Traduction de «firme pharmaceutique aurait donc » (Français → Néerlandais) :

La firme pharmaceutique aurait donc également pu maintenir son prix « facial ».
Ook hier had de firma zo haar ‘faciale’ prijs kunnen behouden.

« Les dispositions de l’article 191, 14°, 15°, 15°quater et 15°quinquies, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu’elles étaient en vigueur pour les années 2003 et 2004, violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu’elles traitent sur un pied d’égalité les firmes pharmaceutiques qui produisent des médicaments d’origine humaine (plus précisément des médicaments préparés à partir de sang ou de plasma humain collecté exclusivement auprès de donneurs belges bénévoles, et donc disponible en quantité limitée) et les firmes pharmaceutiques qui produisent des médicaments fabriqués chimiquement ou préparés par recombinaison ? ».
“Schenden de artikelen [lees : de bepalingen van artikel] 191, 14°, 15°, 15°quater en 15°quinquies, van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, zoals van kracht voor het jaar 2003 en 2004, de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, in de mate dat zij farmaceutische firma’s die geneesmiddelen van humane oorsprong (meer bepaald uit uitsluitend bij Belgische onbetaalde donoren gecollecteerd en dus beperkt beschikbaar menselijk bloed of plasma bereide geneesmiddelen) produceren, op gelijke voet behandelen als de farmaceutische firma’s die chemisch vervaardigde of recombinant bereide geneesmiddelen produceren ?”.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

La deuxième phase du service interactif d’échange de données avec les firmes pharmaceutiques par Internet, pour l’introduction des dossiers, sera donc entièrement opérationnelle pour septembre 2005.
Tegen september 2005 zal de tweede fase van de interactieve dienst van gegevensuitwisseling met de farmaceutische bedrijven via internet, nl. voor het indienen van de dossiers, volledig operationeel zijn.

Mais après une analyse fouillée du type d’erreurs rencontrées dans les données transmises par les firmes pharmaceutiques, on a pu se rendre compte que la qualité des données n’était pas altérée par ces petites erreurs de codes, et donc il y a moyen de faire des analyses.
Maar na een grondige analyse van het type fouten in de gegevens die de farmaceutische firma’s hebben bezorgd, heeft men vastgesteld dat de kwaliteit van de gegevens door die kleine coderingsfouten niet was aangetast en dat de gegevens dus kunnen worden geanalyseerd.

Les produits OTC ou médicaments en vente libre (donc pas sur ordonnance) peuvent être commandés par le pharmacien via le grossiste ou directement auprès de la firme pharmaceutique.
OTC-producten of geneesmiddelen die vrij te verkrijgen zijn (dus niet op voorschrift) kunnen door de apotheker hetzij via de groothandel hetzij rechtstreeks bij de farmaceutische firma besteld worden.

Ils sont donc des “firmes qui mettent les spécialités pharmaceutiques sur le marché belge”, au sens se l'article 35bis, § 1 er , de la loi AMI.
Zodoende zijn zij “ondernemingen die de farmaceutische specialiteiten op de Belgische markt brengen” in de zin van artikel 35bis, § 1, van de ZIV-Wet.