Traduction de «général questions dossiers » (Français → Néerlandais) :

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que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Un conseil provincial transmet la question d'un comité d'éthique médicale hospitalier concernant la mention dans le dossier médical de ne pas engager de démarche de ressuscitation ou de réanimation en fonction de l'état général du patient, de son âge ou pour toute autre raison explicitée dans le dossier.
Een provinciale raad maakt een vraag over van een commissie voor medische ethiek van een ziekenhuis betreffende de vermelding in het medisch dossier niet over te gaan tot resuscitatie of reanimatie omwille van de algemene toestand van de patiënt, zijn leeftijd of een andere expliciet in het medisch dossier vermelde reden.

D’une façon générale, dès qu’un gestionnaire de dossiers constate, sur la base des premières données médicales qui lui sont communiquées par la victime et plus particulièrement par son médecin conseil, que le dommage encouru est grave et qu’il est question d’une invalidité ou d’une incapacité de travail (par exemple paralysie totale ou partielle, cécité.), il propose d’entamer une EMA dans l’intérêt de la victime.
In het algemeen zal een dossierbeheerder vanaf het ogenblik dat hij vaststelt, op basis van de eerste medische gegevens die hem worden meegedeeld door het slachtoffer en in het bijzonder door zijn raadsgeneesheer, dat de opgelopen schade ernstig is en er sprake is van een invaliditeit of werkongeschiktheid (bv gehele of gedeeltelijke verlamming, blindheid,) voorstellen om in het belang van het slachtoffer een MME op te starten.

En ce qui concerne l’indicateur 1.7, une amélioration est attendue en 2009 suite à la décentralisation vers le niveau du médecin-inspecteur-directeur pour finaliser les dossiers et établir une note de synthèse, nonobstant une dernière révision à effectuer par le médecin-inspecteur général du régime linguistique en question.
Wat indicator 1.5. en 1.6. betreft, is de iets minder goede waarde in trimester 1 van 2008 het gevolg van een lopende inhaalbeweging op het vlak van oude dossiers. Wat indicator 1.7. betreft, wordt een verbetering verwacht in 2009 ten gevolge van de decentralisatie naar het niveau van de geneesheer-inspecteur-directeur voor de finalisering van de dossiers en de opmaak van een synthesenota, afgezien van een laatste revisie door de geneesheer-inspecteur-generaal van de betrokken taalrol.

A l’occasion d’une question posée antérieurement par le médecin directeur du service de Santé pénitentiaire du SPF Justice, le Bureau du Conseil national avait répondu que ce type de dispositions générales ne concernait pas le dossier médical.
Naar aanleiding van een vraag van de geneesheer-directeur van de Penitentiaire Gezondheidsdienst van de FOD Justitie antwoordde het Bureau van de Nationale Raad dat dergelijke algemene bepalingen niet op het medisch dossier slaan.