Vertaling van "font que confirmer ce qui était déjà prévu " (Frans → Nederlands) :

Il découle de ce qui précède que les dispositions en cause ne font que confirmer ce qui était déjà prévu à l'article 51, § 2, alinéa 1 er , de la loi AMI.
Uit hetgeen voorafgaat vloeit voort dat de bestreden bepalingen niet meer zijn dan een bevestiging van wat reeds in artikel 51, § 2, eerste lid, van de ZIV-Wet was vervat.

Par conséquent, lorsque la disposition de l’article 73 de la loi du 14 juillet 1994 prescrit que la Commission nationale médico-mutualiste peut insérer des engagements complémentaires dans les accords en cours et à venir qui stimulent la prescription des spécialités pharmaceutiques remboursables les moins onéreuses, celle-ci ne fait que confirmer ce qui était déjà prévu dans l’article 51.
Wanneer dan de bepaling van artikel 73 van de wet van 14 juli 1994 voorschrijft dat de Nationale commissie geneesheren – ziekenfondsen in lopende en toekomstige akkoorden bijkomende verbintenissen kan opnemen die het voorschrijven van de minst dure vergoedbare farmaceutische specialiteiten bevorderen, dan is dit niet meer dan een bevestiging van wat reeds in artikel 51 was vervat.

Cette possibilité était déjà prévue pour les services d’ambulance des hôpitaux.
Als het gaat om een ambulancedienst van een ziekenhuis, was deze mogelijkheid reeds eerder voorzien.

Dans le précédent accord national médico-mutualiste conclu le 20 décembre 2005, il était déjà prévu de développer des formules de prêt pour les médecins généralistes débutants et ce, par le biais du fonds de participation.
In het vorige nationaal akkoord geneesheren-ziekenfondsen dat op 20 december 2005 was afgesloten, was reeds voorzien om via het participatiefonds leenformules voor beginnende huisartsen te ontwikkelen.

un médecin qui, avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention, était déjà responsable d’un établissement disposant d’une convention de rééducation fonctionnelle relative à l’insulinothérapie par perfusion continue à domicile à l’aide d’une pompe à insuline portable et/ou de la prescription des programmes de rééducation fonctionnelle dans le cadre de pareille convention, et dont le curriculum professionnel spécifique avait déjà été transmis au Collège des médecins-directeurs, peut garder ses prérogatives (diriger l’équipe multidisciplinaire prévue dans la présente convention et/ou prescrire des programmes de pompe à insuline dans le cadre de la convention).
Een geneesheer die voor de datum van inwerkingtreden van onderhavige overeenkomst reeds verantwoordelijk was voor een inrichting met een revalidatieovereenkomst inzake continue insuline-infusietherapie thuis bij middel van een draagbare insulinepomp en/of voor het voorschrijven van de revalidatieprogramma’s in het kader van een dergelijke overeenkomst, en wiens specifiek professioneel curriculum reeds aan het College van geneesheren-directeurs werd overgemaakt, kan zijn prerogatieven (het leiden van het multidisciplinair team voorzien bij onderhavige overeenkomst en/of het voorschrijven van het insulinepompprogramma in het kader van de overeenkomst) behouden.

Un médecin qui, avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention, était déjà responsable d’un service de diabétologie conventionné et/ou de la prescription des programmes de rééducation fonctionnelle dans le cadre de pareille convention, et dont le curriculum professionnel spécifique avait déjà été transmis au Collège des médecins-directeurs, peut garder ses prérogatives (diriger l’équipe multidisciplinaire prévue dans la présente convention et/ou prescrire des programmes de rééducation fonctionnelle dans le cadre de la convention).
Een geneesheer die voor de datum van inwerkingtreden van onderhavige overeenkomst reeds verantwoordelijk was voor een diabetesdienst met overeenkomst en/of voor het voorschrijven van de revalidatieprogramma’s in het kader van een dergelijke overeenkomst, en wiens specifiek professioneel curriculum reeds aan het College van geneesheren-directeurs werd overgemaakt, kan zijn prerogatieven (het leiden van het multidisciplinair team voorzien bij onderhavige overeenkomst en/of het voorschrijven van revalidatieprogramma’s in het kader van de overeenkomst) behouden.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Je confirme que j’informerai le médecin de surveillance sur ma consommation éventuelle de médicaments, de quelque nature que ce soit, au cours du mois qui précède l’étude, sur ma consommation actuelle ou sur ma consommation prévue, peu importe que ces médicaments aient déjà été prescrits”.
Ik bevestig dat ik de toeziende arts zal inlichten over eventuele geneesmiddelen, van welke aard ook, die ik in de maand voorafgaand aan de studie heb gebruikt, momenteel gebruik of van plan ben te gebruiken, ongeacht of ze al dan niet werden voorgeschreven”.

Le rapport KCE relatif au dépistage du cancer du sein date déjà d’il y a cinq ans et il était prévu de le mettre à jour en 2011.
Het KCE rapport over borstkankerscreening is intussen alweer vijf jaren oud, en een update was gepland voor 2011.