Traduction de «fonction du cadre qui avait été proposé » (Français → Néerlandais) :

Un résumé des remarques et suggestions formulées est présenté ci-après. Elles ont été rassemblées en fonction du cadre qui avait été proposé pour la discussion.
Een samenvatting van de opmerkingen en suggesties wordt hiernavolgend voorgesteld, gebundeld in functie van het kader dat aangereikt werd voor de discussie.

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

une note de vision sur le développement de systèmes de contrôle interne et de la fonction d’audit interne à l’INAMI dans le cadre du développement de la comptabilité analytique, une nouvelle structure des postes de frais a été élaborée en 2008 et est utilisée depuis le début de l’année 2009 l’exécution d’une série de projets d’amélioration proposés dans le cadre de l’autoévaluation (CAF) de 2007.
een visienota over het ontwikkelen van interne controlesystemen en de interne auditfunctie in het RIZIV in het kader van het ontwikkelen van de analytische boekhouding is in 2008 een nieuwe structuur van de kostenplaatsen opgemaakt, en ze is in gebruik sinds begin 2009 uitvoeren van een aantal verbeterprojecten, voorgesteld in het kader van de zelfevaluatie (CAF) van 2007.

97. L'appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d'autres acteurs de la procédure (voir les affaires de cours martiales, par ex. Miller et autres c./Royaume-Uni, n os 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26.10.2004 ; voir aussi les affaires ayant trait à la double fonction du juge, par ex. Mežnaric c./Croatie, n° 71615/01, § 36, 15.07.2005, et Wettstein, précité, § 47, où l'avocat qui avait représenté les adversaires du requérant a ensuite jugé l'intéressé dans le cadre respectivement d'une même procédure et de procédures concomitantes) ; pareille situation justifiait objectivement des doutes quant à l'impartialité du tribunal et ne satisfaisait donc pas à la norme de la Convention en matière d'impartialité objective (Kyprianou, précité, § 121).
97. L’appréciation objective porte essentiellement sur les liens hiérarchiques ou autres entre le juge et d’autres acteurs de la procédure (voir les affaires de cours martiales, par ex. Miller et autres c./Royaume-Uni, nos 45825/99, 45826/99 et 45827/99, 26.10.2004 ; voir aussi les affaires ayant trait à la double onction du juge, par ex.

Contrairement à ce qui avait été fait dans le cadre des analyses précédentes, nous n’avons pas subdivisé les antibiotiques utilisés en fonction des différentes classes, mais les avons chaque fois inclus en bloc dans notre analyse.
Bij deze analyse werd – integenstelling tot de voorgaande analyses- het antibioticumgebruik niet onderverdeeld in de verschillende klassen, maar telkens in zijn geheel ingesloten. Evenwel betrof het hier ook een continue variabele, uitgedrukt in DDD.

Cette opération avait pour but de mettre la fonction et les compétences de la (jeune) commission de conventions organismes assureurs - logopèdes autant que possible au même niveau que celles des autres commissions de conventions actives dans le cadre de l’assurance soins de santé.
Die operatie had tot doel de functie en de bevoegdheden van de (nog jonge) overeenkomstencommissie verzekeringsinstellingen-logopedisten zo veel mogelijk gelijk te schakelen met die van andere overeenkomstencommissies die werkzaam zijn in de verzekering voor geneeskundige verzorging.

Dans le cadre d'un projet d'harmonisation des indemnités et allocations destinées aux membres du personnel du ministère de la Communauté flamande, ayant notamment pour objectif une simplification des procédures de paiement, et suite à l'avis que lui avait donné le Conseil national le 29 mai 1999 (Bulletin du Conseil national, n° 85, septembre 1999, p.17-18) , le directeur général de l'administration de la Fonction publique du ministère de la Communauté flamande, soumet au Conseil national un projet d'ordre de service décrivant la nouvelle procédure de paiement des cotisations des médecins-fonctionnaires à l'Ordre des médecins (à partir du 1er janvier 2001, paiement par le département).
In het kader van een harmoniseringsproject van vergoedingen en toelagen voor de personeelsleden van het ministerie van de Vlaamse Gemeenschap dat o.m. als doel heeft de betalingsprocedures te vereenvoudigen, en aansluitend op het advies dat de Nationale Raad hem verstrekte op 29 mei 1999 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 85, september 1999, p.17-18) , legt de directeur-generaal van de administratie Ambtenarenzaken van het ministerie van de Vlaamse Gemeenschap de Nationale Raad een ontwerp van dienstorder voor waarin een nieuwe procedure voor de betaling van de bijdragen van de artsen-ambtenaren aan de Orde van geneesheren (vanaf 1 januari 2001 betaling door het departement) is opgenomen.

Ce groupe de travail avait pour mission d’examiner les possibilités de synergie, de collaboration et de coordination dans le cadre du développement de la fonction d’audit interne.
Deze werkgroep had als opdracht na te gaan waar mogelijkheden van synergie, samenwerking en coördinatie mogelijk zijn inzake de ontwikkeling van de interne auditfunctie.

Il doit en tenir compte aussi lorsqu’il émet un avis dans le cadre de la nomination du chef du département infirmier et des infirmiers-chefs de service (article 17bis de la loi sur les hôpitaux) et lorsqu’il propose des médecins spécialistes pour des fonctions spécifiques (cf. ci-dessous) ;
Hiermee dient hij ook rekening te houden wanneer hij een advies verleent voor de benoeming van het hoofd van het verpleegkundig departement en van de verpleegkundigen-diensthoofden (art. 17bis, ZHW) alsook wanneer hij artsen-specialisten voordraagt voor specifieke functies (zie hieronder);