Vertaling van "garanti légal pendant " (Frans → Nederlands) :

- le revenu garanti que l’employeur paie en cas de rupture de contrat de travail à la suite d’une incapacité de travail (salaire mensuel garanti comme employé et salaire garanti légal pendant quatorze jours en tant qu’ouvrier) ;
- het gewaarborgd loon dat de werkgever uitbetaalt bij schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst ingevolge arbeidsongeschiktheid (gewaarborgd maandloon als bediende en het wettelijk gewaarborgd loon van twee weken aan de arbeider);

b) s'il reconnaît l'existence de l'état d'incapacité de travail mais y met fin à une date se situant dans la période où le titulaire, en vertu des dispositions légales ou statutaires, peut prétendre à charge de l'employeur au paiement du salaire garanti pendant les quatorze ou les trente premiers jours de l'incapacité de travail, il le notifie au titulaire;
b) erkent hij het bestaan van de staat van arbeidsongeschiktheid, doch stelt hij er een einde aan op een datum die in het tijdvak valt waarover de gerechtigde krachtens de wettelijke of statutaire bepalingen ten laste van de werkgever aanspraak heeft op de betaling van het gewaarborgd loon tijdens de eerste veertien of dertig dagen van de arbeidsongeschiktheid, dan geeft hij daarvan kennis aan de betrokkene;

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

(1) Il s'agit des jours de vacances légales des ouvriers, des jours pendant lesquels le travailleur exerce une fonction de juge ou de conseiller social, des jours de grève et lock-out, des jours d'absence non rémunérés accordés pour des raisons impérieuses à concurrence de dix jours par année civile, des jours de la seconde semaine de salaire garanti des ouvriers, du premier jour d'absence pour cause d'intempéries dans le secteur de la construction (pour cette journée, le travailleur reçoit la moitié de sa rémunération normale), des jours de repos compensatoire du secteur de la construction, des jours d'absence sans maintien de la rémunération par suite de congé prophylactique visés à l'article 239, § 1er, de l'AR du 3 juillet 1996, des jours d'éloignement complet du travail en tant que mesure de protection de la maternité et des jours de congé pour soins d'accueil visés à l'article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
(1) Het gaat om de dagen wettelijke vakantie van de arbeiders, de dagen waarover de werknemer een functie als rechter of raadsheer in sociale zaken uitoefent, de dagen van staking en lock-out, de onbezoldigde afwezigheidsdagen toegekend wegens dringende reden ten belope van tien dagen per kalenderjaar, de dagen van de tweede week van gewaarborgd loon van de arbeiders, de eerste dag afwezigheid wegens slecht weer in de bouwsector (voor deze dag ontvangt de werknemer de helft van zijn normale loon), de dagen sociale promotie, de dagen inhaalrust in de bouwsector, de dagen afwezigheid zonder behoud van loon ten gevolge van profylactisch verlof bedoeld in artikel 239, § 1 van het kb. van 3 juli 1996, de dagen van volledige werkverwijdering als maatregel van moederschapsbescherming en de dagen van pleegzorgen bedoeld in artikel 30quater van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten.