Vertaling van "général de proportionnalité soient respectés " (Frans → Nederlands) :

Une justification admissible de l'effet rétroactif d'une réglementation et, a fortiori, d'une immixtion dans les procédures en cours, impose que le principe général de la sécurité juridique et le principe général de proportionnalité soient respectés (C. E., n° 108.601 du 28.6.2002, asbl Clinique St Joseph c. Etat belge, A.P.M., septembre 2002, p. 164).
Een aanvaardbare verantwoording van de terugwerkende kracht van een regeling, en a fortiori van de inmenging in de hangende gedingen vereist dat de algemene beginselen betreffende de rechtszekerheid en het evenredigheidsbeginsel worden geëerbiedigd (R.v.St., nr. 108.601 van 28.6.2002, v.z.w. Clinique St Joseph t. Belgische Staat., A.P.M., september 2002, p. 164).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dans un avis du 20 octobre 1990 (Bulletin du Conseil national n° 51, mars 1991, 22), le Conseil national a admis que des données globales respectant l'anonymat de l'intéressé, soient transmises au médecin du travail ou à l'employeur afin de permettre l'amélioration des conditions de travail sur la base de statistiques dans le cadre d'un intérêt général de sécurité et de santé.
In een advies van 20 oktober 1990 (Tijdschrift van de Nationale Raad nr. 51, maart 1991, 24) aanvaardde de Nationale Raad dat geglobaliseerde gegevens met anonimiteitswaarborg zouden worden overgemaakt aan de arbeidsgeneesheer of aan de werkgever van het desbetreffende bedrijf, teneinde aan de hand van statistische gegevens de werkomstandigheden in dit bedrijf te verbeteren in het kader van het algemeen belang van de veiligheid en de gezondheid.