Traduction de «fourni une autorisation » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
elk geval van zorg bevolen of geleverd door iemand die zich voordoet als arts, verpleegkundige, apotheker of ander erkend zorgverlener

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetisch | met betrekking tot arbeid

anamnèse | renseignements fournis par le malade (sur sa maladie | sur son passé)
anamnese | ondervraging

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ZP ont été délivrés pour les parcelles pour lesquelles l’AFSCA a fourni une autorisation (un traçage interne est suffisant).
nagaan of er kan aangetoond worden dat enkel ZPplantenpaspoorten werden afgeleverd voor de percelen waarvoor het FAVV een toelating heeft gegeven (interne tracering is toereikend).

4. Dans le cas où le producteur n’est pas la personne responsable de l’étiquetage, les indications suivantes sont fournies: — le nom ou la raison sociale et l’adresse du producteur, ou — le numéro d’agrément ou d'autorisation du producteur, ou un numéro d’identification
4. Indien de producent niet de voor de etikettering verantwoordelijke persoon is, worden de volgende gegevens verstrekt: — de naam of handelsnaam en het adres van de producent, of — het erkennings- of toelatingsnummer van de producent of een identificatienummer

2. Comme producteur d'emballage en bois autorisé, il dispose d'un registre qui donne la liaison entre tous les matériaux fournis (traité ou pas), des certificats de traitement des traitements appliqués aux matériaux, l'identification des emballages livrés ainsi que le nom et adresse des destinataires des emballages.
2. Als toegelaten producent van houtenverpakkingen beschikt hij over een register,die het verband legt met alle aangeleverd uitgangsmateriaal (behandeld of niet), de respectievelijke behandelingscertificaten van de toegepaste behandelingen op het materiaal, de identificatie van de geproduceerde partijen evenals de naam en adres van de bestemmeling.

Si le régime du tiers payant n'est pas autorisé ou si les documents exigés en vue d'obtenir le remboursement ne sont pas fournis (la carte SIS par exemple), il paie la totalité des médicaments délivrés .
Indien de derdebetalersregeling niet niet is toegestaan of indien de vereiste documenten voor terugbetaling niet voor liggen (vb. de SIS-kaart), betaalt hij de volledige prijs van de afgeleverde geneesmiddelen .

Introduction et consultation des registres relatifs aux soins fournis en matière d’implants cardiaques, notamment en vue d’obtenir l’autorisation de remboursement de ces implants (Qermid)
Invoer in en raadpleging van de registers m.b.t. de verstrekte zorgen inzake hartdefibrillatoren, o.a. met het oog op het bekomen van de toelating tot terugbetaling van deze implantaten (Qermid)

- tout utilisateur spécifique et autorisé ait besoin des données précitées afin d’établir son diagnostic, de pouvoir prendre toutes les décisions et d’améliorer la qualité des soins fournis à son patient âgé;
- elke specifieke en gemachtigde gebruiker de voormelde gegevens nodig heeft om in staat te zijn om zijn diagnose te geven, om alle beslissingen te kunnen nemen en om de kwaliteit van de zorg van zijn oude patiënt te verbeteren;

Le Comité sectoriel souligne que sur la base des données fournies, il n’est pas possible d’accorder une autorisation pour la communication de ces données (cf. 2.8.5.).
Het Sectoraal comité wijst er reeds op dat op basis van de verstrekte gegevens geen machtiging kan worden verleend voor de mededeling van deze gegevens (cfr. randnummer 2.8.5).

Vu la demande d’autorisation du Centre fédéral d’expertise des soins de santé du 25 mars 2011 et l’explication orale fournie lors de la séance du 19 avril 2011;
Gelet op de machtigingsaanvraag van het federale Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg van 25 maart 2011 en de mondelinge toelichting die gegeven werd tijdens de vergadering van 19 april 2011;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Se fondant sur le contenu de divers articles du Traité C. E., comme les articles 30, 36, 59 et 60, la Cour a estimé que toute réglementation nationale qui subordonne le remboursement, selon le barème de l’Etat d’affiliation, de prestations de santé fournies sur le territoire d’un autre Etat membre, à l’autorisation de l’organisme de sécurité sociale de l’assuré n’est pas conforme. En l’espèce, il s’agissait d’un traitement orthodontique et l’achat de lunettes prescrites par un médecin ophtalmologue.
Het Hof heeft zich gebaseerd op de tekst van diverse artikelen van het EG-Verdrag, zoals de artikelen 30, 36, 59 en 60 en heeft geoordeeld dat elke nationale reglementering die de vergoeding, volgens het tarief van de staat van aansluiting, van geneeskundige verstrekkingen verleend op het grondgebied van een andere lidstaat ondergeschikt maakt aan de toestemming van de sociale zekerheidsinstelling van de verzekerde, niet in overeenstemming is met de regels.