Vertaling van "garanties de procédure " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

procédure sur le système auditif
procedure op oor en aanverwante structuren

procédure sur le pied
procedure op voet

procédure sur la tête et/ou le cou
procedure op hoofd, hals en/of nek

évaluation de la procédure de comptage des instruments et des éponges
evalueren van procedure voor telling van instrumenten en kompressen

procédure de diagnostic
diagnostische procedure

procédure sur les intestins
procedure op darmen

mise en œuvre de mesures de protection avant les procédures opératoires ou invasives
toepassen van beschermende maatregelen voorafgaand aan een operatieve of invasieve procedure

procedure d'imagerie radiographique
radiografische beeldvorming

procédure d'inhalothérapie
procedure bij inhalatietherapie

procédure sur un membre
procedure op lidmaat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Droits de la défense – Garanties suffisantes – Procédure administrative préalable
Rechten van verdediging - Voldoende waarborgen - Voorafgaande administratieve procedure

Dans le contexte des sanctions plus légères, nous pouvons en outre affirmer que les moyens de défense et les possibilités d’appel ne diffèrent pas fondamentalement de ceux du CPS ; les articles 168quinquies et sexies comprennent toutes les garanties de procédure.
Tevens kan men stellen dat de verweermiddelen en de beroepsmogelijkheden, in de context van de lichtere sancties niet fundamenteel verschillen van deze van het Sociaal Strafwetboek; artikel 168quinquies en sexies bevatten alle procedurewaarborgen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Commission de la protection de la vie privée (en ce compris les comités sectoriels), l’accès aux services de la Plate-forme eHealth, les garanties sur le plan de la politique de sécurité de l’information et de la protection logique de l’accès, les procédures de gestion des relations thérapeutiques et relations de soins, les procédures de règlement de plaintes, l’organisation interne des établissements et les formations.
19. Bij de overeenkomst hoort een praktische checklist. De voorziening dient deze lijst betreffende de conformiteit met de regelgeving en met de machtigingen van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer (waaronder eveneens de sectorale comités worden begrepen), de toegang tot de diensten van het eHealthplatform, garanties op het gebied van informatieveiligheidsbeleid, van logische toegangsbeveiliging, procedures voor het beheer van therapeutische en zorgrelaties, klachtenprocedures, de interne organisatie van de voorzieningen en opleidingen in te vullen.

Par ailleurs, chaque établissement de soins est tenu de remplir une check-list concernant la conformité avec la réglementation et les autorisations de la Commission de la protection de la vie privée (en ce compris les comités sectoriels), l'accès aux services de la plate-forme eHealth, les garanties sur le plan de la politique en matière de sécurité de l'information, la protection de l'accès logique, les procédures de gestion des relations thérapeutiques et relations de soins, les procédures de réclamation, l'organisation interne de l'établissement de soins et les formations.
Bovendien dient iedere zorgvoorziening een concrete checklist in te vullen betreffende de conformiteit met de regelgeving en met de machtigingen van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer (waaronder eveneens de sectorale comités worden begrepen), de toegang tot de diensten van het eHealthplatform, garanties op het gebied van informatieveiligheidsbeleid, van logische toegangsbeveiliging, procedures voor het beheer van therapeutische relaties en zorgrelaties, klachtenprocedures, de interne organisatie van de zorgvoorziening en opleidingen.

Dans ce cas, la présence de l’intéressé et la communication effective d’informations doivent être garanties à l’aide d’autres éléments, telles que des procédures spécifiques de mise à disposition d’informations au sein des différents services de l’hôpital en question.
In dit geval dient de aanwezigheid van de betrokkene en de effectieve informatieverstrekking door middel van andere elementen te worden gegarandeerd, zoals het voorzien van specifieke procedures van informatieverstrekking in de verschillende diensten van het ziekenhuis in kwestie.

Contrairement à ce qu’allèguent les parties requérantes, la procédure administrative au terme de laquelle les sanctions peuvent être prononcées sur la base de l’article 64 de la loi relative à 1’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par l’article 11 attaqué, n’est pas dépourvue de toute garantie.
In tegenstelling tot wat de verzoekende partijen aanvoeren, is de administratieve procedure op het einde waarvan de sancties kunnen worden uitgesproken op grond van artikel 64 van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, zoals gewijzigd bij het bestreden artikel 11, niet van elke waarborg verstoken.

En cas de modifications des dispositions de l'article 4 relatives à la procédure d'admission des défibrillateurs cardiaques implantables sur la liste des produits admis, aux conditions de garantie et au montant de l'intervention de l'assurance dans le coût des défibrillateurs cardiaques et/ou de ses électrodes, la convention reste valable.
Bij wijzigingen aan de bepalingen van artikel 4 met betrekking tot de procedure tot opname van de hartdefibrillatoren op de lijst van aangenomen producten, de garantievoorwaarden, en het bedrag van de verzekeringstegemoetkoming voor de hartdefibrillatoren en/of de elektroden, blijft de overeenkomst geldig.

De surcroît le Comité tient à préciser qu’il procède actuellement, avec le SECM, à une révision des procédures de contrôle afin d’en assurer une meilleure transparence et une meilleure garantie des droits de la défense dès le premier contact avec le prestataire concerné.
Bovendien wenst het Comité te benadrukken dat het momenteel, samen met de DGEC, werkt aan een herziening van de controleprocedures teneinde deze transparanter te maken en hierin de rechten van de verdediging beter te waarborgen vanaf het eerste contact met de betrokken zorgverleners.

Pour des raisons liées au patient, une dérogation à ces périodes de garantie peut être demandée au Collège des médecins-directeurs conformément à la procédure fixée à l’article 5 de la présente convention.
Om patiëntgebonden redenen kan een afwijking van die garantieperiode aangevraagd worden bij het College van geneesheren-directeurs volgens de procedure bepaald in artikel 5 van deze overeenkomst.