Traduction de «général et médical société professionnelle unipersonnelle » (Français → Néerlandais) :

En sa séance du 24 janvier 2009, le Conseil national de l’Ordre des médecins a discuté d’une lettre d’un conseil provincial du 23 octobre 2008 concernant la responsabilité finale lors de l’examen et de l’approbation du règlement général et du règlement médical d’un hôpital fusionné, et la question de savoir si, lors de la constitution d’une société professionnelle unipersonnelle, la société doit porter le nom du médecin avec mention de la spécialité.
In zijn zitting van 24 januari 2009 besprak de Nationale Raad van de Orde van geneesheren het schrijven van een provinciale raad van 23 oktober 2008 betreffende de eindverantwoordelijkheid bij de beoordeling en de goedkeuring van het algemeen en medisch reglement van een gefusioneerd ziekenhuis en betreffende de vraag of een vennootschap de naam van de arts, met de melding van zijn specialisme, moet hebben bij de oprichting van een professionele eenpersoonsvennootschap.

Hôpital fusionné - Règlement général et médical Société professionnelle unipersonnelle –Mention du nom du médecin et de la spécialité - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Gefusioneerd ziekenhuis - Algemeen en medisch reglement Professionele eenpersoonsvennootschap – Vermelding van naam en specialisme van de arts - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

En vertu de l’article 163, § 4, du Code de déontologie médicale, la société professionnelle unipersonnelle doit se manifester dans ses relations externes par la mention de la forme juridique et du nom du médecin ainsi que de la spécialité pratiquée.
Krachtens artikel 163, § 4, van de Code van geneeskundige plichtenleer moet de professionele eenpersoonsvennootschap bij het naar buiten treden de rechtsvorm vermelden alsook de naam van de arts en het uitgeoefende specialisme.

Hôpital fusionné - Règlement général et médical Société professionnelle unipersonnelle –Mention du nom du médecin et de la spécialité
Medisch archief - Verantwoordelijke voor de opslag ervan in het ziekenhuis

La société professionnelle avec personnalité juridique peut, en vue d'une collaboration professionnelle, conclure des conventions avec des médecins, ou avec les associations (de frais), sociétés professionnelles (unipersonnelles), les sociétés de moyens et les asbl prévues dans ce chapitre.
De professionele vennootschap met rechtspersoonlijkheid kan met het oog op een professionele samenwerking overeenkomsten afsluiten met artsen of met de in dit hoofdstuk voorziene (kosten)associaties, professionele (eenpersoons)vennootschappen, middelenvennoot-schappen en vzw's.

Les associés d’une société de moyens peuvent être des médecins à titre individuel, ainsi que des sociétés professionnelles (unipersonnelles) de médecins avec personnalité juridique ou des asbl de médecins.
De vennoten van een middelenvennootschap kunnen individuele artsen zijn, alsook professionele (eenpersoons)vennootschappen van artsen met rechtspersoonlijkheid of vzw's van artsen.

L'article 163, § 4, du Code de déontologie médicale dispose que la société professionnelle unipersonnelle se manifeste dans ses relations externes par la mention de la forme juridique et du nom du médecin ainsi que de la spécialité pratiquée.
Artikel 163, § 4, van de Code van geneeskundige plichtenleer bepaalt dat een professionele eenpersoonsvennootschap bij het naar buiten treden de rechtsvorm evenals de naam van de arts en het uitgeoefende specialisme dient te vermelden.

Les associations de médecins Association Belge des Syndicats Médicaux asbl/Belgische Vereniging van Artsensyndicaten vzw (ABSyM-BVAS) Cartel asbl/Kartel vzw Domus Medica vzw Groupement des Unions Professionnelles Belges de Médecins Spécialistes, Union professionnelle reconnue/Verbond der Belgische Beroeps- verenigingen van Geneesheren-Specialisten, erkende beroepsvereniging (GBS-VBS) Société Scientifique de Médecine Générale asbl (SSMG) Syndicaat van Vlaamse Huisartsen vzw (SVH)
De verenigingen van artsen Belgische Vereniging van Artsensyndicaten vzw/Association Belge des Syndicats Médicaux asbl (BVAS-ABSyM) Domus Medica vzw Kartel vzw/Cartel asbl Verbond der Belgische Beroepsverenigingen van Geneesheren-Specialisten, erkende beroepsvereniging/Groupement des Unions Professionnelles Belges de Médecins Spécialistes, Union professionnelle reconnue (VBS-GBS) Société Scientifique de Médecine Générale asbl (SSMG) Syndicaat van Vlaamse Huisartsen vzw (SVH)

Cette Plate-forme réunit les représentants des sociétés scientifiques de médecine générale (la SSMG et Domus Medica), des associations professionnelles (ABSyM et Cartel), de l'INAMI, du Centre Fédéral d'expertise (KCE) et de l'Agence intermutualiste (AIM).
Het Platform bestaat uit vertegenwoordigers van huisartsenverenigingen (Domus Medica en SSMG), beroepsverenigingen (BVAS en Kartel), RIZIV, Federaal Kenniscentrum (KCE) en Intermutualistisch Data Agentschap (IMA).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...