Vertaling van "généralement précédée par une procédure administrative devant " (Frans → Nederlands) :

Enfin, il ne faut pas perdre de vue que la procédure judiciaire de récupération de paiements indus à charge d’un dispensateur de soins visée à l’article 164 de la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994, est généralement précédée par une procédure administrative devant la Chambre restreinte et la Commission d’appel, instituées auprès du Service du contrôle médical de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, et par une sommation de payer les montants exigibles.
Ten slotte kan niet worden voorbijgegaan aan het feit dat de gerechtelijke procedure tot terugvordering van de in artikel 164 van de VGVU-wet, gecoördineerd op 14 juli 1994, bedoelde onverschuldigde betalingen ten laste van een zorgverstrekker in de regel wordt voorafgegaan door een administratiefrechtelijke procedure voor de Beperkte kamer en de Commissie van beroep ingesteld bij de Dienst voor geneeskundige controle van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering en door een aanmaning tot betaling van de verschuldigde bedragen.

Procédure administrative devant la Chambre restreinte et la Commission d’appel – Autorité de la chose jugée – Portée Code civil, article 1382 – Tolérance d’infractions à la législation – Faute – Pas de lien causal entre une tolérance fautive et le préjudice pécuniaire résultant de la sanction de l’infraction
Administratieve procedure voor de Beperkte Kamer en de Commissie van Beroep – Gezag van gewijsde – Omvang Burgerlijk Wetboek, artikel 1382 – Gedogen van inbreuken op de wetgeving – Fout – Geen oorzakelijk verband tussen foutief gedogen en schade bestaande uit geldelijk nadeel dat volgt uit de sanctionering van de inbreuk

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La procédure qui s’est développée devant le Comité du Service du contrôle médical, puis devant la chambre restreinte, est de nature purement administrative et les principes généraux qui règlent la procédure juridictionnelle n’y sont pas applicables.
De procedure die zich heeft afgespeeld voor het Comité van de Dienst voor geneeskundige controle en nadien voor de beperkte kamer, is van puur administratieve aard en de algemene beginselen die de gerechtelijke procedure regelen zijn er niet op van toepassing.

Selon l'arrêté royal du 20 juillet 2001 (.PDF), la procédure d'autorisation doit toujours être précédée d'une enquête publique. Cette procédure est basée sur le règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.
De vergunningsprocedure moet volgens het Koninklijk Besluit van 20 juli 2001 (.PDF) altijd worden voorafgegaan door een openbaar onderzoek en is gebaseerd op het algemene reglement op de bescherming van de bevolking, van de werknemers en het leefmilieu tegen het gevaar van de ioniserende stralingen.

[Dans la notification de la décision des Chambres de recours, il est mentionné qu'à peine d'irrecevabilité, un recours en cassation administrative peut être introduit devant le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, dans le délai prévu par l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'Etat.] Le recours ne suspend pas l'exécution de la décision.
[In de kennisgeving van de beslissing van de Kamers van beroep wordt vermeld dat op straffe van niet ontvankelijkheid, een administratief cassatieberoep kan worden ingesteld bij de Raad van State, afdeling bestuursrechtspraak, binnen de termijn bepaald in artikel 3, § 1, van het koninklijk besluit van 30 november 2006 tot vaststelling van de cassatie-procedure bij de Raad van State.] Het beroep schort de uitvoering van de beslissing niet op.

Le droit à l’aide matérielle est maintenu pendant toute la procédure d’asile, y compris pendant le recours introduit devant le Conseil du Contentieux des étrangers, ainsi que pendant le recours éventuel en cassation administrative introduit devant le Conseil d’État.
Het recht op materiële hulp is van kracht gedurende de hele asielprocedure, met inbegrip van de beroepsprocedure, ingesteld bij de Raad voor Vreemdelingen-betwistingen en de procedure van het eventuele administratieve cassatieberoep bij de Raad van State.

Le droit à l’aide matérielle est maintenu pendant toute la procédure d’asile, y compris pendant le recours introduit devant le Conseil du Contentieux des étrangers, ainsi que pendant le recours éventuel en cassation administrative introduit devant le Conseil d’Etat.
Het recht op materiële hulp is van kracht gedurende de hele asielprocedure, met inbegrip van de beroepsprocedure, ingesteld bij de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen en de procedure van het eventuele administratieve cassatieberoep bij de Raad van State.

Ainsi, la très lourde procédure d'émission d'avis par les conseils provinciaux devant passer par le Conseil national et le Conseil supérieur (article 12bis a, deuxième alinéa) présente un contraste frappant avec les efforts mis en œuvre à l'heure actuelle pour parvenir à une simplification administrative.
Zo staat o.m. de loodzware procedure voor het verlenen van adviezen door de Provinciale Raden die via de Nationale Raad en de Hoge Raad dient te verlopen (art. 12bis a, tweede alinea) in schril contrast met het huidige streven naar administratieve vereenvoudiging.

Dans le cadre d'un projet d'harmonisation des indemnités et allocations destinées aux membres du personnel du ministère de la Communauté flamande, ayant notamment pour objectif une simplification des procédures de paiement, et suite à l'avis que lui avait donné le Conseil national le 29 mai 1999 (Bulletin du Conseil national, n° 85, septembre 1999, p.17-18) , le directeur général de l'administration de la Fonction publique du ministère de la Communauté flamande, soumet au Conseil national un projet d'ordre de service décrivant la nouvelle procédure de paiement des cotisations des médecins-fonctionnaires à l'Ordre des médecins (à partir du 1er janvier 2001, paiement par le département).
In het kader van een harmoniseringsproject van vergoedingen en toelagen voor de personeelsleden van het ministerie van de Vlaamse Gemeenschap dat o.m. als doel heeft de betalingsprocedures te vereenvoudigen, en aansluitend op het advies dat de Nationale Raad hem verstrekte op 29 mei 1999 (Tijdschrift Nationale Raad nr. 85, september 1999, p.17-18) , legt de directeur-generaal van de administratie Ambtenarenzaken van het ministerie van de Vlaamse Gemeenschap de Nationale Raad een ontwerp van dienstorder voor waarin een nieuwe procedure voor de betaling van de bijdragen van de artsen-ambtenaren aan de Orde van geneesheren (vanaf 1 januari 2001 betaling door het departement) is opgenomen.