Vertaling van "formé un recours " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

produit contenant de l'auranofine sous forme orale
product dat auranofine in orale vorm bevat

produit contenant du bétaxolol sous forme orale
product dat betaxolol in orale vorm bevat

produit contenant du bexarotène sous forme orale
product dat bexaroteen in orale vorm bevat

produit contenant de la benzocaïne sous forme otique
product dat benzocaïne in otische vorm bevat

produit contenant de la bétaméthasone sous forme orale
product dat betamethason in orale vorm bevat

produit contenant du bénorilate sous forme orale
product dat benorilaat in orale vorm bevat

produit contenant seulement de l'auranofine sous forme orale
product dat enkel auranofine in orale vorm bevat

produit contenant du baclofène sous forme orale
product dat baclofen in orale vorm bevat

produit contenant du baclofène sous forme parentérale
product dat baclofen in parenterale vorm bevat

produit contenant de la béclométasone sous forme nasale
product dat beclometason in nasale vorm bevat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les services de base offerts par la plate-forme eHealth recourent en effet à une série de techniques informatiques (l'Enterprise Service Bus (ESB) par exemple) permettant de gérer et d'exploiter ces services avec flexibilité.
De basisdiensten aangeboden door het eHealth-platform gebruiken immers een reeks informaticatechnieken (de Enterprise Service Bus (ESB) bijvoorbeeld) waarmee deze diensten flexibel kunnen worden beheerd en gebruikt.

2° - " Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie " (Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983, 28 et obs.
2° - « Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie » (Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983, 28 et obs.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Le magistrat président de la Chambre de première instance ou de la Chambre de recours connaît seul des recours formés contre les mesures disciplinaires visées à l'article 155, § 1 er , 2°, et contre les décisions prises en cas d'infraction à l'article 73bis, 8°.
De magistraat-voorzitter van de Kamer van eerste aanleg of van de Kamer van beroep behandelt alléénzetelend de beroepen die zijn aangetekend tegen de tuchtmaatregelen die in artikel 155, § 1, 2°, zijn vermeld en tegen de beslissingen ingeval van een inbreuk tegen artikel 73bis, 8°.

La demande de révocation de certificat ne peut être introduite que par le demandeur du certificat, le mandataire, le responsable accès entité (RAE) 8 ou, en dernier recours, par le conseiller en sécurité de la plate-forme eHealth.
De vraag tot herroeping van het certificaat kan enkel worden ingediend door de aanvrager van het certificaat, diens mandataris, de Verantwoordelijke Toegangen Entiteit (VTE) 9 of, in laatste instantie, door de veiligheidsconsulent van het eHealth-platform.

Cette authentification intervient sur base du certificat d'authentification figurant sur l'eID et requiert donc l'introduction du code PIN lié à l'eID, chaque fois qu'une nouvelle session qui a recours à des services électroniques de la plate-forme eHealth, de (My)Carenet ou de Recip-e est démarrée.
Deze authenticatie geschiedt op basis van het authenticatiecertificaat op de eID en vereist dus het invoeren van de PIN verbonden aan de eID telkenmale een nieuwe sessie wordt opgestart waarbij elektronische diensten van het eHealth-platform, (My)Carenet of Recip-e worden gebruikt.

Par ailleurs, le but est qu'un maximum de services publics (au niveau fédéral, régional, local, …) aient recours à la plate-forme de collaboration lorsqu'ils proposent des applications aux acteurs des soins de santé.
Daarenboven is het de bedoeling dat het samenwerkingsplatform wordt gebruikt door zoveel mogelijk overheidsdiensten (federaal, gewesten, gemeenschappen, lokaal, …) wanneer zij toepassingen aanbieden aan de actoren in de gezondheidszorg.

Il présente également l'ensemble des services à valeur ajoutée qui recourent déjà à ces services de base d'une part et l'ensemble des sources authentiques validées déjà accessibles via la plate-forme eHealth d'autre part.
Ook vindt u een overzicht van alle diensten met toegevoegde waarde die reeds van deze basisdiensten gebruik maken en van de gevalideerde authentieke bronnen die reeds via het eHealth -platform toegankelijk zijn.

Le but de la plate-forme eHealth est d’organiser un échange d’information bien sécurisé entre les acteurs des soins de santé en ayant recours à des réseaux ouverts tels que l’Internet.
De bedoeling van het eHealth -platform is om een goed beveiligde informatie-uitwisseling tussen de actoren van de gezondheidszorg te organiseren door gebruik te maken van open netwerken zoals het internet.

Les services de base proposés par la plate-forme eHealth sont pour la plupart développés en ayant recours à des sociétés privées, choisies sur la base d'un marché public.
Voor de ontwikkeling van de basisdiensten die door het eHealth -platform worden aangeboden, wordt voor een groot deel een beroep gedaan op private ondernemingen, die gekozen worden op basis van een overheidsopdracht.