Traduction de «généralement du service régional compétent » (Français → Néerlandais) :

À la suite des modifications apportées par la loi du 19 mai 2010 portant des dispositions diverses en matière de santé, laquelle vise à transférer les compétences du Comité du Service du contrôle administratif au Comité général de gestion (pouvoir de décision) et au Comité technique (compétence d’avis), les dispositions relatives aux organes du Service du contrôle administratif sont également modifiées dans la réglementation des travailleurs indépendants.
De bepalingen met betrekking tot de organen van de dienst voor administratieve controle wijzigen ook in de reglementering van de zelfstandigen in navolging van de wijzigingen aangebracht door de wet van 19 mei 2010 houdende diverse bepalingen inzake gezondheid die de bevoegdheden van het Comité van de dienst voor administratieve controle heeft overgedragen aan het Algemeen beheerscomité (beslissingsbevoegdheid) en aan de Technische Commissie (adviesbevoegdheid).

L'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2002 dispose que: " les médecins, même s'ils ne sont pas des commerçants au sens de l'article 1er du Code de commerce et même s'ils ont une fonction sociale, exercent une activité axée sur l'échange de services; qu'ils poursuivent de manière durable un but économique et sont par conséquent en général des entreprises au sens de l'article 1er de la loi sur la concurrence; " que les médecins, en qualité d'indépendants acteurs du trafic économique, prestent des services sur un marché, celui des services médicaux spécialisés; qu'ils reçoivent récompense par leur patients des services prestés pour eux et supportent les risques financiers liés à l'exercice de leur profession; " attendu que l'Ordre des médecins est une association professionnelle à laquelle tous les praticiens de la profession sont légalement tenus de s'affilier; .que l'Ordre . remplit une mission légale pour laquelle les autorités publiques lui ont d'ailleurs conféré une compétence de régulation; que cela n'empêche toutefois pas qu'il constitue une association d'entreprises au sens de l'article 2, §1er, de la loi sur la concurrence, lorsqu'il prend des décisions qui ont pour objet de juger ou de réguler le comportement de marché des médecins, et que dans la mesure où elles ont pour objet ou ont pour effet de porter atteinte à la concurrence, ces décisions doivent être mises à l'épreuve des exigences de la loi sur la concurrence par les organes disciplinaires de l'Ordre; "
Het arrest van het Hof van Cassatie van 2 mei 2002 bepaalt dat ”Geneesheren, ook al zijn zij geen kooplieden in de zin van artikel 1 van het Wetboek van Koophandel en al hebben zij een maatschappelijke functie, een activiteit uitoefenen die gericht is op een uitwisseling van diensten; dat zij op duurzame wijze een economisch doel nastreven en derhalve in de regel ondernemingen zijn in de zin van artikel 1 van de mededingingswet van 5 augustus 1991; dat geneesheren immers in hun hoedanigheid van zelfstandige deelnemers aan het economisch verkeer, diensten verrichten op een markt, die van de gespecialiseerde medische diensten; dat zij voor de ten behoeve van hun patiënten verrichte diensten van hen een beloning ontvangen en dat zij de aan hun beroepsuitoefening verbonden financiële risico’s dragen; dat, hoewel de Orde der Geneesheren een beroepsvereniging is waarbij alle beroepsbeoefenaars wettelijk moeten aansluiten, en zij een regulerende bevoegdheid heeft gekregen van de overheid, dit niet belet dat zij een ondernemingsvereniging is in de zin van artikel 2, §1 van de Mededingingswet wanneer zij beslissingen neemt die tot strekking hebben het marktgedrag van de artsen te beoordelen of te reguleren en haar besluiten, in zoverre zij ertoe strekken of ten gevolge hebben dat de mededinging wordt aangetast, door de tuchtorganen van de Orde aan de eisen van de Mededingingswet moeten getoetst worden”. Tot hier toe kunnen we zeker besluiten : dat de mededingingsregels toepasbaar zijn op de beoefenaars van vrije beroepen; dat de beroepsorganisaties en onder meer de Orde der Geneesheren als ondernemersverenigingen dienen te worden beschouwd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Pour pouvoir occuper certaines catégories de travailleurs étrangers en Belgique, l'employeur doit au préalable obtenir de l'autorité compétente (il s'agit généralement du service régional compétent pour l'emploi et l'immigration) une autorisation d'occupation (art. 4, §1er, loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers) et le travailleur étranger doit disposer d'un permis de travail obtenu au préalable auprès de l'autorité compétente (art. 5, 1er al., loi du 30 avril 1999).
Voor de tewerkstelling in België van bepaalde categorieën buitenlandse werknemers dient de werkgever vooraf van de bevoegde overheid (d.i. doorgaans de gewestelijke dienst bevoegd voor tewerkstelling en immigratie) een arbeidsvergunning te verkrijgen (art. 4, § 1, wet van 30 april 1999 betreffende de tewerkstelling van buitenlandse werknemers) en dient de buitenlandse werknemer te beschikken over een vooraf van de bevoegde overheid verkregen arbeidskaart (art. 5, al. 1, wet van 30 april 1999).

