Vertaling van "fonds pour couvrir cette " (Frans → Nederlands) :

« Le principe du fonds est simple : si, lors de la deuxième estimation de l'exercice en cours, un dépassement du budget médicament est prévu, l'INAMI puise dans le fonds pour couvrir cette dépense (elle puise 100 % du dépassement et non plus 65 % comme dans le cas du claw-back) et l'objectif budgétaire est augmenté à due concurrence.
“De werking van het fonds berust op een eenvoudig beginsel: wordt naar aanleiding van de tweede raming aangaande het lopende boekjaar een overschrijding van het geneesmiddelenbudget verwacht, dan spreekt het RIZIV dat fonds aan om die uitgaven te dekken (ten belope van 100 pct. van de overschrijding en niet langer, zoals bij de clawback, 65 pct.).

Les centres agréés reçoivent pour cette prestation un " honoraire" spécial de 1.065 € par intervention pour couvrir certains frais liés à cette prestation (dont une partie couvre sans doute le coût d’achat et/ou l’entretien de l’appareil).
De erkende centra ontvangen voor die verstrekking een bijzonder «honorarium» van 1.065€ per ingreep, dat bepaalde kosten zou moeten dekken die gepaard gaan met die verstrekking (een deel daarvan is allicht bedoeld als tegemoetkoming in de kostprijs van de aankoop en/of het onderhoud van het apparaat). In 2010, genoten

Pour les années 1995 et 1996, un arrêté royal imposait aux organismes assureurs la perception d’une cotisation spéciale de 90 BEF par titulaire et par an afin de constituer un fonds de réserve permettant de couvrir un éventuel mali.
Voor de jaren 1995 en 1996 waren de verzekeringsinstellingen op grond van een koninklijk besluit verplicht een speciale bijdrage van 90 BEF per gerechtigde en per jaar te innen om een reservefonds te vormen, zodat een eventueel nadelig saldo kon worden gedekt.

Un Fonds régional environnemental serait donc une solution pour couvrir les pertes économiques.
Een gewestelijk Fonds voor het Leefmilieu zou hierbij een oplossing zijn om het economisch verlies te dekken.

Si un demandeur se retire définitivement du marché belge des spécialités pharmaceutiques remboursables, il récupère sa quote-part dans le fonds et en compensation cette diminution des moyens dans le fonds fait naître une obligation dans le chef des demandeurs qui restent sur le marché de reconstituer le montant dû pour le fonds.
Indien een aanvrager zich definitief terugtrekt uit de Belgische markt van terugbetaalbare specialiteiten, dan moet zijn aandeel in het fonds hem worden teruggegeven en ter compensatie moeten de aanvragers die op de markt blijven het fonds voor het verschuldigde bedrag heraanvullen.

Pour couvrir la charge de l’évolution de l’ancienneté du personnel, à cette même date, les forfaits visés au § 5 et au § 8 sont également adaptés selon le pourcentage de majoration octroyé au cours de l’année civile précédente dans le cadre du calcul du budget des moyens financiers tel qu’organisé par l’arrêté royal du 25 avril 2002.
Om rekening te houden met de kost die veroorzaakt wordt door de evolutie van de anciënniteit van het personeel, worden op diezelfde datum de forfaits, bedoeld in § 5 en § 8, aangepast volgens het stijgingspercentage dat in de loop van het vorige kalenderjaar werd toegekend in het kader van de berekening van het budget van de financiële middelen, zoals bepaald wordt door het Koninklijk besluit van 25 april 2002.

En se basant sur cette estimation, le juge décidera du montant à donner en consignation et de la partie de ce montant qui sera éventuellement libérée, pour que l’expert puisse déjà couvrir ses frais indispensables.
Op basis hiervan zal de rechter beslissen welk bedrag in consignatie moet worden gegeven, en het deel hiervan dat eventueel wordt vrijgegeven, zodat de deskundige reeds noodzakelijke kosten kan dekken.

Pour autant qu’ils fournissent au Service la preuve de la création des nouveaux emplois pour lesquels cette intervention est prévue, l’intervention visée au § 1 er , 1°, est due aux employeurs du secteur privé dont la liste, établie par la Chambre Secteur Personnes Agées du Fonds Maribel Social CP 330 et approuvée par le Comité de l’assurance soins de santé de l’INAMI, est publiée sur le site web de l’INAMI. Cette liste des institutions répond aux critères suivants :
Voor zover ze aan de dienst bewijzen dat ze de nieuwe tewerkstelling creëren waarvoor deze tegemoetkoming is voorzien, is de tegemoetkoming, bedoeld in § 1, 1°, verschuldigd aan de werkgevers van de privésector, waarvan de lijst, opgesteld door de Kamer ouderenzorg van het Fonds sociale maribel PC 330, is goedgekeurd door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging van het RIZIV en gepubliceerd op de website van het RIZIV. Deze lijst van instellingen voldoet aan de volgende criteria:

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

L’objectif de cette randonnée cycliste, intitulée ”La roue tourne pour les rhumatismes“, est double : d’une part, sensibiliser le grand public sur les maladies rhumatismales et d’autre part, collecter des fonds pour le financement de la recherche en rhumatologie.
Het doel van deze fietstocht, genaamd ‘Biking against Rhumatism in Europe’, is dubbel: enerzijds het sensibiliseren van het grote publiek over reuma-aandoeningen en anderzijds geld in te zamelen voor financiering van onderzoeken naar reuma.