Vertaling van "fonctionnelle dont question " (Frans → Nederlands) :

Seuls deux centres dont la capacité totale est de 28 patients par journée (complète) peuvent être classés expressément dans cette catégorie. Deux autres centres proposant essentiellement un accompagnement individuel (et qui font donc partie de la catégorie suivante), offrent toutefois à un nombre limité de patients des activités de rééducation fonctionnelle dont question ci-dessus.
Slechts twee centra, met een gezamenlijke capaciteit van 28 patiënten per (volledige) dag, kunnen uitdrukkelijk in deze categorie gesitueerd worden.Twee andere centra die aan hun patiënten hoofdzakelijk individuele begeleiding aanbieden (en dus in de volgende categorie centra thuishoren), bieden echter aan een beperkt aantal patiënten ook dergelijke revalidatieactiviteiten aan.

Au cours de la période d'effets de cette convention ainsi que des 3 autres dont question à l'article 24, les établissements quantifieront les améliorations chez chaque bénéficiaire ayant bénéficié d'un programme de rééducation personnalisé, répondant cependant aux critères généraux fixés au point " PROGRAMMES DE REEDUCATION FONCTIONNELLE" de cette convention et composé de prestations de rééducation répondant aux critères de l'article 12 de cette convention.
Gedurende de looptijd van deze overeenkomst en van de 3 andere waarvan sprake in artikel 24, zullen de inrichtingen de verbeteringen kwantificeren bij elke rechthebbende die een gepersonaliseerd revalidatieprogramma kreeg, dat evenwel beantwoordt aan de algemene voorwaarden vastgelegd in het punt " REVALIDATIEPROGRAMMA'S" van deze overeenkomst en samengesteld is uit revalidatieverstrekkingen die beantwoorden aan de criteria van artikel 12 van deze overeenkomst.

Art. 19. Si nécessaire, l’établissement s’engage à transmettre également au Service des soins de santé de l'INAMI, outre le rapport annuel dont question à l’Art. 18, toute information demandée en complément, en vue du contrôle de l'observation de la présente convention sur le plan thérapeutique ou financier ou dans le cadre de la gestion générale des conventions de rééducation fonctionnelle.
Art. 19. De inrichting verbindt er zich tevens toe om, behoudens het in Art. 18 vermelde jaarlijkse verslag, de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV zo nodig ook bijkomend gevraagde informatie te bezorgen met het oog op de controle op de naleving van deze overeenkomst op therapeutisch of financieel vlak of in het raam van het algemeen beheer van de revalidatieovereenkomsten.

Les bénéficiaires qui n’ont pas encore été traités précédemment pour la même pathologie dans un centre de rééducation ayant conclu une convention 9.50 ou dans un des centres de rééducation bénéficiant d’une convention 7.71 dont question à l’article 2, n’entrent pas en ligne de compte pour une rééducation fonctionnelle dans le cadre de la présente convention, même s’ils répondent à toutes les autres conditions fixées par cette convention.
Rechthebbenden die voor dezelfde pathologie nog niet eerder werden gerevalideerd in een revalidatiecentrum met een 9.50-overeenkomst of in één van de in artikel 2 vermelde revalidatiecentra met een 7.71-overeenkomst, komen niet in aanmerking voor revalidatie in het kader van onderhavige overeenkomst, zelfs niet als ze aan alle andere voorwaarden van onderhavige overeenkomst beantwoorden.

En outre, le centre peut porter une fois en compte un montant de 2.500 F pour un même bénéficiaire et pour une même année de rééducation fonctionnelle au cas où le médecin généraliste ou le pédiatre «de famille» n'appartenant pas à l'équipe de l'établissement, sont effectivement présents à une réunion dont question à l'article 1, § 5 au cours de laquelle est examiné le cas d'un de ses patients qui est également bénéficiaire au sens de la présente convention.
Daarenboven kan het centrum voor éénzelfde rechthebbende en voor éénzelfde jaar van revalidatie, in geval de huisarts of de " huis" -pediater die niet tot het team van de inrichting behoort, effectief aanwezig is bij een vergadering waarvan sprake in artikel 1, § 5 waarop één van zijn patiënten besproken wordt, die tevens rechthebbende is als bedoeld bij deze overeenkomst, éénmaal een bedrag van 2.500 F aanrekenen.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

deux arrêts de la Cour du travail de Liège sont cités, dont un non publié, ainsi qu’un arrêt de cassation en rapport avec I’article 100 de la loi du 9 août 1963 sur la question de savoir s’il y a lieu de considérer l’ensemble des lésions et troubles fonctionnels que le titulaire présente au moment de I’interruption de travail ou seulement les lésions et troubles fonctionnels nouveaux ou l’aggravation qui est la cause directe de I’interruption du travail et en soulignant «qu’aucune jurisprudence émanant de la Cour du travail de Bruxelles n’est citée” (concl. princ.
deux arrêts de la Cour du travail de Liège sont cités, dont un non publié, ainsi qu’un arrêt de cassation en rapport avec I’article 100 de la loi du 9 août 1963 sur la question de savoir s’il y a lieu de considérer l’ensemble des lésions et troubles fonctionnels que le titulaire présente au moment de I’interruption de travail ou seulement les lésions et troubles fonctionnels nouveaux ou l’aggravation qui est la cause directe de I’interruption du travail et en soulignant “qu’aucune jurisprudence émanant de la Cour du travail de Bruxelles n’est citée” (concl. princ.