Traduction de «groupe à risque ont droit » (Français → Néerlandais) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le tableau 3 reprend les données des bénéficiaires qui ont droit au régime préférentiel dans le régime général.Trois groupes peuvent être distingués : les bénéficiaires qui ont droit au régime préférentiel (R.P.), ceux qui ne peuvent pas prétendre au régime préférentiel, et les personnes à charge (PAC) qui ont leur propre droit à l’intervention majorée.
Tabel 3 geeft een weergave van het aantal rechthebbenden op de voorkeurregeling in de algemene regeling. Er zijn drie groepen : de rechthebbenden op de voorkeurregeling (V. R.), degenen die geen recht hebben op de voorkeurregeling, en de personen ten laste (PTL) met een eigen recht op de verhoogde tegemoetkoming.

Le tableau 7 comporte les données des bénéficiaires qui ont droit au régime préférentiel dans le régime des indépendants.Trois groupes peuvent être distingués : les bénéficiaires qui ont droit au régime préférentiel (100%), ceux qui ne peuvent pas prétendre au régime préférentiel (75%) et les personnes à charge qui ont leur propre droit à l’intervention majorée (PAC).
Tabel 7 geeft een weergave van het aantal rechthebbenden op de voorkeurregeling in de regeling zelfstandigen.We onderscheiden drie groepen, nl. de rechthebbenden op de voorkeurregeling (100%), degenen die geen recht hebben op de voorkeurregeling (75%), en de personen ten laste met een eigen recht op de verhoogde tegemoetkoming (PTL).

Le tableau 3 reprend les données des bénéficiaires qui ont droit au régime préférentiel dans le régime général.Trois groupes peuvent être distingués : les bénéficiaires qui ont droit au régime préférentiel (100%), ceux qui ne peuvent pas prétendre au régime préférentiel (75%), et les personnes à charge qui ont leur propre droit à l’intervention majorée (PAC).
Tabel 3 geeft een weergave van het aantal rechthebbenden op de voorkeurregeling in de algemene regeling. We onderscheiden drie groepen, nl. de rechthebbenden op de voorkeurregeling (100%), degenen die geen recht hebben op de voorkeurregeling (75%), en de personen ten laste met een eigen recht op de verhoogde tegemoetkoming (PTL).

Pour ce qui concerne l’assurance en soins de santé, cette distinction entre les régimes a disparu à partir du 1 er janvier 2008. A partir de cette date, les travailleurs indépendants (et les membres des communautés religieuses) ont les mêmes droits en matière d’assurance soins de santé que les autres groupes de la population (alors que jusqu’à cette date, ils étaient assurés uniquement, sous réserve de quelques catégories d’exception, pour les “gros” risques de santé), et font partie donc aujourd’hui d’un seul et même système d’assurance soins de santé.
Wat de verzekering voor geneeskundige verzorging aangaat, is dit onderscheid tussen regelingen vanaf 1 januari 2008 verdwenen: vanaf die datum hebben zelfstandigen (en leden van een kloostergemeenschap) dezelfde rechten inzake de verzekering voor geneeskundige verzorging als de andere groepen van de bevolking (waar ze tot die datum, behoudens enkele uitzonderingscategorieën, enkel verzekerd waren voor de zogenaamde “grote” gezondheidsrisico’s), en behoren ze heden dus tot één en hetzelfde stelsel van verzekering voor geneeskundige verzorging.

A partir de cette date, les travailleurs indépendants (et les membres des communautés religieuses) ont les mêmes droits en matière de soins de santé que les autres groupes de la population (alors que jusqu’à cette date, ils étaient assurés uniquement, sous réserve de quelques catégories d’exception, pour les “gros” risques de santé).
Vanaf die datum hebben zelfstandigen (en leden van een kloostergemeenschap) dezelfde rechten inzake de verzekering voor geneeskundige verzorging als de andere groepen van de bevolking. Tot die datum waren ze, behoudens enkele uitzonderingscategorieën, enkel verzekerd voor de zogenaamde “grote” gezondheidsrisico’s.

Les patients avec un trajet de soins diabète type 2 qui appartiennent à un groupe à risque ont droit à 2 consultations de podologie par an.
De patiënten, met een zorgtraject diabetes type 2, die tot een risicogroep behoren hebben recht op 2 consultaties podologie van minimum 45 minuten per jaar bij een erkend podoloog.

Trois groupes peuvent être distingués: les bénéficiaires qui ont droit au régime préférentiel (100%), ceux qui ne peuvent pas prétendre au régime préférentiel (75%), et les personnes à charge qui ont leur propre droit à l’intervention majorée (PAC).
Er zijn drie groepen: de rechthebbenden op de voorkeurregeling (100%), degenen die geen recht hebben op de voorkeurregeling (75%), en de personen ten laste met een eigen recht op de verhoogde tegemoetkoming (PTL).

Les patients appartenant au groupe à risque 1(*) ont également accès à 2 prestations de podologie par année calendrier via le trajet de soins.
Ook patiënten uit risicogroep 1(*) krijgen via het zorgtraject recht op 2 podologieprestaties per kalenderjaar.

3. Les patients appartenant au groupe à risque 1(*) ont également accès à 2 prestations de podologie par année calendrier via le trajet de soins.
3.Ook patiënten uit risicogroep 1(*) krijgen via het zorgtraject recht op 2 podologieprestaties per kalenderjaar.