Traduction de «fonctionnaires doivent envoyer leur certificat » (Français → Néerlandais) :

En cas de maladie, les fonctionnaires doivent envoyer leur certificat immédiatement au centre régional de la Medex.
Bij ziekte moet de ambtenaar het medisch attest zo vlug mogelijk indienen bij het gewestelijk medisch centrum.

Pour ce faire, le fonctionnaire doit envoyer un certificat médical au centre médical où il a été convoqué.
Daartoe moet de ambtenaar een medisch attest versturen naar het medisch centrum waar hij wordt opgeroepen.

Les travailleurs indépendants doivent introduire leur certificat médical dans un délai de 28 jours (période de carence).
Zelfstandigen moeten het indienen binnen 28 dagen (carensperiode).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

- Les administrations affiliées doivent par contre remettre une attestation Certificat médical SSA1C (.ZIP) au centre médical compétent du fonctionnaire absent, où elle doit arriver au plus tard le matin suivant l’absence signalée.
- Aangesloten besturen dienen wel een Medisch getuigschrift AGD1C (.ZIP) aan het bevoegde medisch centrum van de afwezige ambtenaar over te maken waar het ten laatste de ochtend na de gemelde afwezigheid dient aan te komen.

- d’une part, parce que tous les documents relatifs à l’élection que l’INAMI doit envoyer doivent être mis sous enveloppe; à cet effet, plusieurs fonctionnaires sont réquisitionnés dans différentes directions;
- omdat enerzijds alle documenten aangaande de stemming die door het RIZIV worden verstuurd in een enveloppe moeten worden gestopt; hiervoor dienen heel wat ambtenaren van verschillende directies te worden ingezet;

a) fournir aux organismes assureurs les documents qui leur sont nécessaires au remboursement des frais facturés et au contrôle des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière ; b) permettre au Collège national des médecins-conseils, aux collèges locaux, aux médecins-conseils des organismes assureurs et aux médecins-inspecteurs du Service d’évaluation et de contrôle médicaux d'effectuer les visites qu'ils jugent utiles pour l'accomplissement de leur mission ; c) fournir à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les données statistiques déterminées par la Commission ; d) permettre aux membres de la Commission désignés par elle et aux fonctionnaires du Service des soins de santé, d'effectuer les visites et leur fournir les renseignements nécessaires afin qu'ils puissent contrôler les données qui, en exécution des arrêtés ministériels fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée, pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, de la même loi, doivent être transmises à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité par l'institution.
a) de verzekeringsinstellingen de documenten te bezorgen die zij nodig hebben voor de vergoeding van de aangerekende kosten en voor de controle op de wettelijke, reglementaire of overeenkomstenbepalingen terzake; b) het Nationaal college van adviserend geneesheren, de lokale colleges, de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen en de geneesheren-inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle in staat te stellen de bezoeken af te leggen die zij voor het vervullen van hun opdracht nuttig achten; c) het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering jaarlijks de door de Overeenkomstencommissie bepaalde statistische gegevens te bezorgen; d) de door de Overeenkomstencommissie aangewezen leden van de commissie of de ambtenaren van de Dienst voor geneeskundige verzorging in staat te stellen de bezoeken af te leggen en hen de inlichtingen te verstrekken opdat zij de gegevens kunnen controleren die de inrichting in uitvoering van het Ministerieel besluit tot vaststelling van de tegemoetkoming, bedoeld in artikel 37, § 12, van de Wet, gecoördineerd op 14 juli 1994, voor de in artikel 34, 11° en 12°, van dezelfde Wet bedoelde verstrekkingen, moet overmaken aan het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering.

Les fonctionnaires travaillant pour les employeurs qui font appel à Medex pour les expertises médicales en matière d’absences pour maladie envoient le certificat original au centre médical de Medex qui gère leur maladie professionnelle.
Ambtenaren van werkgevers die op Medex beroep doen voor afwezigheden wegens ziekte sturen het origineel attest op naar het medisch centrum van Medex dat de beroepsziekte behandelt.

Ils doivent pouvoir être consultés à tout moment, soit par les médecins-conseils ou par les auxiliaires paramédicaux délégués par eux en application de l'article 153, alinéa 4, de la loi coordonnée, soit par les fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, et doivent être conservés dans l'institution pendant une période de cinq ans après leur clôture.
Zij moeten op elk ogenblik kunnen worden geraadpleegd, hetzij door de adviserend geneesheren of door de door hen met toepassing van artikel 153, vierde lid van de gecoördineerde wet, gemandateerde paramedische medewerkers hetzij door de ambtenaren van het RIZIV, en moeten in de inrichting worden bewaard gedurende een periode van vijf jaar na de afsluiting ervan.

Ils doivent pouvoir être consultés à tout moment, soit par les médecins-conseils ou par les auxiliaires paramédicaux délégués par eux en application de l'article 153, alinéa 4, de la loi coordonnée précitée, soit par les fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, et doivent être conservés dans l'institution pendant une période de 5 ans après leur clôture.
Ze moeten op elk ogenblik kunnen worden geraadpleegd, hetzij door de adviserend geneesheren of door de door hen, met toepassing van artikel 153, vierde lid, van de voornoemde gecoördineerde Wet, gemandateerde paramedische medewerkers, hetzij door de ambtenaren van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering, en moeten in de inrichting worden bewaard gedurende een periode van 5 jaar na de afsluiting ervan.