel probeert het Agentschap een budgettair evenwicht te zoeken.

Cette norme de financement complémentaire ne s’applique pas aux patients C-coma.
Deze bijkomende financieringsnorm is niet van toepassing voor Ccoma-patiënten.

Pendant la période de référence allant du 1 er juillet 2004 au 31 mars 2005, les normes de financement du personnel pour les bénéficiaires classés dans la catégorie de dépendance Cc sont identiques aux normes qui s’appliquent aux bénéficiaires classés dans la catégorie C en MRS.
Voor de referentieperiode 1 juli 2004 – 31 maart 2005 dienen de financieringsnormen van het personeel voor de rechthebbenden geklasseerd in de afhankelijkheidscategorie Cc dezelfde te zijn als de normen die van toepassing zijn op rechthebbenden geklasseerd in de C- categorie in RVT.