Vertaling van "garantie n’est fournie " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
elk geval van zorg bevolen of geleverd door iemand die zich voordoet als arts, verpleegkundige, apotheker of ander erkend zorgverlener

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune garantie n’est fournie quant à la reprise du matériel si aucun nouveau dispositif n’est acheté (ceci semble même exclu selon les informations actuellement disponibles), si le fournisseur cesse ses activités ou si le client perd les données de l’achat initial.
Er is geen garantie dat er enige terugname zal gebeuren indien geen nieuwe dispositieven worden aangekocht (dit lijkt zelfs uitgesloten volgens de nu beschikbare informatie), indien de leverancier ophoudt te bestaan of indien de klant de gegevens van originele aankoop verliest.

Elle insiste pour qu'au moment de l'échange de données médicales, les garanties nécessaires soient fournies sur le plan de la protection de la vie privée et du respect de la déontologie médicale.
Zij dringt erop aan dat bij de uitwisseling van medische gegevens de nodige garanties worden geboden op het vlak van de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en respect van de medische deontologie.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La firme qui a fourni le dispositif original doit respecter les conditions de garantie, peu importe si cette firme a ou non délivré le stimulateur cardiaque de remplacement.
De firma die het oorspronkelijke toestel leverde, moett de garantievoorwaarden naleven, ongeacht of deze firma de vervangende hartstimulator leverde of niet.

Les appareils de correction auditive fournis aux bénéficiaires de l'assurance sont garantis pendant deux ans contre tout vice de fabrication, sauf les cordons, coudes de sortie du son et embouts moulés.
De aan de rechthebbenden van de verzekering verstrekte toestellen ter correctie van het gehoor, behoudens de snoeren, elleboogjes, de achteroorstukjes en schalen zijn voor twee jaar gewaarborgd tegen elke fabricagefout.

- des garanties supplémentaires doivent être fournies par rapport aux dispositions légales en la matière ;
- er moeten extra garanties geboden worden in vergelijking met de wettelijke voorschriften ter zake;

Les contrôles à l’importation actuels se basent en premier lieu sur la responsabilité et les garanties fournies pas les autorités compétentes des pays d’origine des lots.
De huidige invoercontroles baseren zich in eerste instantie op de verantwoording en garanties die door de bevoegde autoriteiten van de oorsprong van de partijen verstrekt worden.

Dans tous les cas, des garanties suffisantes de traçabilité doivent être fournies.
In al deze gevallen moeten voldoende garanties inzake traceerbaarheid worden verstrekt.

Malgré les garanties fournies par MyCareNet, il subsiste des risques non négligeables d’indisponibilité de la consultation des droits des bénéficiaires via le réseau, principalement en fonction de facteurs locaux.
Ondanks de garanties die geboden worden door MyCareNet, blijven er niet te verwaarlozen risico’s bestaan, namelijk dat de rechten van de leden niet geraadpleegd kunnen worden via het netwerk, wat voornamelijk afhankelijk is van lokale factoren.