Traduction de «forme applicables aux procès-verbaux de constatation » (Français → Néerlandais) :

Le Roi peut établir des règles générales de forme applicables aux procès-verbaux de constatation d’une infraction.
De Koning kan algemene vormregels opstellen die toepasselijk zijn voor de processen-verbaal tot vaststelling van een inbreuk.

Article 100/2 (CPS) : “En vue de l’échange électronique d’information visé [.], les inspecteurs sociaux des services d’inspection sociale désignés par le Roi établissent leurs procès-verbaux de constatation d’infractions de manière électronique au moyen de l’application informatique conçue à cette fin conformément au modèle uniforme qui est déterminé par le Comité de gestion”.
Artikel 100/2 (SSW): “Met het oog op [.] bedoelde elektronische informatie-uitwisseling maken de sociaal inspecteurs van de door de Koning aangewezen sociale inspectiediensten hun processenverbaal tot vaststelling van inbreuken elektronisch aan via de daartoe ontworpen informaticatoepassing overeenkomstig het uniform model dat door het Beheerscomité wordt vastgesteld”.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Lorsqu’ils constatent des infractions aux dispositions légales ou réglementaires concernant l’assurance soins de santé, ils dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire.
Als zij inbreuken vaststellen op de wettelijke of reglementaire bepalingen van de verzekering voor geneeskundige verzorging, stellen zij processen-verbaal op die rechtsgeldig zijn tot bewijs van het tegendeel.

Lorsqu’ils constatent des infractions aux dispositions légales ou réglementaires concernant l'assurance soins de santé, ils dressent des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Als zij inbreuken op de wettelijke of reglementaire bepalingen vaststellen met betrekking tot de verzekering voor geneeskundige verzorging, stellen zij processen-verbaal op die rechtsgeldig zijn tot bewijs van het tegendeel.

Sans préjudice des pouvoirs dévolus aux officiers de la police judiciaire, ils recherchent les infractions et constatent celles-ci par des procès‑verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
Onverminderd de bevoegdheid van de officieren van de gerechtelijke politie, sporen zij de misdrijven op en stellen zij die vast in processen verbaal, die kracht van bewijs hebben tot het tegenovergestelde bewezen is.

Dans cette application, l’élaboration de certains documents est complètement automatique : procès-verbaux (provisoires et définitifs), notifications aux organismes assureurs (O.A) et aux intéressés et la génération de lettres types de demande de renseignements complémentaires avec rappels automatiques.
In deze toepassing gebeurt de aanmaak van een aantal documenten volledig automatisch : proces-verbaal (voorlopig en definitief), notificatie aan de V. I. en aan de betrokkene en de generatie van typebrieven voor bijkomende inlichtingen met automatische rappels.

2.7. Le comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé constate par ailleurs que la plate-forme eHealth est déjà, aux conditions de la présente délibération, chargée de l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès pour les applications suivantes : eCare-SAFE, eCare-Orthopride, EuthaConsult, Vesta, eTCT et Registre du cancer.
2.7. Het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid stelt voorts vast dat het eHealth-platform nu reeds, binnen de voorwaarden van deze beraadslaging, instaat voor het toepassen van het geïntegreerd gebruikers- en toegangsbeheer bij volgende toepassingen: eCare-SAFE, eCare-Orthopride, EuthaConsult, Vesta, eTCT en Kankerregistratie.

11. Le Comité sectoriel constate que la communication visée de données à caractère personnel à et par la plate-forme eHealth, dans le cadre de l'application web et du service web précités pour la gestion du consentement éclairé, des exclusions et des relations thérapeutiques, répond aux principes de finalité, de proportionnalité, de transparence et de sécurité, tels que décrits dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et dans son arrêté d'exécution.
11. Het Sectoraal comité stelt vast dat de beoogde mededeling van persoonsgegevens aan en door het eHealth-platform in het kader van voormelde webtoepassing en webservice voor het beheer van de geïnformeerde toestemming, de uitsluitingen, en de therapeutische relaties voldoet aan de principes van finaliteit, proportionaliteit, transparantie en veiligheid zoals beschreven in de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke

13. Le Comité sectoriel constate que la communication visée de données à caractère personnel à et par la plate-forme eHealth, dans le cadre de l'application web et du service web précités pour la gestion du consentement éclairé, des exclusions et des relations thérapeutiques, répond aux principes de finalité, de proportionnalité, de transparence et de sécurité, tels que décrits dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et dans son arrêté d'exécution.
13. Het Sectoraal comité stelt vast dat de beoogde mededeling van persoonsgegevens aan en door het eHealth-platform in het kader van voormelde webtoepassing en webservice voor het beheer van de geïnformeerde toestemming, de uitsluitingen, en de therapeutische relaties voldoet aan de principes van finaliteit, proportionaliteit, transparantie en veiligheid zoals beschreven in de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens en haar uitvoeringsbesluit.