Suite à des grèves de services de garde en médecine générale, le président d'une commission médicale provinciale demande des précisions concernant la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (Moniteur belge du 6 février 1999) et plus précisément au sujet des nouvelles compétences des commissions médicales provinciales en matière de services de garde (article 189 de la loi-programme sociale modifiant l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967).
Naar aanleiding van stakingen van wachtdiensten in de huisartsgeneeskunde vraagt de voorzitter van een provinciale geneeskundige commissie verduidelijking bij de wet van 25 januari 1999 houdende sociale bepalingen (B.S. 6 februari 1999) meer bepaald wat de nieuwe bevoegdheden van de provinciale geneeskundige commissies inzake de wachtdiensten betreft (artikel 189 van de Sociale Programmawet tot wijziging van artikel 9 van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967).

le service compétent à l’INAMI, au cas où la mutualité ne peut pas vous répondre (l’INAMI ne donnera que des renseignements d’ordre général, jamais des renseignements précis sur un dossier) Tél. : 02/ 739 76 70 Adresse mail :
de bevoegde dienst bij het RIZIV, wanneer het ziekenfonds u geen antwoord kan geven (het RIZIV verstrekt alleen algemene inlichtingen, nooit specifieke informatie over een dossier) Tel. : 02/ 739 76 70 E-mailadres :

La Cellule modernisation dépend directement de l’administration générale de l’INAMI et a une compétence consultative en matière de management par rapport aux différents services de l’INAMI et à leurs responsables.
De Moderniseringscel hangt rechtstreeks af van de algemene administratie van het Instituut en heeft een adviserende functie inzake management ten opzichte van de verschillende diensten van het RIZIV en hun verantwoordelijken.

Les fonctionnaires, inspecteurs et contrôleurs de l’INAMI sont placés sous le même régime disciplinaire que les fonctionnaires du niveau A de l’INAMI. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le Comité général de gestion prend la relève du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux, pour cette compétence.
De ambtenaren inspecteurs en controleurs van het RIZIV worden onder hetzelfde tuchtrechterlijk regime geplaatst als alle ambtenaren van niveau A van het RIZIV. Vanaf de inwerkingtreding van deze Wet neemt het Algemeen beheerscomité deze bevoegdheid over van het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle.

Enfin, en ce qui concerne les compétences générales, il est important que l’arrêté royal du 1 er juillet 2011 désigne le Service des amendes administratives (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ETCS)) comme administration compétente pour imposer des amendes administratives.
Wat de algemene bevoegdheden betreft, is het ten slotte belangrijk dat het koninklijk besluit van 1 juli 2011 de Dienst administratieve geldboetes (FOD Werkgelegenheid, arbeid en sociaal overleg (WASO)) aanduidt als de bevoegde administratie voor het opleggen van administratieve geldboetes.

d’un membre du Bureau fédéral d’orientation d’un magistrat du parquet du Procureur du Roi d’un membre de la police fédérale du secrétaire de la cellule d’un délégué du service d’inspection régional compétent en matière de politique d’emploi d’experts en fonction de l’action (par ex. inspection économique, inspection des denrées alimentaires..).
Een lid van het federaal aansturingsbureau Een magistraat van het parket van de Procureur des Konings Een lid van de federale politie De secretaris van de cel Een afgevaardigde van de gewestelijke inspectiedienst bevoegd inzake tewerkstellingsbeleid Experten al naar gelang de actie (bijv. economische inspectie, eetwareninspectie..).