Traduction de «fonctionnement du conseil national » (Français → Néerlandais) :

L'avis précité de 1980 dispose que " tout règlement d'ordre intérieur du service de garde doit être soumis, pour avis préalable, au Conseil provincial" ; dans l'avis de 1998, le Conseil national a estimé " nécessaire que chaque groupement soumette à son Conseil provincial ses règles ou règlements de fonctionnement et de participation étant donné que les Conseils de l'Ordre contrôlent les aspects déontologiques de l'organisation des gardes, indépendamment des compétences des Commissions médicales provinciales quant aux besoins et au fonctionnement des gardes" .
Het vermelde advies van 1980 bepaalt dat " elk huishoudelijk reglement van de wachtdienst vooraf aan de provinciale raad (moet) worden voorgelegd" , in het advies van 1998 achtte de Nationale Raad het " noodzakelijk dat elke groep aan zijn provinciale raad zijn werkings- of deelnameregels of -reglementen voorlegt aangezien de raden van de Orde de organisatie van de wachtdiensten dienen na te gaan op deontologisch vlak, losstaand van de bevoegdheden van de provinciale geneeskundige commissies inzake behoeftebepaling en de werking van de wachtdiensten" .

Commission " Bulletin du Conseil national" Commission " Pour l'Agréation des Comités d'éthique médicale" Commission " Code et prospective" Commission " Ethique médicale" Commission " Affaires internationales" Commission " Fonctionnement du Conseil national" Commission " Règlements d'ordre intérieur"
Commissie " Tijdschrift van de Nationale Raad" Commissie " voor de erkenning van de Commissies voor medische ethiek" Commissie " Code en Vooruitzichten" Commissie " Medische ethiek" Commissie " Internationale Aangelegenheden" Commissie " Werking van de Nationale Raad" Commissie " Huishoudelijke reglementen"

Les bureaux des conseils provinciaux estiment que les conseils provinciaux doivent avoir le droit de déterminer eux-mêmes leur fonctionnement interne et qu'un contrôle par le Conseil national est suffisant.
De bureaus van de provinciale raden menen dat de provinciale raden het recht dienen te hebben zelf hun interne werking te bepalen en dat een toezicht door de afdelingen van de Nationale Raad volstaat.

Suite à l'échange de vues agréable qu'une délégation de la commission " Ethique médicale" du Conseil national a eu avec vous le 30 octobre 2003, le Conseil national a examiné en sa réunion du 15 novembre 2003 les répercussions, au niveau du fonctionnement et de la composition des comités d'éthique, de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.
Naar aanleiding van de aangename gedachtewisseling die u op 30 oktober 2003 had met een delegatie van de commissie voor Medische Ethiek van de Nationale Raad besprak de Nationale Raad in zijn vergadering van 15 november 2003 de repercussie van Richtlijn 2001/20/EG van het Europese Parlement en de Raad van 4 april 2001 betreffende de onderlinge aanpassing van de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen van de lidstaten inzake de toepassing van goede klinische praktijken bij de uitvoering van klinische proeven met geneesmiddelen voor menselijk gebruik op de werking en samenstelling van de huidige ethische commissies.

Le Conseil national estime, en outre, que la procédure prévue à l'article 4, § 4, dernier alinéa: " Au cas où une majorité des deux tiers des membres de l'autre section s'oppose au projet d'avis visé dans un délai de deux mois après sa communication, il est présenté au Conseil supérieur, composé des deux sections, qui, dans ce cas, émet l'avis" . bloque le bon fonctionnement des deux sections.
Bovendien meent de Nationale Raad dat de procedure zoals voorzien in art. 4, § 4, laatste alinea, dat stelt dat “In het geval een meerderheid van twee derden van de leden van de andere afdeling zich binnen een termijn van twee maanden na de mededeling ervan verzetten tegen het bedoelde ontwerp van advies, wordt dit voorgelegd aan de Hoge Raad, samengesteld uit de beide afdelingen, die in dat geval het advies uitbrengt” de goede functionering van beide afdelingen blokkeert.

Pour la définition de la présente position, qui se limite aux lignes de force des propositions, le Conseil national se fonde en premier lieu sur le texte martyr " Proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de Déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé" (version liée à la conférence de presse du ministre Demotte du 23 septembre 2004.).
Bij het bepalen van dit standpunt, dat zich beperkt tot de krachtlijnen van de voorstellen, baseert de Nationale Raad zich in eerste instantie op de Discussietekst Wetsvoorstel tot oprichting van een Hoge Raad voor Deontologie van de Gezondheidszorgberoepen en tot vaststelling van de algemene beginselen voor de oprichting en de werking van de Orden van de gezondheidszorgberoepen (versie gekoppeld aan de persconferentie van minister Demotte van 23 september 2004).

Le Conseil national estime qu'il n'est pas exclu qu'apparaissent au sein du Conseil supérieur des discussions sans fin qui pourraient avoir un effet paralysant sur le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé.
De Nationale Raad acht het niet uitgesloten dat binnen de Hoge Raad oeverloze discussies ontstaan die een paralyserend effect kunnen hebben op de werking van de Orden van de gezondheidszorgberoepen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

2° " collège national" : le Collège national des médecins-conseils visé à l’article 153, alinéa 4, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et dont les missions et le fonctionnement sont déterminés par les articles 120 et 122 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
2° “nationaal college” : het Nationaal college van adviserend geneesheren, bedoeld in artikel 153, 4e lid, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en waarvan de taken en de werking zijn vastgesteld in de artikelen 120 en 122 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994;

L’article 122ter, §4, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (arrêté royal SSI) stipule en effet que le Conseil national de la promotion de la qualité (organe qui fonctionne dans le cadre de l’accréditation) développe des recommandations pour une “bonne utilisation du dossier médical global”.
Artikel 122ter, §4, van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 tot uitvoering van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994 (GVU-besluit) bepaalt immers dat de Nationale raad voor kwaliteitspromotie (orgaan dat functioneert in het kader van de accreditering) aanbevelingen ontwikkelt voor het “correct gebruik van het GMD”.