Vertaling van "fonds compétent " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Compétences sociales inadéquates
inadequate sociale vaardigheden

Fond de l'utérus
fundus uteri

Colobome du fond de l'œil
coloboom van fundus

coup ou heurt contre:fond en sautant ou en plongeant dans des eaux peu profondes | paroi ou plongeoir de piscine | surface de l'eau |
slaan of botsen tegen | bodem bij springen of duiken in ondiep water | slaan of botsen tegen | muur of duikplank van zwembad | slaan of botsen tegen | wateroppervlak

accident causé par l'alésage ou le forage du fond marin
ongeval veroorzaakt door zeebeddingsboor

heurté par le fond lors d'un plongeon dans une eau peu profonde
bodem geraakt bij duiken in ondiep water

fond de tarte à la génoise
flanbiscuit

heurté par le fond lors d'un saut dans une eau peu profonde
bodem geraakt bij springen in ondiep water

appareil d’exercice de ski de fond
langlaufoefen-toestel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le dossier de demande introduit auprès de la mutualité est, à la demande du patient, automatiquement transféré au Fonds compétent.
Op verzoek van de patiënt wordt het aanvraagdossier dat bij het ziekenfonds is ingediend, automatisch doorgestuurd naar het bevoegde fonds.

Actuellement, le dossier de demande introduit auprès de la mutualité est, à la demande du patient, automatiquement transféré au Fonds compétent.
Nu wordt het aanvraagdossier dat bij het ziekenfonds is ingediend, op verzoek van de patiënt automatisch naar het bevoegde Fonds doorgestuurd.

Les indemnités et la rémunération complémentaire des fonds compétents en matière de réintégration des personnes handicapées ne peuvent être considérées comme un revenu pour l’application de la règle de cumul.
De uitkeringen en het aanvullend loon van de fondsen die bevoegd zijn voor de sociale integratie van personen met een handicap, mogen niet als een inkomen worden beschouwd voor de toepassing van de cumulatiebepaling.

A ce propos, la position des Fonds différait (le « Vlaams Fonds » accordera encore des interventions, l’AWIPH estime que les voiturettes relèvent de la seule compétence de l’AMI, le Fonds bruxellois maintiendra probablement la même intervention limitée et le « Dienststelle » n’a pas formulé de proposition).
De Fondsen hadden daaromtrent verschillende standpunten (Vlaams Fonds zal nog een tussenkomst geven, AWIPH is van oordeel dat de rolstoel een materie is die volledig tot de bevoegdheid van de ZIV behoort, Brussels Fonds zal waarschijnlijk dezelfde beperkte tussenkomst behouden, de Dienststelle heeft geen voorstel bezorgd.).

Il entre bien dans les compétences des médecins inspecteurs du Fonds des accidents du travail d’exercer le contrôle médical sur, notamment, l’exécution des tâches confiées aux médecins-conseils des entreprises d’assurances.
De geneesheren-inspecteurs van het Fonds voor arbeidsongevallen zijn wel degelijk bevoegd om een medische controle uit te oefenen op onder meer de uitvoering van de taken die toevertrouwd zijn aan de geneesheren-inspecteurs van de verzekeringsmaatschappijen.

Le Conseil national peut marquer son accord quant au fond avec l’article 4 de l’avant-projet, mais s’oppose à la compétence conférée au ministre par l’article 26.
De Nationale Raad kan de inhoud van artikel 4 van het voorontwerp onderschrijven maar verzet zich tegen de door artikel 26 aan de minister toebedeelde bevoegdheid.

Il appartient à l'administration de vérifier le bien-fondé de ces motivations et de prendre la décision qui n'est pas, en l'occurrence, de la compétence du médecin.
Het bestuurslichaam moet de gegrondheid van deze motieven nagaan en de beslissing nemen die, in het onderhavige geval, niet onder de bevoegdheid valt van de geneesheer.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

A partir du 1 er janvier 2010, les cas d’écartements du travail pour cause de grossesse qui relevaient jusqu’alors de la compétence du Fonds des maladies professionnelles (FMP) seront pris en charge par l’INAMI. D’une manière générale, les travailleuses enceintes écartées du travail à partir de cette date percevront une indemnité journalière égale à 78,237% du salaire perdu (limité au plafond AMI).
Vanaf 1 januari 2010 zullen de gevallen van werkverwijdering als gevolg van zwangerschap, die tot dan onder de bevoegdheid van het Fonds voor Beroepsziekten (FBZ) vielen, ten laste vallen van het RIZIV. Algemeen genomen, zullen de zwangere werkneemsters die van het werk verwijderd zijn vanaf deze datum een daguitkering gelijk aan 78,237% van hun gederfde loon ontvangen (beperkt tot het ZIV plafond).

8° le produit d'un supplément de cotisation ou de prime d'assurance de la responsabilité civile régie par la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, perçu par les assureurs compétents en la matière et par le Fonds commun de garantie visé à l'article 49 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances et le produit d'un supplément de cotisation ou de prime d'assurance corps de véhicules automoteurs.
8° de opbrengst van een aanvullende bijdrage of premie inzake verzekering tegen burgerlijke aansprakelijkheid waarin wordt voorzien door de wet van 21 november 1989 betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen, geïnd door de ter zake bevoegde verzekeraars en door het Gemeenschappelijk Waarborgfonds, bedoeld in artikel 49 van de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen, en de opbrengst van een aanvullende bijdrage of premie inzake de verzekering motorrijtuigencasco.