Traduction de «forme ne voient » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

produit contenant de l'auranofine sous forme orale
product dat auranofine in orale vorm bevat

produit contenant de la bétaméthasone sous forme orale
product dat betamethason in orale vorm bevat

produit contenant du bétaxolol sous forme orale
product dat betaxolol in orale vorm bevat

produit contenant du bénorilate sous forme orale
product dat benorilaat in orale vorm bevat

produit contenant du baclofène sous forme parentérale
product dat baclofen in parenterale vorm bevat

produit contenant seulement de l'auranofine sous forme orale
product dat enkel auranofine in orale vorm bevat

produit contenant du baclofène sous forme orale
product dat baclofen in orale vorm bevat

produit contenant du bexarotène sous forme orale
product dat bexaroteen in orale vorm bevat

produit contenant de la benzocaïne sous forme otique
product dat benzocaïne in otische vorm bevat

produit contenant de la béclométasone sous forme nasale
product dat beclometason in nasale vorm bevat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour est interrogée par le juge a quo sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, des articles 700 et 861 du Code judiciaire interprétés en ce sens que les personnes qui introduisent une action en justice par requête dans un cas où la loi n’autorise pas expressément ce mode introductif d’instance, voient leur action frappée d’irrecevabilité même lorsque l’irrégularité n’a causé aucun préjudice à la partie défenderesse, alors que les personnes qui introduisent leur action au moyen d’une citation entachée d’un vice de forme ne voient leur action déclarée irrecevable que si l’irrégularité compromet les intérêts de la partie qui l’invoque.
Het Hof wordt door de verwijzende rechter ondervraagd over de bestaanbaarheid, met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, van de artikelen 700 en 861 van het Gerechtelijk Wetboek, in die zin geïnterpreteerd dat de rechtsvordering die personen bij verzoekschrift instellen in een geval waarbij de wet die vorm van rechtsingang niet uitdrukkelijk toestaat, onontvankelijk is, zelfs indien de onregelmatigheid de verwerende partij geenszins heeft benadeeld, terwijl de vordering die personen instellen door middel van een dagvaarding die door een vormgebrek is aangetast, alleen dan onontvankelijk wordt verklaard indien de onregelmatigheid de belangen schaadt van de partij die deze opwerpt.

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Grâce à la plate-forme eHealth, les dispensateurs de soins également se voient offrir ainsi de nouvelles opportunités.
Ook de zorgverleners zelf worden via het ehealth platform nieuwe opportuniteiten geboden.

Les patientes atteintes d'un cancer de l'ovaire au stade I (formes agressives uniquement) et au stade II se voient parfois conseiller une irradiation externe, c'est-à-dire à travers la peau, après l'opération.
Patiënten met eierstokkanker in stadium I (enkel agressieve vormen) en stadium II wordt soms een uitwendige bestraling aangeraden, namelijk een straling door de huid heen, na de operatie.

Les sportifs de haut niveau ayant recours à certaines formes de dopage hormonal voient par exemple leur fertilité affectée (ce phénomène peut disparaître dans certains cas, une fois le dopage arrêté).
Zo wordt bijvoorbeeld bij sportmensen op een hoog niveau de vruchtbaarheid aangetast omdat ze hun toevlucht nemen tot bepaalde vormen van doping met hormonen (in bepaalde gevallen kan dit fenomeen verdwijnen zodra de doping wordt stopgezet).

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...