Traduction de «fonctionnement au sein du mandat accordé » (Français → Néerlandais) :

Le scénario « coopération multidisciplinaire » ne sera utilisé que comme instrument de travail par les différents acteurs de la Cellule multidisciplinaire hormones, et ce, dans le cadre de leur fonctionnement au sein du mandat accordé par le Conseil des ministres à la Cellule multidisciplinaire hormones.
Het " draaiboek multidisciplinaire samenwerking" zal enkel als werkinstrument worden gehanteerd door de verschillende actoren van de Multidisciplinaire Hormonencel, en dit in het kader van hun werking binnen het door de Ministerraad verleende mandaat van deze cel.

Le ministre de tutelle a donné son accord à propos du projet d’AR modifiant l’AR du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, à condition que la représentation des organisations des consommateurs soit augmentée stricto sensu de 4 à 6 mandats et ce sous réserve de l’accord du Conseil des Ministres.
De voogdijminister heeft zijn akkoord betuigd over het ontwerp van KB tot wijziging van het KB van 19 mei 2000 betreffende de samenstelling en de werkwijze van het raadgevend comité ingesteld bij het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen op voorwaarde dat de vertegenwoordiging van de consumentenorganisaties stricto sensu wordt verhoogd van 4 naar zes mandaten en dit onder voorbehoud van akkoord van de Ministerraad.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

De plus, quelques organisations ont, de leur propre initiative, écrit à l’Agence et transmis une proposition de candidats et ont demandé d’avoir un mandat au sein du CC. L’Agence a obtenu du Ministre de tutelle un accord politique à propos de la composition du CC. Dès lors, les propositions mentionnées ne seront pas retenues.
Daarnaast hebben een aantal organisaties op eigen initiatief het Agentschap aangeschreven en een voordracht van kandidaten geformuleerd en gevraagd om een mandaat te verwerven binnen het RC. Het Agentschap heeft een politiek akkoord over de samenstelling van het RC bekomen van de voogdijminister.

Je souhaite également souligner qu'on ne prévoit pas uniquement une évaluation finale des conventions, mais également que le fonctionnement des centres de référence de la douleur soit examiné dans l'intervalle, au sein d'un Conseil d'accord dans lequel les centres mêmes, les organismes assureurs, les médecins généralistes et les médecins spécialistes sont tous représentés. Il va de soi que l'exécution correcte des conventions sera également suivie régulièrement d'un point de vue administratif.
Ik wil er ook op wijzen dat er niet alleen voorzien is in een finale evaluatie van de overeenkomsten, maar dat ook tussentijds de werking van de pijnreferentiecentra besproken zal worden binnen een akkoordraad waarin zowel de centra zelf, de verzekeringsinstellingen alsook de huisartsen en de geneesheren-specialisten vertegenwoordigd zijn, en dat vanzelfsprekend ook de correcte uitvoering van de overeenkomsten regelmatig administratief zal worden opgevolgd.

La gestion intégrée des utilisateurs et des accès vise à garantir que seuls des prestataires de soins/organismes de soins autorisés aient accès aux informations personnelles auxquelles ils peuvent accéder en vertu de la loi, des mandats de la section santé du Comité sectoriel érigé au sein de la Commission pour la Protection de la Vie Privée et/ou de l'accord des patients concernant les seuls patients dont ils doivent connaître des informations personnelles pour dispenser les soins.
Het geïntegreerd gebruikers- en toegangsbeheer wil waarborgen dat enkel toegangsgerechtigde zorgverleners/zorginstellingen toegang krijgen tot die persoonsinformatie waartoe zij toegang mogen hebben overeenkomstig de wet, de machtigingen van de Afdeling Gezondheid van het Sectoraal Comité opgericht binnen de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en/of de toestemming van de patiënten, en enkel m.b.t. de patiënten waarover zij de betrokken persoonsinformatie nodig hebben voor de zorgverstrekking.