Traduction de «gestionnaire indépendant lui-même » (Français → Néerlandais) :

Le nombre d’heures prestées par trimestre, dans la qualification de ce gestionnaire, est fixée par le gestionnaire indépendant lui-même, dans une déclaration sur l’honneur.
De bepaling van het aantal gepresteerde uren per trimester, in de kwalificatie van deze beheerder, gebeurt door de zelfstandige beheerder zelf, met een verklaring op erewoord.

d) chaque utilisateur qui est désigné par le gestionnaire local d’une entreprise et qui dispose d’un Nom d’Utilisateur et d’un Mot de Passe et, en ce qui concerne les applications mentionnées au point 3 c), du numéro du répertoire du mandant a accès aux applications qu’il a été autorisé à utiliser par le gestionnaire local d’une entreprise sans pour autant que cet accès puisse être plus large que celui réservé au gestionnaire local lui-même ;
d) heeft elke Gebruiker die door de Lokale Beheerder van een onderneming is aangeduid en beschikt over een gebruikersnaam en een paswoord en, met betrekking tot de toepassingen vermeld in punt 3c), over het repertoriumnummer van de lastgever toegang tot die toepassingen waartoe hij door de Lokale Beheerder van een onderneming gemachtigd is, zonder dat deze toegang echter ruimer kan zijn dan de toegang van de Lokale Beheerder zelf;

e) chaque utilisateur qui est désigné par le gestionnaire local d’une entreprise et qui dispose soit d’un Nom d’Utilisateur et d’un Mot de Passe, soit d’une Carte d’Identité Electronique a accès aux applications à l’utilisation desquelles il a été habilité par le gestionnaire local d’une entreprise, sans pour autant que cet accès puisse être plus large que celui réservé au gestionnaire local lui-même;
e) heeft elke Gebruiker die door de Lokale Beheerder van een onderneming is aangeduid en beschikt hetzij over een gebruikersnaam en een paswoord, hetzij over een Elektronische Identiteitskaart toegang tot die toepassingen waartoe hij door de Lokale Beheerder van een onderneming gemachtigd is, zonder dat deze toegang echter ruimer kan zijn dan de toegang van de Lokale Beheerder zelf;

La fixation du nombre d'heures prestées par trimestre et dans la qualification de ce directeur est effectuée par le directeur indépendant lui-même dans une déclaration sur l'honneur.
Het aantal gepresteerde uren per trimester en in de kwalificatie van die directeur wordt , door de zelfstandige directeur zelf bepaald, met een verklaring op erewoord.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dans leur premier moyen, pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe de proportionnalité et du principe d’égalité et de non-discrimination, les requérants invoquent une différence de traitement injustifiée entre l’expert judiciaire et les autres travailleurs indépendants qui participent au fonctionnement de la justice, en ce que l’expert judiciaire est le seul travailleur indépendant à être sanctionné pénalement s’il accepte un paiement direct non autorisé d’une partie à la cause (première branche du moyen) et à ne pouvoir, sous peine de sanction pénale, percevoir directement une provision pour les frais et honoraires de l’expertise, dont il devra lui-même financer le coût (deuxième branche du moyen).
In hun eerste middel, afgeleid uit de schending van de artikelen 10 en 11 van de Grondwet, het evenredigheidsbeginsel en het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie, voeren de verzoekers een onverantwoord verschil in behandeling aan tussen de gerechtelijk deskundige en de andere zelfstandigen die bijdragen tot de werking van het gerecht, in zoverre de gerechtelijk deskundige de enige zelfstandige is die strafrechtelijk wordt gestraft indien hij een niet-toegelaten rechtstreekse betaling aanvaardt van een partij in het geding (eerste onderdeel van het middel) en die, op straffe van strafrechtelijke sanctie, niet rechtstreeks een voorschot kan ontvangen voor de kosten en honoraria van het deskundigenonderzoek, waarvan hijzelf de kostprijs zal moeten financieren (tweede onderdeel van het middel).

a) l’appareil et son gestionnaire doivent être identifiés sur l’appareil lui-même grâce la présence d’un identifiant du distributeur automatique, du nom de la personne ou de l’entreprise responsable, de l’adresse du responsable et d’un numéro de téléphone où il est possible de joindre ce responsable, b) des instructions et plannings doivent être disponibles pour la
a) Het apparaat en de beheerder moeten op het toestel zelf zijn geïdentificeerd door vermelding van de drankautomaat, de naam van de verantwoordelijke persoon of bedrijf, het adres van de verantwoordelijke en het telefoonnummer waarop deze bereikbaar is, b) richtlijnen en een planning moeten beschikbaar zijn voor het

Jusqu’au 30 juin 2004, les soins dispensés par des praticiens de l'art infirmier indépendants peuvent être pris en considération dans les institutions dont l'agrément couvre 25 lits au maximum et pour un seul équivalent temps plein au maximum, y compris le cas échéant l'équivalent temps plein du praticien de l'art infirmier qui gère lui-même l'institution et y assure effectivement des soins.
Tot 30 juni 2004 mag de verzorging die door de zelfstandige verpleegkundigen is verleend in de instelling met een erkenning van maximum 25 bedden in aanmerking worden genomen voor maximum één voltijds equivalent, inclusief, in voorkomend geval, het voltijds equivalent van de verpleegkundige die zelf de instelling beheert en er effectief verzorging verleent.

Le simple fait que des non-magistrats siègent dans un organe juridictionnel en raison de leur compétence ne porte pas, en lui-même, atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de cet organe.
Het loutere feit dat er niet-magistraten zetelen in een rechterlijk orgaan wegens hun deskundigheid doet, op zich, geen afbreuk aan de onafhankelijkheid en de onpartijdigheid van dit orgaan.

prothèses capillaires : l’arrêté royal du 1er juin 2005 complète l’article 1er, alinéa 2, 34° (applicable rétroactivement au 1er janvier 2002) remboursement du vaccin contre la grippe délivré entre le 1er octobre 2005 et le 1er avril 2006 : l’arrêté royal du 28 septembre 2005 insère un 24°bis nouvelle prestation de la nomenclature de physiothérapie (l’arrêté royal du 10 octobre 2005 modifie le 11°) : examen d’admission au traitement, avec établissement du dossier et d’un plan de traitement, préalable à un traitement complet de rééducation lui-même déjà remboursable aux indépendants (applicable à partir du 1er août 2005) logopédie : l’arrêté royal du 27 juillet 2005 adapte l’annexe de l’arrêté royal du 29 décembre 1997 aux modifications de la nomenclature des prestations de logopédie, à partir du 1er août 2005.
haarprothesen: het koninklijk besluit van 1 juni 2005 vervolledigt artikel 1, 2e lid, 34° (toepasbaar met terugwerkende kracht vanaf 1 januari 2002) vergoeding van een griepvaccin dat tussen 1 oktober 2005 en 1 april 2006 is afgeleverd: het koninklijk besluit van 28 september 2005 voegt een 24° bis in nieuwe verstrekking van de nomenclatuur voor fysiotherapie (het koninklijk besluit van 10 oktober 2005 wijzigt 11°): onderzoek voor de toelating tot de behandeling, met samenstelling van het dossier en een behandelingsplan, voorafgaand aan een volledige revalidatiebehandeling die al vergoedbaar is voor de zelfstandigen (toepasbaar vanaf 1 augustus 2005) logopedie: het koninklijk besluit van 27 juli 2005 past de bijlage aan bij het koninklijk besluit van 29 december 1997 aan de wijzigingen van de nomenclatuur voor de logopedische verstrekkingen vanaf 1 augustus 2005.