Vertaling van "firmes pharmaceutiques ainsi " (Frans → Nederlands) :

Rédaction d’un rapport annuel sur les activités et les résultats de l’analyse et du croisement des fichiers des offices de tarification et des firmes pharmaceutiques ainsi que sur les contrôles
Opmaak van een jaarlijks verslag over de activiteiten en resultaten van de analyse en kruising van de bestanden van de tariferingsdiensten en farmaceutische bedrijven en de eruit voortvloeiende

Les questions suivantes sont strictement encadrées par la loi : la promesse, l’offre ou l’attribution, par des firmes pharmaceutiques ou des firmes de dispositifs médicaux, de primes ou d’avantages, en argent ou en nature, à des professionnels de la santé ainsi que la demande et l'acceptation de ces primes et avantages par ces mêmes professionnels de la santé.
Volgende zaken worden in de wet strikt omkaderd: het in het vooruitzicht stellen, aanbieden of toekennen door farmaceutische firma’s of firma’s van medische hulpmiddelen van premies of voordelen in geld of in natura aan gezondheidszorgbeoefenaars en het aanvragen en aanvaarden van deze premies en voordelen door gezondheidszorgbeoefenaars.

Quant au fait que le législateur permette que certaines classes thérapeutiques puissent être soumises à un budget partiel, et, partant, à un régime différent de responsabilisation des firmes pharmaceutiques concernées, ainsi que la Cour l'a déjà jugé dans son arrêt n° 159/2001 du 19 décembre 2001, pour les motifs énoncés en B.33. à B.37., ainsi que dans son arrêt n° 86/2005 du 4 mai 2005, pour les motifs énoncés en B.31. et B.32., une telle mesure est constitutionnelle.
De wettelijke mogelijkheid dat bepaalde therapeutische klassen kunnen worden onderworpen aan een deelbudget en bijgevolg aan een andere regeling van responsabilisering van de betrokken farmaceutische bedrijven, is grondwettig, zoals het Hof reeds heeft geoordeeld in zijn arrest nr. 159/2001 van 19 december 2001, om de redenen vermeld in B.33. tot B.37., alsook in zijn arrest nr. 86/2005 van 4 mei 2005, om de redenen vermeld in B. 31. en B.32.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

En ce qui concerne les articles 1 er à 4, 6 et 7 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, ainsi que la Cour l'a déjà constaté dans le B.5.9. de son arrêt n° 150/2006, du 11 octobre 2006, ceux-ci sont étrangers à la mesure qui, comme la disposition attaquée, a pour objet, non pas de déterminer le prix d'un médicament ou son caractère remboursable, mais uniquement de fixer le montant de la provision qui doit être rendue disponible par les firmes pharmaceutiques au profit de l'INAMI, et qui est destinée à remédier aux éventuels dépassements budgétaires de l'assurance maladie-invalidité.
De artikelen 1 tot 4, 6 en 7 van de Richtlijn 89/105/EEG van de Raad van 21 december 1988 zijn, zoals het Hof reeds heeft vastgesteld in B.5.9. van zijn arrest nr. 150/2006 van 11 oktober 2006, vreemd aan een maatregel die, zoals de bestreden bepaling, niet tot doel heeft de prijs van een geneesmiddel of het terugbetaalbare karakter ervan te bepalen, maar uitsluitend het bedrag vast te stellen van de provisie die ten gunste van het RIZIV ter beschikking moet worden gesteld door de farmaceutische bedrijven, en die is bestemd om het hoofd te bieden aan eventuele begrotingsoverschrijdingen van de ziekte- en invaliditeitsverzekering.

Ainsi, le comité de direction (12/01/2012) a demandé au service de préparer une réglementation en vue de pouvoir sanctionner les firmes pharmaceutiques qui ne respecteraient pas les procédures prévues.
Zo heeft het Directiecomité (12.1.2012) de dienst gevraagd om een reglementering voor te bereiden zodat de farmaceutische firma’s die de vastgestelde procedures niet zouden naleven, kunnen worden gesanctioneerd.

Suite au rapport d’audit du 22 juin 2005 intitulé « Responsabilisation des firmes pharmaceutiques dans la maîtrise des dépenses en soins de santé », la Cour des comptes a formulé un certain nombre de recommandations pour l’adaptation de la réglementation, ainsi que pour la réalisation des contrôles et des procédures de perception.
Naar aanleiding van het auditrapport van 22 juni 2005 ‘Responsabilisering van de farmaceutische firma’s in de beheersing van de uitgaven in de gezondheidszorg’ doet het Rekenhof een aantal aanbevelingen ter aanpassing van de reglementering, de uitvoering van de controle en de inningsprocedures.

Ils craignent que l’objectivité, qui est d’une importance primordiale, ne soit compromise par la participation croissante des sponsors - souvent une firme pharmaceutique - dans le protocole d’étude, le recrutement des participants, l’analyse des résultats ainsi que dans la décision de publier ou non ces résultats.
Ze vrezen dat de objectiviteit, die hierbij van primordiaal belang is, mogelijk in het gedrang komt door de toenemende inspraak van de sponsor – vaak een farmaceutisch bedrijf – in het onderzoeksprotocol, in het rekruteren van de studiedeelnemers, in de analyse van de resultaten, en in de beslissing om deze al dan niet te publiceren.

L’AFMPS a invité à cette fin, les représentants des associations professionnelles des firmes (pharmaceutiques), les grossistes-répartiteurs, les pharmaciens qui exercent dans des pharmacies ouvertes au public et dans des pharmacies hospitalières, ainsi que des représentants de l’INAMI et du Cabinet de la Ministre de la Santé publique.
Het FAGG nodigde hiertoe de vertegenwoordigers van beroepsorganisaties van (farmaceutische) bedrijven, groothandelaar-verdelers, apothekers werkzaam in voor het publiek opengestelde apotheken en ziekenhuisapotheken uit, evenals vertegenwoordigers van het RIZIV en van het Kabinet van de Minister van Volksgezondheid.

Le projet a été inscrit sous l’article 37 du Contrat d’administration 2010-2012. Les actions-engagements de ce projet seront : la rédaction de rapports d’analyse annuels ainsi que l’informatisation l'automatisation de l’échange de données entre l’INAMI, d’une part, et les firmes pharmaceutiques et les offices de tarification, d’autre part.
Het project wordt in het kader van de Bestuursovereenkomst 2010-2012 opgenomen in artikel 37 met als actie-verbintenissen het opmaken van jaarlijkse analyserapporten, alsook het informatiseren en automatiseren van de gegevensoverdracht tussen het RIZIV enerzijds, en de farmaceutische bedrijven en tariferingsdiensten anderzijds.