Vertaling van "firme qui avait introduit " (Frans → Nederlands) :

Comme l’indique également l’article 25quater/1, § 2, cet engagement vise l’ensemble de la période concernée et les décisions postérieures accordant une intervention ou un remboursement n’auront pas d’effet pour le passé de sorte que les frais relatifs à la période précédant la décision de cohorte ou l’octroi du remboursement resteront à charge de la firme qui avait introduit la demande.
Deze verbintenis geldt, zoals ook artikel 25quater/1, § 2 aangeeft, voor het geheel van de betreffende periode en beoogt dat de latere beslissingen die een tegemoetkoming of een terugbetaling toekennen geen effect zullen hebben voor het verleden zodat de kosten betreffende de periode die voorafgaat aan de cohortbeslissing of de toekenning van de tegemoetkoming ten laste zullen blijven van de firma die de aanvraag had ingediend.

Diminutions « recherche, développement et innovation » Pour bénéficier du régime de réduction applicable en cas d'investissements en matière de recherche, de développement et d'innovation, les firmes pharmaceutiques qui ont payé leurs cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables à l'INAMI doivent introduire une demande auprès du Service des soins de santé de l'INAMI. Les investissements qui entrent en ligne de compte pour l'application de cette mesure sont aussi bien les investissements réalisés en Belgique que les investissements réalisés à l'étranger, dès lors que la firme qui a introduit la demande a un établissement stable en Belgique et que c'est le personnel de cet établissement stable qui assure le suivi et le contrôle des activités de recherche, de développement ou d'innovation qui donnent droit à la réduction.
Verminderingen “research, development and innovation” Om te kunnen genieten van het systeem van vermindering dat van toepassing is in het geval van investeringen op het vlak van onderzoek, ontwikkeling en innovatie, moeten de farmaceutische firma's die de heffingen op de omzet van vergoedbare farmaceutische specialiteiten hebben betaald aan het RIZIV, een aanvraag indienen bij de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV. De investeringen die in aanmerking worden genomen voor de toepassing van deze maatregel zijn de investeringen die in België dan wel in het buitenland worden gedaan, op voorwaarde dat de firma die de aanvraag heeft ingediend een stabiele vestiging in België heeft en dat het personeel van deze stabiele vestiging de opvolging en controle van de activiteiten van onderzoek, ontwikkeling of innovatie waarborgt die het recht openen op de vermindering.

Le tuteur “Multi-Link 8 SV” que la firme Abbott a introduit est inscrit sur la liste des tuteurs coronaires, sous la catégorie tuteurs montés.
De stent “Multi-Link 8 SV” van de firma Abbott wordt ingeschreven op de lijst van de coronaire stents, onder de categorie gemonteerde stents.

‣ La firme pharmaceutique qui introduit une demande, doit mentionner l’indisponibilité d’une
‣ De farmaceutische firma die een aanvraag doet, moet de onbeschikbaarheid van een specialiteit

la firme qui a introduit la demande a un établissement stable en Belgique, et le personnel de cet établissement stable assure le suivi et le contrôle des activités de recherche, de développement ou d’innovation qui donnent droit à la réduction.
de firma die de aanvraag heeft ingediend een stabiele vestiging in België heeft het personeel van die stabiele vestiging de opvolging en controle van de activiteiten van onderzoek, ontwikkeling of innovatie waarborgt, die het recht openen op de vermindering.

Dans le cadre de l’engagement 5 (date limite : 31.12.2007) concernant l’amélioration de l’accueil téléphonique et l’extension éventuelle du call-center existant, on a continué au cours du second semestre 2008 à analyser l’enquête qu’une firme externe avait menée auprès des utilisateurs du call-center.
In het kader van verbintenis 5 (streefdatum: 31/12/1007) omtrent de verbetering van het telefonisch onthaal en de mogelijke uitbreiding van het bestaande call-center, is in het tweede semester van 2008 verder gewerkt aan de analyse van de enquête die ten aanzien van de gebruikers van het call-center werd uitgevoerd door een externe firma.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Pour les demandes introduites par une firme, c’est-à-dire émanant du secteur privé, les interventions ne couvriront que les médicaments délivrés après l’adoption de la décision de cohorte de sorte que le risque économique lié à l’introduction de ce nouveau médicament dans l’arsenal thérapeutique soit partagé par le secteur public et le secteur privé.
Voor de aanvragen die worden ingediend door een firma, d.w.z. komend uit de private sector, zullen de tegemoetkomingen enkel de geneesmiddelen dekken die worden afgeleverd na de aanneming van een cohortbeslissing, zodat het economisch risico verbonden aan de introductie van dit nieuwe geneesmiddel in het therapeutisch arsenaal wordt verdeeld tussen de publieke sector en de private sector.

La demande comportera également un engagement de prise en charge financière par la firme des patients inclus dans le champ de la demande initiale et ayant introduit une demande individuelle avant l’adoption d’une décision de cohorte dans le cas où ils ne seraient pas repris dans le cadre de la décision de cohorte adoptée et ce jusqu’à ce qu’une décision sur le remboursement leur donne droit à un remboursement par la voie classique ou jusqu’au terme de leur traitement.
De aanvraag bevat ook een verbintenis voor de financiële tenlasteneming door de firma van de patiënten die binnen het toepassingsgebied van de initiële aanvraag vallen en die een individuele aanvraag hebben ingediend vóór de aanneming van een cohortbeslissing in het geval dat ze niet zouden worden opgenomen in het kader van de aangenomen cohortbeslissing en dit tot een beslissing over de tegemoetkoming hen recht geeft op een tegemoetkoming langs de klassieke weg of tot het einde van hun behandeling.

De plus, les demandes qui seront introduites par les firmes impliqueront dans leur chef un engagement de maintien des patients qui participent à un essai clinique dans cet essai clinique.
Bovendien moet in de aanvragen die door de firma’s worden ingediend een verbintenis worden opgenomen om de patiënten die aan een klinische proef deelnemen, in die klinische proef te houden.