Traduction de «général de gestion a donné lieu à une série de questions » (Français → Néerlandais) :

La discussion de cette note au sein du Comité général de gestion a donné lieu à une série de questions complémentaires (sur le régime de faveur lors de l’inscription des personnes à charge, sur les étudiants dans l’enseignement supérieur et les salariés actifs entre autres) ==> Ces questions ont été traitées lors des réunions des 10.9.2010 et 13.12.2010 (voir la note explicative complémentaire 2010/60).
De bespreking op het ABC heeft geleid tot een aantal bijkomende vragen (o.a. over de voorrangsregeling bij de inschrijving van de personen ten laste, de studenten hoger onderwijs en de actieve loontrekkenden) ==> Deze vragen zijn behandeld op de vergadering van 10/09/2010 & 13/12/2010 (cfr. een aanvullende verklarende nota 2010/60).

Il est à juste titre question d'une activation de la politique de soins palliatifs dans le cadre de l'assurance maladie ce qui, dans les années suivantes, a donné lieu à une série d'initiatives concrètes.
Er is terecht sprake van een activering van het palliatief zorgbeleid in het kader van de ziekteverzekering wat, in de jaren die erop volgen, aanleiding gegeven heeft tot een aantal concrete beleidsinitiatieven.

Dans tous les cas, nous tenons via cette circulaire à vous informer que les infirmiers peuvent se prévaloir auprès de leur gestionnaire et ou directeur d’établissement MRPA/MRS du courrier de l'administration (la Direction générale ‘Soins de Santé primaires et Gestion de Crises’) pour faire valoir leur droit à la prime, à compter de la date, à laquelle le dossier ayant donné lieu à l’agrément a été réputé complet, reprise dans ce courrier.
In elk geval willen wij u via deze omzendbrief meedelen dat de verpleegkundigen bij hun beheerder en/of directeur van het ROB/RVT de brief van het bestuur (het directoraat-generaal “Basisgezondheidszorg en Crisisbeheer) kunnen aanhalen om hun recht op de premie te doen gelden, met als begindatum de in deze brief vermelde datum waarop het dossier dat tot de erkenning heeft geleid als volledig werd beschouwd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...