Vertaling van "forme de directives " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

exposition à un coup direct de la foudre
blootstelling aan directe blikseminslag

accident causé directement par un bêcher
ongeval rechtstreeks door vreugdevuur veroorzaakt

accident causé directement par un brasero
ongeval rechtstreeks door stoof veroorzaakt

accident causé directement par un feu de camp
ongeval rechtstreeks door kampvuur veroorzaakt

accident causé directement par une bougie
ongeval rechtstreeks door kaars veroorzaakt

exposition aux rayonnements ionisants directs d'une explosion nucléaire
blootstelling aan directe ioniserende straling van nucleaire explosie

composant alimenté de direction de voiture d'assistance
aangedreven stuurinrichtingsonderdeel voor aangepaste auto

composant manuel de direction de voiture d'assistance
handbediend stuurinrichtingsonderdeel voor aangepaste auto

exposition à un agent biologique par pénétration directe de la peau
blootstelling aan biologisch agens via directe penetratie van huid

accident causé directement par un barbecue
ongeval rechtstreeks door barbecue veroorzaakt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Pour les années effectuées en Belgique, le plan de formation doit être signé par le maître de stage agréé qui assure directement votre supervision et non par un maître de stage coordinateur si celui-ci ne vous forme pas directement ;
11. Voor de in België gevolgde jaren moet het opleidingsplan door de erkende rechtstreeks superviserende stagemeester ondertekend worden en dus niet door een coördinerende stagemeester die de betrokkene niet rechtstreeks superviseert;

de rédiger et de diffuser au moyen de circulaires les instructions relatives aux modalités d'exécution des lois, y compris le Service du contrôle médical sous la forme de directives aux médecins-conseils en matière de contrôle de l'assurance soins de santé et de l'assurance indemnités, et le Service du contrôle administratif qui communique aux organismes assureurs notamment la liste des établissements reconnus dans le cadre de l’enseignement du 3ème niveau;
de instructies betreffende de uitvoeringsmodaliteiten van de wetten op te maken en te verspreiden via omzendbrieven inclusief de Dienst voor geneeskundige controle, in de vorm van richtlijnen aan de adviserend geneesheren inzake de controle op de verzekering voor geneeskundige verzorging en de uitkeringsverzekering, en de dienst voor administratieve controle die aan de verzekeringsinstellingen een lijst van erkende instellingen meedeeld in het kader van het onderwijs van het derde niveau;

en effet, la commission estime qu'il doit être possible pour le Conseil National - avec maintien de la législation actuelle en matière de l'IMS et des centres PMS - de formuler un avis en vue de sauvegarder les règles de déontologie citées ci‑dessus, qui pourrait par la suite être repris par les administrations compétentes sous forme de directives administratives correctes.
Het komt de commissie namelijk voor dat het mogelijk moet zijn voor de Nationale Raad om - met behoud van de huidige wetgeving inzake M.S.T. en P.M.S.‑centra - een advies te formuleren, dat de hoger aangehaalde deontologische regels vrijwaart, en door de bevoegde administraties in correcte administratieve richtlijnen kan worden omgezet.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Il sera possible de rédiger des rapports tant pour la gestion quotidienne que pour le management. Concrètement, pensons par exemple aux rapports (tableaux, graphiques) pour le Comité de direction concernant des KPI 3 spécifiques en matière de ressources humaines (réception rapide et systématique de la balanced scorecard RH telle que développée dans le cadre du Contrat d’administration antérieur) mais aussi aux rapports pour le Conseil de direction et le Comité général de gestion et ce, sous différentes formes, pour divers critères et à différents niveaux. Dans le courant de 2014, l’INAMI produira trois rapports standard : un premier rapport contenant les indicateurs clés de performance RH (partie FED20), un deuxième rapport pour le suivi des effectifs du personnel et un troisième rapport pour le suivi du budget du personnel (action-engagement 2).
En dit in verschillende vormen, voor diverse criteria en op verschillende niveaus. in de loop van 2014 zal het RIZIV 3 standaardrapporten opleveren, zijnde een rapport met de HR-KPI’s (deel FED20), een rapport voor de opvolging van het personeelsbestand en een voor de opvolging van het personeelsbudget (actie-verbintenis 2).

En réponse aux questions exposées dans votre lettre du 16 juillet 1998 (réf. : /1/4/26/2), le Conseil national de l'Ordre des médecins vous fait savoir que les soins de santé en Belgique n'ont pas encore été directement confrontés à une quelconque forme structurée de " managed health care delivery systems" . De ce fait, l'Ordre des médecins n'a à ce jour pas encore adopté de position ou de directive précise en la matière.
In antwoord op uw vragen vervat in uw brief van 16 juli 1998 (ref. 3/1/4/26/2) kan de Nationale Raad van de Belgische Orde der Geneesheren u meedelen dat de Belgische zorgverstrekking tot op heden niet rechtstreeks wordt geconfronteerd met enige gestructureerde vorm van " managed health care delivery system" , zodat de Orde der Geneesheren tot op heden nog geen precieze houding noch richtlijn hiertegenover heeft aangenomen.

La loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, définit en son article 2, 4°, la publicité comme suit : « toute forme de communication faite dans le cadre d’une profession libérale dans le but direct ou indirect de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations, et à l’exclusion des communications prescrites par la loi».
De wet van 2 augustus 2002 betreffende de misleidende en vergelijkende reclame, de onrechtmatige bedingen en de op afstand gesloten overeenkomsten inzake de vrije beroepen, definieert in zijn artikel 2, 4°, de publiciteit als volgt : “iedere vorm van mededeling bij de uitoefening van een vrij beroep die rechtstreeks of onrechtstreeks tot doel heeft de afzet van goederen of diensten te bevorderen, met inbegrip van onroerende goederen, van rechten en verplichtingen en met uitsluiting van de door de wet voorgeschreven mededelingen”.

Or, la loi du 2 août 2002 définit la publicité, dans le cadre d’une profession libérale, comme toute forme de communication faite dans le but direct ou indirect de promouvoir la fourniture de biens ou de services (chapitre I, art.2, 4°).
De wet van 2 augustus 2002 definieert reclame bij de uitoefening van een vrij beroep echter als iedere vorm van mededeling bij de uitoefening van een vrij beroep die rechtstreeks of onrechtstreeks tot doel heeft de afzet van goederen of diensten te bevorderen (hoofdstuk I, art.2, 4°).

que toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue;
dat elke vorm van commercialisatie van de geneeskunde, van directe of indirecte collusie, dichotomie en overconsumptie uitgesloten is;

La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
De overeenkomst, de statuten en het huishoudelijk reglement moeten alle noodzakelijke maatregelen bevatten om elke vorm van commerciële exploitatie van de geneeskunde, van directe of indirecte collusie, dichotomie en overconsumptie te voorkomen.