Vertaling van "fonctionnaires pour " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

agression par un fonctionnaire judiciaire
aanval door juridisch ambtenaar

ovule vaginal à usage unique pour incontinence urinaire pour femme
intravaginaal hulpmiddel voor urine-incontinentie voor eenmalig gebruik

housse non stérile standard de transducteur pour système d’imagerie à ultrasons pour endoscopie
niet-steriele hoes voor standaard-echografietransducer voor lichaamsholte

tasse pour boisson/alimentation pour adulte
drinkbeker of eetbeker voor volwassenen

forceps pour tube pour voies respiratoires réutilisable
herbruikbare forceps voor beademingsbuis

dispositif d’amélioration du son pour prothèse auditive pour environnement scolaire
audio-hulpmiddel bij hoortoestel voor onderwijsomgeving

dynamomètre/pincemètre pour main alimenté
aangedreven handdynamometer

bouchon pour débit de liquides d'assistance
aangepaste schenktuit

corde à linge d'assistance pour la lessive
aangepaste waslijn

chaise ergonomique pour patient
aangepaste ergonomische stoel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Etude : L'absentéisme pour maladie chez les fonctionnaires fédéraux 2008-2009 - Etude : L'absentéisme pour maladie chez les fonctionnaires fédéraux 2010 - Etude : L'absentéisme pour maladie chez les fonctionnaires fédéraux 2011 - Etude : L'absentéisme pour maladie chez les fonctionnaires fédéraux 2012
- Studie: Het ziekteverzuim bij federale ambtenaren 2008-2009 - Studie: Het ziekteverzuim bij federale ambtenaren 2010 - Studie: Het ziekteverzuim bij federale ambtenaren 2011 - Studie: Het ziekteverzuim bij federale ambtenaren 2012

Si l’examen est refusé ou empêché par le fonctionnaire, celui-ci est placé en non-activité (pour les fonctionnaires statutaires) ou son salaire n’est pas garanti (pour les fonctionnaires contractuels).
Als het onderzoek wordt geweigerd of belemmerd door de ambtenaar, wordt deze in non-activiteit geplaatst (bij statutaire ambtenaren) of wordt het loon niet gewaarborgd (bij contractuele ambteanaren).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

Ils sont nommés pour un terme renouvelable de six ans; 2° un fonctionnaire-médecin de l’Institut scientifique de santé publique – Louis Pasteur; 3° un fonctionnaire-pharmacien de l’Inspection générale de la pharmacie du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’environnement; 4° un secrétaire, désigné parmi le personnel de l’Agence.
Zij worden benoemd voor zes jaar; hun mandaat is vernieuwbaar; 2° een ambtenaar-geneesheer van het wetenschappelijk instituut volksgezondheid Louis Pasteur; 3° een ambtenaar-apotheker van de Algemene Farmaceutische Inspectie van het Ministerie van Sociale Zaken, Volksgezondheid en Leefmilieu; 4° een secretaris, aangewezen onder het personeel van het Agentschap.

Quand un fonctionnaire statutaire (ou stagiaire) a épuisé ses jours de maladie et est encore absent pour cause de maladie, l’employeur peut demander de vérifier si le fonctionnaire, du point de vue médical, est encore apte à exercer sa fonction.
Als een statutair ambtenaar (of stagiair) zijn ziektedagen heeft opgebruikt en nog steeds afwezig is wegens ziekte, kan de werkgever vragen na te gaan of de ambtenaar medisch gezien al dan niet nog geschikt is zijn functie uit te oefenen.

L’arrêté royal du 30 septembre 2012 a apporté 3 modifications importantes : la notion de “prolongation” a été supprimée et les motifs de suspension du délai de récupération de 2 ans ont été actualisés et rendus plus cohérents le délai dans lequel les mutualités peuvent introduire une demande auprès du Fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif de l’INAMI à l’expiration du délai de récupération a été prolongé de 3 à 6 mois le seuil pour introduire une demande auprès du Fonctionnaire dirigeant du Service du contrôle administratif a été porté de 300 EUR à 600 EUR.
Het koninklijk besluit van 30 september 2012 heeft 3 belangrijke wijzigingen doorgevoerd: Het begrip “verlenging” werd afgeschaft en de redenen voor opschorting van de terugvorderingstermijn van 2 jaar werden geactualiseerd en meer coherent gemaakt. De termijn waarbinnen de ziekenfondsen een aanvraag kunnen indienen bij de leidend ambtenaar van de Dienst voor administratieve controle van het RIZIV na afloop van de terugvorderingstermijn werd verlengd van 3 tot 6 maanden. De drempel om een aanvraag in te dienen bij de leidend ambtenaar van de dienst voor administratieve controle werd verhoogd van 300 EUR tot 600 EUR.

Les fonctionnaires travaillant pour les employeurs qui font appel à Medex pour les expertises médicales en matière d’absences pour maladie envoient le certificat original au centre médical de Medex qui gère leur maladie professionnelle.
Ambtenaren van werkgevers die op Medex beroep doen voor afwezigheden wegens ziekte sturen het origineel attest op naar het medisch centrum van Medex dat de beroepsziekte behandelt.

Les victimes travaillant pour un employeur qui ne fait pas partie de la fonction publique fédérale et qui fait appel à Medex pour les contrôles des absences pour cause de maladie sont contrôlées par un médecin-fonctionnaire de Medex.
Slachtoffers met een werkgever die niet behoort tot het federaal administratief openbaar ambt en die voor controle op afwezigheden door ziekte op Medex beroep doen, worden gecontroleerd door een arts-ambtenaar van Medex.

- Avis 2011-03 - Avis visant à adapter les jetons de présence et les indemnités pour le président, le vice-président, les membres non-fonctionnaires du Conseil National des professions paramédicales, son bureau, ses sections et groupes de travail agrément, ainsi que pour les personnes appelées en raison de leur compétence ou expertise.
- Advies 2011-03 - Advies tot aanpassing van het presentiegeld en de vergoedingen voor de voorzitter, ondervoorzitter, de leden niet ambtenaren van de Nationale Raad voor de Paramedische beroepen, haar dagelijks bestuur, afdelingen en werkgroepen erkenning, alsmede de personen doe wegens hun bevoegdheid of expertise worden opgeroepen.