Traduction de «fonctionnaire doit se présenter au centre médical compétent » (Français → Néerlandais) :

Pour obtenir cette permission, le fonctionnaire doit se présenter au centre médical compétent, en principe au moins une semaine avant son départ.
Om deze toelating te krijgen moet de ambtenaar zich aanbieden in het bevoegde medisch centrum en dit in principe minstens een week voor zijn vertrek.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

- Les administrations affiliées doivent par contre remettre une attestation Certificat médical SSA1C (.ZIP) au centre médical compétent du fonctionnaire absent, où elle doit arriver au plus tard le matin suivant l’absence signalée.
- Aangesloten besturen dienen wel een Medisch getuigschrift AGD1C (.ZIP) aan het bevoegde medisch centrum van de afwezige ambtenaar over te maken waar het ten laatste de ochtend na de gemelde afwezigheid dient aan te komen.

Ce certificat médical doit être rempli par le médecin traitant et doit démontrer que le fonctionnaire est dans l’impossibilité de se déplacer au centre médical.
Dit medisch attest wordt opgesteld door de behandelend arts en toont aan dat de ambtenaar zich onmogelijk kan verplaatsen naar het medisch centrum.

Le contrôle spontané signifie que le fonctionnaire malade doit se rendre spontanément au centre médical pour un examen médical.
Spontane controle betekent dat het personeelslid zodra het afwezig is wegens ziekte of ongeval contact moet opnemen met het medisch centrum van Medex.

Les administrations affiliées doivent demander un contrôle au centre médical compétent pour le fonctionnaire ou éventuellement via le contact center.
Aangesloten besturen moeten een controle aanvragen aan het bevoegde medisch centrum van het personeelslid of eventueel via het contact center.

Pour ce faire, le fonctionnaire doit envoyer un certificat médical au centre médical où il a été convoqué.
Daartoe moet de ambtenaar een medisch attest versturen naar het medisch centrum waar hij wordt opgeroepen.

La victime doit alors prolonger son absence et doit, par conséquent, envoyer un nouveau certificat au centre médical compétent de Medex.
Dan moet het slachtoffer zijn afwezigheid verlengen en dus een nieuw attest versturen naar het bevoegde centrum van Medex.

Peuvent adhérer à la présente convention, les établissements hospitaliers agréés disposant d’un centre de dialyse agréé et d’un centre de transplantation agréé comme service médical conformément aux dispositions de l’AR du 23 juin 2003 fixant les normes auxquelles un centre de transplantation doit répondre pour être agréé comme service médical au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et dans lequel des transplantations hépatiques ont été réalisées en 2005.
Die erkende verplegingsinrichtingen kunnen deelnemen aan deze conventie die zowel een erkend dialysecentrum bezitten als een transplantatiecentrum dat erkend is als medische dienst conform de bepalingen van het KB van 23/06/2003 houdende de vaststelling van de normen waaraan een transplantatiecentrum moet voldoen om te worden erkend als medische dienst zoals bedoeld in artikel 44 van de gecoördineerde Ziekenhuiswet en waar in 2005 levertransplantaties werden uitgevoerd .

En annexe à ce rapport médical doit figurer une copie du formulaire de renvoi (annexes comprises) par le biais duquel un centre de rééducation 9.50 ou 7.71 a renvoyé le patient vers l’établissement, mentionnant le type de rééducation dont a déjà bénéficié le patient (période de rééducation déjà échue et prestations de rééducation déjà réalisées), formulaire de renvoi dont le modèle est joint en annexe à la présente convention.
In bijlage bij dit medisch verslag dient een kopie van het verwijsformulier (inclusief bijlagen) te worden gevoegd waarmee een 9.50- revalidatiecentrum of 7.71-revalidatiecentrum de patiënt naar de inrichting verwezen heeft en dat vermeldt welke revalidatie de patiënt daar reeds genoten heeft (reeds verlopen revalidatieperiode en reeds gerealiseerde revalidatieverstrekkingen), verwijsformulier waarvan het model als bijlage bij deze overeenkomst is gevoegd.