Vertaling van "financière sera " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

gestion de la situation financière
management van financiën

logiciel d’application de système d’information financière de l’hôpital
applicatiesoftware voor informatiesysteem voor financiële administratie van een ziekenhuis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le médecin généraliste qui applique le régime du tiers payant pour une consultation ou une visite sur la base d’une des exceptions liées à la situation particulière du bénéficiaire (par exemple le bénéficiaire se trouve dans une situation de détresse financière), sera désormais payé par l’organisme assureur dans le mois suivant celui au cours duquel les attestations y ont été réceptionnées 14 .
De huisarts die de derdebetalersregeling toepast voor een consultatie of een bezoek op basis van één van de uitzonderingen gekoppeld aan de bijzondere toestand van de rechthebbende (bv. het zich bevinden in een financiële noodsituatie), zal voortaan binnen de maand volgend op deze waarin de getuigschriften werden ontvangen door de verzekeringsinstellingen door deze betaald worden 14 .

La contribution de chaque médecin, tant physique que financière, sera prévue dans tout protocole de participation.
De bijdrage van iedere arts, zowel op fysiek als financieel gebied, dient altijd voorzien te worden in elke deelnameovereenkomst.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

En conséquence, la notion de responsabilité financière ne se pose pas dans le secteur des indemnités, du moins dans le sens qui lui sera donné dans le secteur des soins de santé.
Bijgevolg is het begrip financiële verantwoordelijkheid in de tak uitkeringen niet van toepassing, althans niet in de betekenis die daaraan in de tak geneeskundige verzorging zal worden gegeven.

contrôle de son utilisation 8° Désigner la partie de l’incidence financière des interventions qui sera prise en charge par le
contrôle de son utilisation 8° désigner la partie de l’incidence financière des interventions qui sera prise en charge par le

16. En application de l’article 9, 2 ième alinéa de l’AR du 19 mai 2000, un comité de suivi est instauré auprès du CC. Ce comité formulera des avis concernant le financement et sera responsable du suivi de la situation financière de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
16. In toepassing van artikel 9, 2 de lid, van het KB van 19 mei 2000 wordt een opvolgingscomité ingesteld bij het RC. Dit comité formuleert adviezen in verband met de financiering en staat in voor de opvolging van de financiële toestand van het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen.

Suite au Business plan de l’Agence, un deuxième alinéa est inséré dans l’article 9, mentionnant qu’un comité de suivi sera instauré qui préparera les avis du comité relatifs au financement et qui est chargé du suivi de la situation financière de l’Agence.
Aansluitend bij het Businessplan van het Agentschap wordt in artikel 9 een tweede lid ingelast waarbij een opvolgingscomité wordt opgericht dat de adviezen van het comité in verband met de financiering zal voorbereiden en zal instaan voor de opvolging van de financiële toestand van het Agentschap.

La responsabilité financière définitive des organismes assureurs pour les années suivantes sera aussi fixée selon ce modèle.
De definitieve financiële verantwoordelijkheid van de verzekeringsinstellingen voor de daaropvolgende jaren zal ook volgens dit model worden vastgelegd.

Concernant la protection financière du patient, le supplément à charge du patient sera limité à partir du 1 er avril 2010 à 25 % de la nouvelle base de remboursement de référence avec un maximum absolu de 10,80 EUR, par la connexion du prix de vente au public.
Wat de financiële bescherming van de patiënt betreft, zal vanaf 1 april 2010 het supplement ten laste van de patiënt, bij de connectie van de verkoopprijs aan publiek, begrensd worden tot 25 % van de nieuwe referentievergoedingsbasis met een absoluut maximum van 10,80 EUR.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...