Vertaling van "garantir la neutralité budgétaire " (Frans → Nederlands) :

La marge du grossiste est également modifié pour garantir la neutralité budgétaire de la réforme.
De marge van de groothandelaar wijzigt eveneens teneinde de budgettaire neutraliteit van de herziening te garanderen.

L’ONP et l’INAMI se sont aussi mis d’accord sur les moyens (crédits pour le personnel et les outils informatiques) qui doivent être transférés du budget de gestion de l’INAMI à celui de l’ONP pour garantir la neutralité budgétaire de l’opération.
De RVP en het RIZIV hebben ook overeenstemming bereikt over de middelen (kredieten voor personeel en informatica) die van de beheersbegroting van het RIZIV naar die van de RVP moeten worden overgedragen om de budgettaire neutraliteit van de operatie te garanderen.

L’objectif est de tendre à une neutralité budgétaire sur le plan macro-économique pour les pharmaciens, les bénéficiaires et l’assurance obligatoire.
Een budgettaire neutraliteit op macro-economisch vlak wordt nagestreefd voor de groep van de apothekers, de rechthebbenden en de verplichte verzekering.

Avis relatif à la « Réorganisation hospitalière : neutralité budgétaire »
Advies betreffende de “ziekenhuisreorganisatie: budgettaire neutraliteit”

En tant qu’organe officiel, le Conseil Supérieur de la Santé estime fondamental de garantir la neutralité et l’impartialité des avis scientifiques qu’il délivre.
Als officieel orgaan vindt de Hoge Gezondheidsraad het van fundamenteel belang de neutraliteit en onpartijdigheid te garanderen van de wetenschappelijke adviezen die hij aflevert.

En tant qu'organe officiel, le Conseil Supérieur de la Santé estime fondamental de garantir la neutralité et l'impartialité des avis scientifiques qu'il délivre.
Als officieel orgaan vindt de Hoge Gezondheidsraad het van fundamenteel belang de neutraliteit en onpartijdigheid te garanderen van de wetenschappelijke adviezen die hij aflevert.

Afin de garantir cette neutralité pour le patient, l'intervention personnelle du bénéficiaire dans le coût d'un médicament va désormais être calculée à un niveau du prix faisant abstraction des marges du grossiste et du pharmacien.
Om die neutraliteit voor de patiënt te waarborgen, zal het persoonlijk aandeel van de rechthebbende in de kosten van een geneesmiddel voortaan worden berekend aan een prijsniveau, dat abstractie maakt van de winstmarges van de groothandelaar en van de apotheker.

Afin de garantir au patient la neutralité financière de la réforme, l’intervention personnelle du bénéficiaire est calculée sur le prix ex-usine des médicaments.
Teneinde een financiële neutraliteit van de hervorming te garanderen voor de patiënt, wordt de persoonlijke tussenkomst van de rechthebbende berekend op de prijs buiten bedrijf van de geneesmiddelen.

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

Ces soins avaient auparavant été réduits pour des raisons budgétaires mais maintenant ils repassent à nouveau à 7 pour garantir un bon suivi de la patiente.
73 Eerder waren die zorgen verminderd wegens budgettaire redenen maar nu zijn ze dus opnieuw op 7 gebracht om een goede opvolging van de patiënte te kunnen verzekeren.