Vertaling van "fonctionnaires du service ims auprès du ministère " (Frans → Nederlands) :

que la loi du 21 mars 1964 sur l'IMS par contre, ne fait aucune mention du transfert des renseignements médicaux aux centres PMS: les conclusions de l'examen médical dans le cadre de l'IMS sont communiquées aux personnes examinées ou à leurs représentants légaux, et à la direction de l'école en ce qui concerne les indications pratiques relatives au rendement scolaire; les dossiers complets ne sont à soumettre qu'à l'inspection des médecins fonctionnaires du service IMS auprès du Ministère de la santé publique.
dat de Wet van 21 maart 1964 op het M.S.T. daarentegen met geen enkel woord spreekt over het overmaken van medische inlichtingen aan de P.M.S.‑centra: de conclusies van het medisch onderzoek in het kader van het M.S.T. worden medegedeeld aan de onderzochte personen of hun wettelijke vertegenwoordigers, en aan de schooloverheid voor wat betreft praktische aanwijzingen met betrekking tot het studierendement; de volledige dossiers zijn slechts ter inzage voor te leggen aan de geneesheren‑ambtenaren van de dienst M.T.S. bij het Ministerie van Volksgezondheid.

Le médecin-chef de service de l'Aide médicale urgente auprès du ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pose plusieurs questions au Conseil national concernant la nécessité pour le dispensateur de soins de maîtriser la langue de la population pour laquelle il assure l'aide médicale urgente.
De arts-diensthoofd Dringende Medische Hulpverlening bij het ministerie van Sociale Zaken, Volksgezondheid en Leefmilieu stelt aan de Nationale Raad een aantal vragen over de noodzakelijkheid voor de zorgverstrekker om de taal machtig te zijn van de bevolking waarvoor hij de dringende medische hulpverlening verzekert.

L’arrêté royal du 30 septembre 2012 a apporté 3 modifications importantes : la notion de “prolongation” a été supprimée et les motifs de suspension du délai de récupération de 2 ans ont été actualisés et rendus plus cohérents le délai dans lequel les mutualités peuvent introduire une demande auprès du Fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI à l’expiration du délai de récupération a été prolongé de 3 à 6 mois le seuil pour introduire une demande auprès du Fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif a été porté de 300 EUR à 600 EUR.
Het koninklijk besluit van 30 september 2012 heeft 3 belangrijke wijzigingen doorgevoerd: Het begrip “verlenging” werd afgeschaft en de redenen voor opschorting van de terugvorderingstermijn van 2 jaar werden geactualiseerd en meer coherent gemaakt. De termijn waarbinnen de ziekenfondsen een aanvraag kunnen indienen bij de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV na afloop van de terugvorderingstermijn werd verlengd van 3 tot 6 maanden. De drempel om een aanvraag in te dienen bij de leidend ambtenaar van de dienst voor administratieve controle werd verhoogd van 300 EUR tot 600 EUR.

Dans le cadre d'un projet d'harmonisation des indemnités et allocations destinées aux membres du personnel du ministère de la Communauté flamande, ayant notamment pour objectif une simplification des procédures de paiement, et suite à l'avis que lui avait donné le Conseil national le 29 mai 1999 (Bulletin du Conseil national, n° 85, septembre 1999, p.17-18) , le directeur général de l'administration de la Fonction publique du ministère de la Communauté flamande, soumet au Conseil national un projet d'ordre de service décrivant la nouvelle procédure de paiement des cotisations des médecins-fonctionnaires à l'Ordre des médecins (à partir du 1er janvier 2001, paiement par le département).
In het kader van een harmoniseringsproject van vergoedingen en toelagen voor de personeelsleden van het ministerie van de Vlaamse Gemeenschap dat o.m. als doel heeft de betalingsprocedures te vereenvoudigen, en aansluitend op het advies dat de Nationale Raad hem verstrekte op 29 mei 1999 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 85, september 1999, p.17-18) , legt de directeur-generaal van de administratie Ambtenarenzaken van het ministerie van de Vlaamse Gemeenschap de Nationale Raad een ontwerp van dienstorder voor waarin een nieuwe procedure voor de betaling van de bijdragen van de artsen-ambtenaren aan de Orde van geneesheren (vanaf 1 januari 2001 betaling door het departement) is opgenomen.

Se référant à votre demande d'avis suite à la circulaire de la Communauté française de Belgique, Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, Service Guidance PMS, concernant la collaboration entre PMS et IMS, et plus précisément l'échange de données médicales issues du dossier IMS, le Conseil national renvoie à ses avis antérieurs traitant en détail de cette problématique et dont copies ci-annexées.
In antwoord op Uw vraag om advies naar aanleiding van het rondschrijven vanwege de Communauté française de Belgique, Ministère de l'éducation, de la recherche et de la formation, Service Guidance P.M.S., omtrent de samenwerking tussen PMS en MST, en meer bepaald de uitwisseling van medische gegevens uit het MST-dossier, verwijst de Nationale Raad U naar zijn vorige adviezen waarin deze problematiek uitvoerig wordt behandeld en waarvan U bijgaand kopie vindt.

Lorsque la décision de récupération est devenue définitive, les dossiers peuvent donc faire l’objet d’une demande de renonciation à la récupération de l’indu (auprès du Comité de gestion du Service des indemnités ou auprès du Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé).
Wanneer de beslissing tot terugvordering definitief is geworden, kan voor die dossiers dus een aanvraag tot verzaking aan de terugvordering van het onverschuldigde bedrag worden ingediend (bij het Beheerscomité van de Dienst voor uitkeringen of bij de leidend ambtenaar van de Dienst voor Geneeskundige verzorging).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Aux termes de l’article 9 de la loi, l'exécution des mesures probatoires est contrôlée par la commission de probation (instituée auprès de chaque tribunal de première instance – article 10, al.1, de la loi) par l’intermédiaire de fonctionnaires dirigeants de la direction générale des maisons de justice du SPF Justice qui, en tant qu’assistants de justice représentent le ministère de la Justice, département de l’Etat fédéral.
Naar luid van het artikel 9 van de wet wordt op de tenuitvoerlegging van de probatiemaatregelen toegezien door de, bij iedere rechtbank van eerste aanleg ingestelde (art. 10, eerste lid, van de wet), probatiecommissie door bemiddeling van begeleidende ambtenaren van de Dienst Justitiehuizen van de FOD Justitie, die als justitieassistenten het Ministerie van Justitie, departement van de Federale Staat, vertegenwoordigen.

Le médecin de nationalité EEE + Suisse doit, après avoir obtenu l'attestation d'équivalence de l'un des ministères des différentes communautés, solliciter un visa auprès du Service agrément des professionnels des soins de santé du service public fédéral (SPF) Santé publique9.
Nadat hij/zij het gelijkwaardigheidattest heeft verkregen van een van de ministeries van de verschillende gemeenschappen, dient de arts met een EER- of Zwitserse nationaliteit een visum aan te vragen bij de Dienst Erkenning van de Gezondheidszorgberoepen van de Federale Overheidsdienst (FOD) Volksgezondheid9.

Il ressort des renseignements pris auprès de l'administration compétente du Ministère de la Communauté flamande que la circulaire du 16 juin 1995 est conçue comme une " enquête" en vue d'une radioscopie concernant les pensionnaires des résidences-services en Flandre.
Uit informatie ingewonnen bij de bevoegde administratie van het ministerie van de Vlaamse Gemeenschap blijkt dat de omzendbrief van 16 juni 1995 bedoeld is als een " enquëte" om een doorlichting uit te voeren van de bewoners van de serviceflatgebouwen in Vlaanderen.