Traduction de «fraude sont soumis » (Français → Néerlandais) :

Tous les dossiers d’erreur et de fraude sont soumis au Comité du SCM. Les dossiers qui ont pour objet une erreur involontaire sont également soumis au Comité et peuvent, moyennant l’accord de cet organe, être clôturés par un “avertissement”.
Alle fout- en fraudedossiers worden voorgelegd aan het Comité van de DGC. Dossiers die op een onopzettelijke fout berusten worden ook aan het Comité voorgelegd, en kunnen mits akkoord van dit orgaan afgesloten worden met een “waarschuwing”.

D'abord, excepté en cas de fraude, le délai de prescription est de deux ans pour des faits qui sont soumis aux chambres restreintes ou aux commissions d'appel, comme c'est le cas pour l'action en récupération de prestations indûment octroyées qui ne sont pas soumises aux chambres restreintes ou aux commissions d'appel.
Allereerst bedraagt, behoudens bedrog, de verjaringstermijn voor feiten die aan de beperkte kamers of commissies van beroep zijn voorgelegd, twee jaar, net zoals dit het geval is voor de vordering tot terugvordering van ten onrechte verleende prestaties die niet aan de beperkte kamers of commissies van beroep zijn voorgelegd.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

D’abord, excepté en cas de fraude, le délai de prescription est de deux ans pour des faits qui sont soumis aux Chambres restreintes ou aux Commissions d’appel, comme c’est le cas pour l’action en récupération de prestations indûment octroyées qui ne sont pas soumises aux Chambres restreintes ou aux Commissions d’appel.
Allereerst bedraagt, behoudens bedrog, de verjaringstermijn voor feiten die aan de Beperkte kamers of Commissies van beroep zijn voorgelegd, twee jaar, net zoals dit het geval is voor de vordering tot terugvordering van ten onrechte verleende prestaties die niet aan de Beperkte kamers of Commissies van beroep zijn voorgelegd.