Traduction de «formulaire de requête » (Français → Néerlandais) :

Votre formulaire de requête XML doit être établi selon un schéma XML fixé par l’INAMI et communiqué aux firmes de logiciels.
Uw XML-aanvraagformulier moet opgesteld zijn volgens een door het RIZIV vastgelegd en aan de softwarefirma’s meegedeeld XML-schema.

Le formulaire de requête pour un transfert de division se trouve en Annexe 4 (la version “Word” peut être téléchargée sur le site internet du SPF).
Het aanvraagformulier om een divisie te transfereren is opgenomen in bijlage 4 (een “Word”- versie kan gedownload worden op de website van de FOD).

Après avoir chargé un formulaire de requête conforme, vous verrez apparaître les données de votre requête, avec la mention du numéro de compte connu à l’INAMI pour la prime télématique et du statut de votre requête (voir point 3) :
Nadat u een conform aanvraagformulier heeft opgeladen, verschijnen de gegevens van uw aanvraag, met vermelding van het bij het RIZIV gekende rekeningnummer voor de telematicapremie en de status van uw aanvraag (zie punt 3):

- Vous avez déjà introduit une requête relative à l’année d’application qui figure dans le formulaire de requête : l’INAMI ne paie qu’une prime télématique par année d’application, même si vous avez utilisé plusieurs logiciels dans la même année.
- U heeft reeds aan aanvraag ingediend m.b.t. het toepassingsjaar dat figureert in het aanvraagformulier: het RIZIV betaalt slechts 1 telematicapremie per toepassingsjaar, ook indien u in hetzelfde jaar meerdere softwarepakketten gebruikt heeft.

Si le numéro INAMI mentionné dans le formulaire de requête ne correspond pas à votre propre numéro INAMI, vous recevrez un message d’erreur et ne pourrez pas introduire la requête.
Indien het RIZIV-nummer vermeld in het aanvraagformulier niet overeenstemt met uw eigen RIZIV-nummer, krijgt u een foutboodschap en kan u de aanvraag niet indienen.

La fonction « Browse / Chercher » vous permet de charger le formulaire de requête (format XML) que vous pouvez créer au moyen de votre logiciel.
Met behulp van de browse/zoeken-functie kan u hier het aanvraagformulier (XML-formaat) opladen dat u via uw softwarepakket kan aanmaken.

Selon les services, MyCareNet travaille avec des formulaires d’introduction des requêtes et de visualisation des réponses et/ou via des fonctions de chargement/déchargement de fichiers.
MyCareNet werkt met elektronische formulieren van aanvragen die men invult en visualisatie van de antwoorden en/of via opladen/afhalen van bestanden.

V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité; en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).
V-2-5 En visant la fraude, le législateur a voulu “viser essentiellement la manière dont sont introduites certaines demandes de prestations sociales par des candidats bénéficiaires qui, sachant ou se doutant n’avoir pas droit de les obtenir ou du moins pas dans la mesure où ils les postulent, appuient leurs requêtes d’affirmation sciemment inexactes, omissions volontaires dans la rédaction des formulaires requis ou de documents dont ils savent le contenu contraire à la vérité, en ce faisant, ils veulent obtenir une décision administrative non conforme à ce à quoi ils ont droit selon les prescriptions légales du régime concerné” (voir : J. Leclercq, dans “La répétition de l’indu dans le droit de la sécurité sociale”, La doctrine du judiciaire, De Boeck & Larcier, 1998, p. 318).