Traduction de «fonctionnaire dirigeant doivent » (Français → Néerlandais) :

Les règles relatives à la prescription sont les suivantes : Les affaires qui relèvent de la compétence du fonctionnaire dirigeant doivent faire l’objet d’une décision dans les 2 ans à compter du procès-verbal de constat.
De regels met betrekking tot de verjaring zijn de volgende: Over de zaken die tot de bevoegdheid van de leidend ambtenaar behoren, moet worden beslist binnen 2 jaar te rekenen vanaf het proces-verbaal van vaststelling.

La réglementation est adaptée à deux niveaux 69 : dorénavant, ces accords doivent être approuvés par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI (et non plus par le fonctionnaire dirigeant du Service des indemnités) quand la récupération est échelonnée sur plus de sept ans (auparavant, deux ans).
Wanneer de sociaal verzekerde niet in de mogelijkheid verkeert om het onverschuldigd bedrag aan uitkeringen in één keer terug te betalen, dan bestaat de mogelijkheid tot gespreide terugbetaling door het afsluiten van een overeenkomst tussen de schuldenaar en de verzekeringsinstelling. De reglementering wordt op twee vlakken aangepast 69 : voortaan moeten deze akkoorden worden goedgekeurd door de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV (en niet meer door de leidend ambtenaar van de Dienst voor uitkeringen) wanneer de terugvordering zal lopen over meer dan zeven jaar (twee jaar voordien).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Par dérogation à l'alinéa précédent, les entreprises qui désireraient utiliser des modèles en forme simplifiée de la feuille de renseignements doivent en faire la demande au fonctionnaire dirigeant du service des indemnités ou au fonctionnaire délégué par lui qui prendra une décision après examen de chaque proposition.
In afwijking van het vorige lid moeten de ondernemingen die voor het inlichtingsblad vereenvoudigde modellen wensen te gebruiken, hiertoe een aanvraag indienen bij de leidend ambtenaar van de Dienst voor uitkeringen of bij de door hem aangestelde ambtenaar, die een beslissing zal nemen na onderzoek van elk voorstel.

Les projets doivent être introduits à l’attention du Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l’INAMI, avenue de Tervueren 211, 1150 Bruxelles.
De projecten moeten ingediend worden ter attentie van de Leidend ambtenaar van de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV, Tervurenlaan 211 te 1150 Brussel.

Afin d’être agréé en tant que diététicien pouvant accomplir les prestations prévues dans le présent arrêté royal et entrant en ligne de compte pour une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé, les candidats doivent adresser une demande au Fonctionnaire dirigeant de ce Service avec :
Om erkend te worden als diëtist die de verstrekkingen voorzien in onderhavig koninklijk besluit die in aanmerking komen voor een tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging kan presteren, moeten de kandidaten hiertoe een aanvraag richten aan de leidend ambtenaar van deze Dienst met:

La réglementation est adaptée: désormais les conventions pour le remboursement d’indemnités indues doivent être approuvées par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI si la convention conclue entre le débiteur et l’O.A. prévoit un délai de plus de 7 ans (au lieu de 2 ans).
De reglementering wordt aangepast: voortaan moet de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle de akkoorden inzake terugbetaling van onverschuldigde uitkeringen goedkeuren wanneer het akkoord voorziet dat de terugvordering zal lopen over meer dan 7 jaar (in plaats van 2 jaar).

a) et b) L’article 326 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 stipule que seules les conventions qui concernent des indemnités d’incapacité de travail et qui ont été conclues pour une période excédant de cinq ans la période de deux ans doivent être approuvées par le fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI.
a) en b) Artikel 326 van het bovenvermeld Koninklijk besluit van 3 juli 1996 bepaalt dat enkel de overeenkomsten die arbeidsongeschiktheidsuitkeringen betreffen en die zijn gesloten voor een duur die de termijn van twee jaar met vijf jaar overschrijdt moeten worden goedgekeurd door de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV.