Vertaling van "fondé des raisons " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
vervolging of discriminatie, vermeend of reëel, meer op basis van het behoren tot een groep (bepaald door huidskleur, religie, etnische oorsprong, etc.) dan op grond van persoonlijke kenmerken.

Fond de l'utérus
fundus uteri

Colobome du fond de l'œil
coloboom van fundus

coup ou heurt contre:fond en sautant ou en plongeant dans des eaux peu profondes | paroi ou plongeoir de piscine | surface de l'eau |
slaan of botsen tegen | bodem bij springen of duiken in ondiep water | slaan of botsen tegen | muur of duikplank van zwembad | slaan of botsen tegen | wateroppervlak

accident causé par l'alésage ou le forage du fond marin
ongeval veroorzaakt door zeebeddingsboor

heurté par le fond lors d'un plongeon dans une eau peu profonde
bodem geraakt bij duiken in ondiep water

fond de tarte à la génoise
flanbiscuit

heurté par le fond lors d'un saut dans une eau peu profonde
bodem geraakt bij springen in ondiep water

appareil d’exercice de ski de fond
langlaufoefen-toestel

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
blootstelling aan straling van nucleaire reactor door kernsmelting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par contre, Ie médecin traitant pourrait enfreindre le secret professionnel en évaluant, conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juin 1959, les contre-indications formelles à ce prélèvement ou le bien fondé des raisons invoquées, pour s'y soustraire, par la personne qui doit subir la prise de sang.
Daarentegen zou het beroepsgeheim, voor de behandelend geneesheer, in het gedrang kunnen komen door de beoordeling, overeenkomstig artikel 1 van het koninklijk besluit van 10 juni 1959, van de contra-indicaties tegen de bloedproef of van de redenen welke degene op wie de bloedproef moet worden verricht aanvoert om zich eraan te onttrekken.

Lorsque la transmission électronique échoue en raison de l'absence d'un numéro d'identification de la sécurité sociale intégré ou de l'absence d'affiliation ou d'inscription du travailleur auprès d'un organisme assureur, l'ONSS établit des bons de cotisation papier; ces bons sont remis aux travailleurs concernés par l'intermédiaire du Fonds des accidents de travail ou du Fonds des maladies professionnelles, de l'entreprise d'assurances ou de l'employeur.
Wanneer de elektronische overdracht mislukt wegens het ontbreken van een geïntegreerd identificatienummer van de sociale zekerheid of het ontbreken van een aansluiting of inschrijving van de werknemer bij een verzekeringsinstelling, stelt het RSZ papieren bijdragebons op; die bons worden aan de betrokken werknemers bezorgd via het Fonds voor arbeidsongevallen of dat voor beroepsziekten, de verzekeringsmaatschappij of de werkgever.

Le fonds communautaire spécial (“fonds pour les médicaments orphelins”) soutient de nouvelles demandes ainsi que l’assistance à l’élaboration de protocoles supplémentaires, ainsi que les activités après autorisation qui sont nécessaires en raison du nombre croissant de médicaments orphelins qui se sont vu octroyer une autorisation de mise sur le marché communautaire,.
Het speciale communautaire fonds (het ‘weesgeneesmiddelenfonds’) is niet alleen bedoeld voor de ondersteuning van nieuwe aanvragen en voor protocolassistentie, maar ook voor activiteiten die na het verlenen van de vergunning moeten plaatsvinden als gevolg van het groeiend aantal weesgeneesmiddelen met een communautaire handelsvergunning.

Diverses raisons justifient que le législateur, en cas de dépassement budgétaire, instaure à charge de l’industrie pharmaceutique le versement d’un montant en vue d’alimenter un fonds provisionnel.
Verschillende redenen verantwoorden dat de wetgever in geval van een begrotingsoverschrijding, het bedrag ten laste van de farmaceutische industrie legt, door middel van een provisiefonds.

78. Toutefois, la violation du droit de la défense en raison d'irrégularités commises lors de l'expertise doit être invoquée au plus tard devant le juge du fond.
78. De schending van het recht van verdediging wegens onregelmatigheden begaan tijdens het expertiseverloop moet wel ten laatste voor de bodemrechter worden ingeroepen.

- les indemnités payées par le Fonds de fermeture des entreprises lorsque l’employeur est en défaut de paiement ou ne peut remplir ses obligations contractuelles, par exemple en raison d’une faillite ;
- de vergoedingen die door het Fonds voor de sluiting van ondernemingen worden uitbetaald wanneer de werkgever in gebreke blijft of zijn contractuele verplichtingen niet kan nakomen, bijvoorbeeld ingevolge een faillissement;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Un conseil provincial soumet au Conseil national la question suivante : un anesthésiste peut-il refuser des soins à un patient présentant une tuberculose multirésistante au motif qu’en raison de son statut d’indépendant, il ne peut faire appel au Fonds des maladies professionnelles en cas de problèmes.
Naar aanleiding van een door een provinciale raad voorgelegde vraag verleent de Nationale Raad advies betreffende de vraag of een anesthesist zorg kan weigeren aan een patiënt met multiresistente tuberculose, omdat hij als zelfstandige in geval van problemen geen beroep kan doen op het Fonds voor de beroepsziekten.

A la lumière de cette doctrine autorisée et en tenant compte des raisons d'intérêt général sur lesquelles est fondé le secret médical, il faut considérer que le médecin consulté par un mineur capable de discernement est, en principe, tenu au secret professionnel même vis‑à‑vis des parents ou des représentants légaux.
In het licht van deze erkende doctrine en rekening houdend met de redenen van algemeen belang waarop het medisch geheim is gestoeld, dient te worden gesteld dat de arts, geraadpleegd door een minderjarige die tot de jaren van verstand is gekomen, in principe gebonden is door het beroepsgeheim ten opzichte van de ouders of de wettelijke vertegenwoordigers.

L'art. 148quater, 1er al., du RGPT dispose qu'en aucun cas, les médecins du travail ne pourront vérifier le bien-fondé des absences des travailleurs pour raisons de santé.
Art. 148quater, al. 1, van het ARAB bepaalt dat de arbeidsgeneesheren in geen geval mogen nagaan of de aanwezigheid van de werknemers om gezondheidsredenen gegrond is.