Traduction de «garanties précitées » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil national estime nécessaire toutes les garanties précitées afin que les handicapés mentaux soient suffisamment protégés.
De Nationale Raad acht al de voormelde waarborgen noodzakelijk om de mentaal gehandicapte voldoende te beschermen.

En vertu de l'article 16 de la loi précitée du 8 décembre 1992, le responsable du traitement doit offrir des garanties suffisantes pour assurer un niveau de protection adéquat sur le plan de la protection de la vie privée et prendre les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité par rapport au traitement à effectuer.
Krachtens artikel 16 van voormelde wet van 8 december 1992 moet de verantwoordelijke voor de verwerking voldoende waarborgen bieden voor een passend beveiligingsniveau op het vlak van de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, eveneens dienen er technische en organisatorische beveiligingsmaatregelen te worden genomen met betrekking tot de te verrichten verwerking.

Ceci ne vaut pas uniquement pour les assurances en annulation de voyage et les assurances hospitalisation précitées, mais aussi notamment pour les assurances de revenu garanti et les assurances privées contre la maladie ou les accidents.
Dit geldt niet enkel voor de geciteerde reisannulatie- en hospitalisatieverzekeringen maar onder meer ook voor de verzekeringen gewaarborgd inkomen en privé-verzekeringen bij ziekte of ongeval.

1.3. Lorsque l’utilisateur d’une application qui est offerte à l’intervention de la plateforme eHealth, s’annonce – en fonction du cas, à l’aide de sa carte d’identité électronique ou à l’aide d’une combinaison d’un userid, d’un mot de passe et éventuellement d’un token (la Commission de la protection de la vie privée estime par ailleurs dans sa recommandation précitée que l’usage de la carte d’identité électronique offre le plus de garanties), il est dans un premier temps procédé à l’identification de l’utilisateur et à l’authentification de son identité.
eventueel token (de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer is in haar hogervermelde aanbeveling overigens van oordeel dat het gebruik van de elektronische identiteitskaart de meeste waarborgen biedt) – zal vooreerst worden overgegaan tot de identificatie van de gebruiker en de authenticatie van diens identiteit.

Cette restriction est supprimée pour l’assuré qui la veille de la prise d’effet de l’assurance bénéficiait d’une assurance hospitalisation présentant des garanties similaires et pour autant que l’assuré y ait souscrit durant trois ans, sinon les années de souscription aux assurances précitées sont portées en diminution de la période susmentionnée de trois ans ;
Deze beperking wordt opgeheven voor de verzekerde die daags voor de inwerkingtreding van de verzekering in het genot was van een hospitalisatieverzekering met gelijkaardige waarborgen en voor zover de verzekerde hierbij gedurende drie jaar was aangesloten, zoniet worden de aansluitingsjaren bij de voornoemde verzekeringen in mindering gebracht van de voornoemde tijdspanne van drie jaar ;

Les tableaux concernant respectivement les indépendants débutants (Tableau D), la GRAPA ou Garantie de revenu aux personnes âgées (Tableau E) et les indépendants non assurés (Tableau F) ne sont plus pris en considération étant donné que, depuis l’intégration des petits risques pour tous les travailleurs indépendants à partir du 1 er janvier 2008, il n’y a plus de régime distinct pour les catégories précitées.
De tabellen betreffende respectievelijk de starters van zelfstandigen (Tabel D), de IGO’s (Inkomensgarantie voor ouderen – tabel E) en de niet verzekerde zelfstandigen (tabel F) worden niet meer opgenomen omdat sedert de integratie van de kleine risico’s voor alle zelfstandigen vanaf 1 januari 2008, er geen afzonderlijke regeling meer bestaat voor de bovenvermelde categorieën.

Les États membres prévoient des garanties appropriées pour les données à caractère personnel qui sont conservées au delà de la période précitée, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques.
De Lidstaten voorzien in passende waarborgen voor persoonsgegevens die langer dan hierboven bepaald voor historische, statistische of wetenschappelijke doeleinden worden bewaard.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...