Vertaling van "fournis aux conditions " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques
overige gespecificeerde problemen verband houdend met behuizing en economische omstandigheden

Facteurs liés aux conditions de travail
met arbeid verband houdend

Difficulté liée au logement et aux conditions économiques
probleem verband houdend met behuizing en economische omstandigheden

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques
problemen verband houdend met behuizing en economische omstandigheden

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1° à rembourser aux bénéficiaires les articles de la nomenclature des prestations de santé, à concurrence du prix fixé dans la présente convention, sur lequel a été retenue l'intervention personnelle fixée pour certaines prestations en exécution de l'article 37, § 5, de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, à condition qu'ils aient été fournis à ce prix, qu'ils répondent aux conditions de fourniture prévues à la nomenclature et aux caractéristiques minimales définies dans l’annexe 2 à cette convention et qu'ils figurent sur une attestation de fournitures d'appareil de correction auditive, dont le modèle a été établi par le Comité de l'assurance soins de santé;
1° de artikelen uit de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen aan de rechthebbenden te vergoeden ten belope van de door deze overeenkomst vastgestelde prijs waarop het persoonlijk aandeel is ingehouden vastgesteld voor sommige verstrekkingen in uitvoering van artikel 37, § 5, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, op voorwaarde dat ze voldoen aan de in de nomenclatuur gestelde voorwaarden inzake levering en aan de minimumkarakteristieken, omschreven in de bijlage 2 van deze overeenkomst, en dat ze zijn vermeld op een getuigschrift voor aflevering van een toestel ter correctie van het gehoor, waarvan het model door het Comité van de verzekering voor geneeskundige verzorging is vastgesteld;

Les données qui sont collectées par la Cellule technique, ont trait: aux résumés cliniques minimums (RCM) qui sont fournis par le SPF Santé publique et les résumés financiers minimums (RFM) qui sont fournis par l’INAMI. Toutes les données qui sont nécessaires, d'une part, à l'analyse des liens qui existent entre les dépenses de l'assurance soins de santé et l'affection traitée et, d'autre part, à l'élaboration des règles de financement, de normes d'agrément et de conditions de qualité dans le cadre d'une politique de santé efficiente, sont directement mises à la disposition du SPF Santé publique, de l’INAMI et du KCE.
De gegevens die door de Technische cel worden verzameld, betreffen: de minimale klinische gegevens (MKG), verstrekt door de FOD Volksgezondheid, en de minimale financiële gegevens (MFG) verstrekt door het RIZIV. Alle gegevens die nodig zijn enerzijds voor de analyse van verbanden die bestaan tussen de uitgaven van de verzekering voor geneeskundige verzorging en de behandelde aandoening en anderzijds voor de uitwerking van de financieringsregels, erkenningsnormen en kwaliteitsvoorwaarden in het kader van een doelmatig gezondheidsbeleid, worden rechtstreeks ter beschikking gesteld van de FOD Volksgezondheid, het RIZIV en het KCE.

Il explique comment le comité des médicaments vétérinaires (CVMP), sur la base de la documentation fournie, a conduit aux recommandations relatives aux conditions d’utilisation du médicament.
Doel ervan is uit te leggen hoe de op studies gebaseerde beoordeling van het Comité voor geneesmiddelen voor diergeneeskundig gebruik (CVMP) heeft geleid tot de aanbevelingen wat betreft de gebruiksvoorwaarden.

Cependant, dans tous les cas, l’application du régime du tiers payant par l’organisme assureur ne peut se faire que pour des articles de la nomenclature fournis aux conditions de prix indiquées à l’article 5, 1°».
In alle gevallen evenwel mag de derdebetalersregeling door de verzekeringsinstelling enkel worden verleend voor de artikelen van de nomenclatuur die tegen de in artikel 5, 1°, vermelde prijsvoorwaarden worden geleverd”.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cependant, dans tous les cas, l'application du régime du tiers payant par l'organisme assureur ne peut se faire que pour des articles de la nomenclature fournis aux conditions de prix indiquées à l'article 5, 1° .
In alle gevallen evenwel mag de derdebetalersregeling door de verzekeringsinstelling enkel worden verleend voor de artikelen van de nomenclatuur die tegen de in artikel 5, 1°, vermelde prijsvoorwaarden worden geleverd.

Si la preuve de la relation thérapeutique peut être fournie par l’institution ou l’organisation au sein de laquelle cette relation a été établie, il est cependant primordial de prévoir une gestion des accès et des utilisateurs adéquate garantissant que seuls les prestataires de soins qui répondent effectivement aux conditions de la relation thérapeutique à l’égard du patient puissent invoquer la preuve d’une relation thérapeutique.
Indien het bewijsmiddel van de therapeutische relatie kan worden geleverd door de instelling of organisatie binnen dewelke deze relatie tot stand is gekomen, is het evenwel essentieel dat er binnen deze instelling of organisatie in een adequaat gebruikers- en toegangsbeheer wordt voorzien dat garandeert dat enkel de zorgverleners die effectief ten aanzien van de patiënt voldoen aan de vereisten van de therapeutische relatie zich kunnen beroepen op het bewijsmiddel van een therapeutische relatie.

Cependant, dans tous les cas, le tiers payant du dispensateur par l'organisme assureur ne peut se faire que pour des articles de la nomenclature fournis aux conditions de prix indiquées à l'article 5,.
In alle gevallen evenwel mag de derdebetalersregeling aan de verstrekker door de verzekeringsinstelling enkel worden verleend voor de artikelen van de nomenclatuur die tegen de in artikel 5, 1°, vermelde prijsvoorwaarden worden geleverd.

Les prestations fournies à l’étranger sont également remboursées aux conditions de l’article 294 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 (47) .
Ook de in het buitenland verleende verstrekkingen worden vergoed, onder de voorwaarden van artikel 294 van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 (47) .

Cependant, dans tous les cas, l'application du régime du tiers payant par l'organisme assureur ne peut se faire que pour des articles de la nomenclature fournis aux conditions de prix indiquées à l'article 5, 1°.
In alle gevallen evenwel mag de derdebetalersregeling door de verzekeringsinstelling enkel worden verleend voor de artikelen van de nomenclatuur die tegen de in artikel 5, 1°, vermelde prijsvoorwaarden worden geleverd.