Vertaling van "firmes pharmaceutiques cette " (Frans → Nederlands) :

Diminutions « recherche, développement et innovation » Pour bénéficier du régime de réduction applicable en cas d'investissements en matière de recherche, de développement et d'innovation, les firmes pharmaceutiques qui ont payé leurs cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables à l'INAMI doivent introduire une demande auprès du Service des soins de santé de l'INAMI. Les investissements qui entrent en ligne de compte pour l'application de cette mesure sont aussi bien les investissements réalisés en Belgique que les investissements réalisés à l'étranger, dès lors que la firme qui a introduit la demande a un établissement stable en Belgique et que c'est le personnel de cet établissement stable qui assure le suivi et le contrôle des activités de recherche, de développement ou d'innovation qui donnent droit à la réduction.
Verminderingen “research, development and innovation” Om te kunnen genieten van het systeem van vermindering dat van toepassing is in het geval van investeringen op het vlak van onderzoek, ontwikkeling en innovatie, moeten de farmaceutische firma's die de heffingen op de omzet van vergoedbare farmaceutische specialiteiten hebben betaald aan het RIZIV, een aanvraag indienen bij de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV. De investeringen die in aanmerking worden genomen voor de toepassing van deze maatregel zijn de investeringen die in België dan wel in het buitenland worden gedaan, op voorwaarde dat de firma die de aanvraag heeft ingediend een stabiele vestiging in België heeft en dat het personeel van deze stabiele vestiging de opvolging en controle van de activiteiten van onderzoek, ontwikkeling of innovatie waarborgt die het recht openen op de vermindering.

Un Comité d'éthique médicale pose la question suivante au Conseil national: " Une firme pharmaceutique informe un médecin de la présence potentielle dans un produit distribué par cette firme et administré par le médecin, d'une particule potentiellement dangereuse et pour laquelle aucun moyen de détection ni de destruction n'existe actuellement.
Een commissie voor medische ethiek stelt de Nationale Raad volgende vraag: " Een farmaceutische firma brengt een arts op de hoogte van de potentiële aanwezigheid in een door deze firma verspreid en door de arts toegediend product van een deeltje dat mogelijk gevaarlijk is en waarvoor momenteel geen enkel opsporings- noch vernietigingsmiddel bestaat.

Avant de réellement mettre en pratique cette fonction en tant que service interactif, l’Unité de gestion des spécialités pharmaceutiques souhaitait : tenir compte des remarques des huit firmes pharmaceutiques qui étaient disposées à
Vooraleer deze functie als interactieve dienst echt in praktijk te brengen wou de Beheerseenheid voor farmaceutische specialiteiten:

Avant de mettre cette fonction réellement en pratique en tant que service interactif, l’Unité de gestion des spécialités pharmaceutiques voulait : ‣ tenir compte des remarques formulées par les huit firmes pharmaceutiques qui étaient disposées à tester l’application ; ‣ résoudre le problème de la sécurité informatique.
Vooraleer deze functie als interactieve dienst echt in praktijk te brengen wou de Beheerseenheid voor farmaceutische specialiteiten: ‣ rekening houden met de opmerkingen van de acht farmaceutische firma’s die bereid waren de applicatie te testen, ‣ het probleem van de computerveiligheid oplossen.

Dans cette dernière loi portant dispositions diverses, seule une mesure relative au secteur des soins de santé a été reprise; à savoir, dans le secteur pharmaceutique, la taxe sur le chiffre d’affaires des firmes pharmaceutiques pour 2008 a été fixée à 7,73 % et la loi du 10 juin 2006 de réforme des taxes a été adaptée.
In deze laatste wet houdende diverse bepalingen is slechts één maatregel opgenomen betreffende de sector geneeskundige verzorging: in de farmaceutische sector wordt de heffing op de omzet van de farmaceutische bedrijven voor 2008 vastgelegd op 7,73% en wordt de wet van 10 juni 2006 tot hervorming van de heffingen aangepast.

Pour bénéficier du régime de réduction applicable en cas d’investissements en matière de recherche, de développement et d’innovation, les firmes pharmaceutiques qui ont payé leurs cotisations sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables à l’INAMI doivent introduire une demande auprès du Service des soins de santé de l’INAMI. Les investissements qui entrent en ligne de compte pour l’application de cette mesure sont aussi bien les investissements réalisés en Belgique que les investissements réalisés à l’étranger, aux 2 conditions suivantes :
Om te kunnen genieten van het systeem van vermindering dat van toepassing is in het geval van investeringen op het vlak van onderzoek, ontwikkeling en innovatie, moeten de farmaceutische firma’s, die de heffingen op de omzet van vergoedbare farmaceutische specialiteiten hebben betaald aan het RIZIV, een aanvraag indienen bij de DGV van het RIZIV. De investeringen die in aanmerking worden genomen voor de toepassing van de maatregel, zijn de investeringen die in België of in het buitenland worden gedaan, op voorwaarde dat:

La firme pharmaceutique doit ensuite avoir introduit une demande de remboursement de cette/ces indication(s) auprès de la Commission de remboursement des médicaments de l'INAMI. Sur base de la proposition de cette Commission, le Ministre des Affaires sociales prend une décision de remboursement ou de non-remboursement dans un délai de 180 jours.
Vervolgens moet het farmaceutisch bedrijf een aanvraag voor vergoedbaarheid voor deze indicatie(s) ingediend hebben bij de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen van het RIZIV. Op voorstel van deze Commissie neemt de Minister van Sociale Zaken een beslissing over de terugbetaling binnen een termijn van 180 dagen.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

L’AFMPS a invité à cette fin, les représentants des associations professionnelles des firmes (pharmaceutiques), les grossistes-répartiteurs, les pharmaciens qui exercent dans des pharmacies ouvertes au public et dans des pharmacies hospitalières, ainsi que des représentants de l’INAMI et du Cabinet de la Ministre de la Santé publique.
Het FAGG nodigde hiertoe de vertegenwoordigers van beroepsorganisaties van (farmaceutische) bedrijven, groothandelaar-verdelers, apothekers werkzaam in voor het publiek opengestelde apotheken en ziekenhuisapotheken uit, evenals vertegenwoordigers van het RIZIV en van het Kabinet van de Minister van Volksgezondheid.

La décision du Ministre des Affaires sociales de ne pas octroyer une intervention de l'assurance maladie obligatoire pour le plus grand conditionnement d'un médicament bien précis, alors que cette intervention existe déjà pour son plus petit conditionnement, ne cause pas de préjudice difficilement réparable à la firme pharmaceutique en question.
De beslissing van de Minister van Sociale Zaken om geen tussenkomst te verlenen vanwege de verplichte ziekteverzekering in de grotere verpakking van een welbepaald geneesmiddel, terwijl deze tussenkomst reeds bestaat voor de kleinere verpakking ervan, berokkent geen moeilijk te herstellen ernstig nadeel aan de betrokken farmaceutische firma.