Vertaling van "fondé en droit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

fond de tarte à la génoise
flanbiscuit

Colobome du fond de l'œil
coloboom van fundus

coup ou heurt contre:fond en sautant ou en plongeant dans des eaux peu profondes | paroi ou plongeoir de piscine | surface de l'eau |
slaan of botsen tegen | bodem bij springen of duiken in ondiep water | slaan of botsen tegen | muur of duikplank van zwembad | slaan of botsen tegen | wateroppervlak

Fond de l'utérus
fundus uteri

accident causé par l'alésage ou le forage du fond marin
ongeval veroorzaakt door zeebeddingsboor

heurté par le fond lors d'un saut dans une eau peu profonde
bodem geraakt bij springen in ondiep water

appareil d’exercice de ski de fond
langlaufoefen-toestel

heurté par le fond lors d'un plongeon dans une eau peu profonde
bodem geraakt bij duiken in ondiep water

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qu'il n'est pas fondé, en droit, d'appliquer l'article 159 de la Constitution à l'égard de l'article 14, alinéa 1er du règlement du 17 mars 1999;
Qu’il n’est pas fondé, en droit, d’appliquer l’article 159 de la Constitution à l’égard de l’article 14, alinéa 1 er du règlement du 17 mars 1999;

C'est, en effet, sur cette observation que se fonde le droit pour le médecin traitant de fournir au confrère médecin‑conseil une information médicale sans utilité diagnostique ou thérapeutique pour son patient.
Daarop steunt immers het recht van de behandelend geneesheer om medische informatie - die zonder diagnostisch of therapeutisch nut is voor zijn patiënt ‑ aan de collega adviserend geneesheer over te maken.

Le médecin-conseil peut toujours vérifier “a posteriori” le bien-fondé du droit remboursement de l’assurance et, si nécessaire, entreprendre les démarches suivantes (§ 18) :
De adviserend geneesheer kan steeds “a posteriori” de gegrondheid van het recht op de tegemoetkoming van de Verzekering voor geneeskundige verzorging nagaan en indien nodig de volgende stappen ondernemen (§ 18):

La Direction «Contrôle et gestion des données d’accessibilité et archivage des données » du Service du contrôle administratif gère de nombreux échanges de données dans le cadre de l’accessibilité administrative et financière. Il s’agit, d’une part, des données sur lesquelles se fonde le droit fondamental aux interventions (accessibilité administrative – p.ex. attestation de qualité, données de cotisations, .), d’autre part, des données sur la base desquelles une diminution des coûts en soins de santé (accessibilité financière – p.ex. MAF, Omnio, ARR, ) peut être réalisée.
De directie “controle en beheer van toegankelijkheidsgegevens en archivering van gegevens” van de dienst voor administratieve controle, beheert tal van gegevensuitwisselingen in het raam van de administratieve en financiële toegankelijkheid, enerzijds de gegevens waarop het basisrecht op tegemoetkomingen gebaseerd is (administratieve toegankelijkheid – bv. bewijs van hoedanigheid, bijdragegegevens..) , anderzijds de gegevens op basis waarvan een vermindering van de kost van geneeskundige verzorging (financiële toegankelijkheid - bv maf, omnio, VT.) kan doorgevoerd worden.

Qu'il n'est dès lors pas fondé en droit d'appliquer l'article 159 de la Constitution à l'égard de l'article 14, alinéa 1er, du règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 précitée;
Qu’il n’est dès lors pas fondé en droit d’appliquer l’article 159 de la Constitution à l’égard de l’article 14, alinéa 1 er , du règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l’article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 précitée;

Il n'est pas fondé en droit d'appliquer l'article 159 de la Constitution à l'égard de l'article 14, alinéa 1er, du règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social en ce que celui-ci précise que ledit règlement produit ses effets à partir du 1er janvier 1997 et s'applique aux indemnités payées indûment depuis cette date.
Het is wettelijk niet gegrond om artikel 159 van de Grondwet toe te passen met betrekking tot artikel 14, eerste lid, van de verordening van 17 maart 1999 tot uitvoering van artikel 22, § 2, a) van de wet van 11 april 1995 tot invoering van het Handvest van de sociaal verzekerde waarin is bepaald dat de zogenoemde verordening vanaf 1 januari 1997 ingaat en van toepassing is op de uitkeringen welke sinds die datum ten onrechte zijn betaald.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

A moins qu'il ne soit prouvé que l’homosexualité représente un risque supplémentaire à l’anesthésie, le gynécologue est seul en droit de juger du bien fondé de communiquer ou de refuser cette information, même dans le cas d'espèce avec l'accord de la patiente.
Tenzij bewezen is dat de homoseksualiteit een bijkomend risico vormt voor de anesthesist, heeft alleen de gynaecoloog het recht te oordelen over de gegrondheid om deze informatie al dan niet mee te delen, zelfs, in onderhavig geval, met de toestemming van de patiënte.

L'arrêté royal du 15 juin 1971 concernant le Fonds des Maladies Professionnelles prévoit qu'un rapport médical doit être joint à toute demande introduite par les ayants droits.
Het Koninklijk Besluit van 15 juni 1971 betreffende het Fonds voor de beroepsziekten bepaalt dat een medisch verslag toegevoegd moet worden aan iedere door de rechthebbende ingediende aanvraag.

L'arrêté royal du 15 juin 1971 déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des Maladies Professionnelles les demandes d'indemnisation et de révision des indemnités acquises, dispose en son article 3, §2, 3°, qu'un rapport médical doit être joint à la demande introduite par les ayants droits.
Het Koninklijk Besluit van 15 juni 1971 dat de wijze vaststelt waarop de aanvragen tot schadeloosstelling en tot herziening van de toegekende schadevergoedingen ingediend moeten worden en onderzocht worden door het Fonds voor Beroepsziekten, bepaalt in artikel 3, §2, 3°, dat een medisch verslag toegevoegd dient te worden aan de door de rechthebbenden ingediende aanvraag.