Vertaling van "générales du droit " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.
Omschrijving: Een zich herhalende of aanhoudende neiging om de genitaliën aan vreemden (doorgaans van de andere sekse) of aan mensen op openbare plaatsen te vertonen, zonder tot nauwer contact uit te nodigen of daarop uit te zijn. Doorgaans, maar niet altijd, bestaat er seksuele opwinding tijdens de vertoning en de handeling wordt meestal gevolgd door masturbatie.

ectasie de l'auricule droite
ectasie van rechter hartoor

base du poumon droit
basis van rechterlong

pneumonie inférieure droite
pneumonie rechts basaal

oreille droite
auris dextra

ventricule droit à double issue
double-outlet right ventricle

pontage de l'oreillette droite au tronc pulmonaire
aanleg van bypass van rechter atrium naar truncus pulmonalis

dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite
familiale idiopathische dilatatie van rechteratrium

arc aortique droit
rechter aortaboog

segment basal du poumon droit
basaal segment van rechterlong

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La restriction au droit de propriété, résultant du fait que les assureurs privés perdent une partie ou l’ensemble de leur droit au paiement des primes d’assurance, ne constituerait une atteinte à l’article 1 er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme que si elle n’était pas prévue en vue de défendre un intérêt général légitime ou si elle n’était pas proportionnée à cet intérêt général.
De beperking van het eigendomsrecht, die het gevolg is van het feit dat de privéverzekeringsmaatschappijen hun recht op betaling van de verzekeringspremies gedeeltelijk of geheel verliezen, zou pas een inbreuk vormen op het eerste artikel van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag ter Bescherming van de Rechten van de Mens indien het niet de bedoeling was geweest een rechtmatig algemeen belang te verdedigen of indien die beperking niet in verhouding tot dat algemeen belang had gestaan.

Tous les citoyens, y compris les médecins, sont soumis aux branches générales du droit, comme le droit civil, le droit pénal, le droit social, le droit fiscal, etc.
Alle burgers, met inbegrip van de geneesheren, zijn onderworpen aan de algemene takken van het recht, zoals het burgerlijk recht, het strafrecht, het sociaal recht, het fiscaal recht, enz.

- une personne qui, à partir du 1 er avril 1999, acquiert la qualité de bénéficiaire dans le cadre du régime des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses alors qu’elle se trouve dans une période de maintien du droit dans le cadre du régime général, ne garde seulement un droit aux interventions pour les petits risques dans le cadre du régime général que jusqu’au terme du second trimestre suivant celui au cours duquel elle a acquis la qualité de bénéficiaire dans le cadre du régime des travailleurs indépendants et des membres des communautés religieuses.
- een persoon die met ingang van 1 april 1999 de hoedanigheid van rechthebbende verwerft in de regeling van de zelfstandigen en de leden van een kloostergemeenschap, terwijl hij zich in een periode van behoud van recht in de algemene regeling bevindt, behoudt slechts een recht op tegemoetkomingen voor kleine risico's in de algemene regeling tot het einde van het tweede kwartaal na dat waarin hij de hoedanigheid van rechthebbende in de regeling der zelfstandigen en de leden van de kloostergemeenschappen heeft verworven.

Un syndicat de médecins a avancé l’argumentation selon laquelle ces dispositions entraînaient des discriminations illicites et constituaient une violation des règles de répartition des compétences de même qu’un préjudice du droit de négociation collective prévu dans l’article 23 de la Constitution, du principe général de sécurité juridique et des règles du droit communautaire relatif au droit de concurrence:
Een artsensyndicaat argumenteerde dat deze bepalingen ongeoorloofde discriminaties inhielden en een schending vormden van de bevoegdheidsverdelende regels en ook afbreuk deden aan het recht op collectief onderhandelen vervat in artikel 23 van de Grondwet, het algemeen beginsel van de rechtszekerheid en de regels van het gemeenschaprecht betreffende het mededingingsrecht.

Le tableau 3 reprend les données des bénéficiaires qui ont droit au régime préférentiel dans le régime général.Trois groupes peuvent être distingués : les bénéficiaires qui ont droit au régime préférentiel (100%), ceux qui ne peuvent pas prétendre au régime préférentiel (75%), et les personnes à charge qui ont leur propre droit à l’intervention majorée (PAC).
Tabel 3 geeft een weergave van het aantal rechthebbenden op de voorkeurregeling in de algemene regeling. We onderscheiden drie groepen, nl. de rechthebbenden op de voorkeurregeling (100%), degenen die geen recht hebben op de voorkeurregeling (75%), en de personen ten laste met een eigen recht op de verhoogde tegemoetkoming (PTL).

Considérant que c'est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l'article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d'une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l'opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l'impartialité et l'indépendance garanties par l'article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est déterminante pour examiner le bien-fondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l'homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :
Considérant que c’est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l’article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d’une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l’opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l’impartialité et l’indépendance garanties par l’article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est déterminante pour examiner le bienfondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l’homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :

- Le revenu d’intégration a été institué par la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (les conditions d’octroi étant fixées dans l’A.R. du 11.7.2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale) en remplacement du droit au minimum de moyens d’existence tel qu’il était prévu par la loi du 7 août 1974.
- Het leefloon is ingevoerd bij wet van 26 mei 2002 betreffende het recht op maatschappelijke integratie (de toekenningsvoorwaarden zijn vastgesteld in het K.B. van 11.7.2002 houdende het algemeen reglement betreffende het recht op maatschappelijke integratie) ter vervanging van het recht op een bestaansminimum zoals is vastgesteld bij de wet van 7 augustus 1974.

Ni la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, ni la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs, ni la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ne contiennent une quelconque disposition spécifique en la matière; il y a dans la loi relative aux droits du patient quelques dispositions générales dont il faut tenir compte pour traiter la question soulevée.
Noch de wet van 28 mei 2002 betreffende de euthanasie, noch de wet van 14 juni 2002 betreffende de palliatieve zorg, noch de wet van 22 augustus 2002 betreffende de rechten van de patiënt bevatten enige specifieke bepaling over dit onderwerp; de wet patiëntenrechten bevat wel enkele algemene bepalingen waarmee rekening moet gehouden worden bij de behandeling van de voorgelegde vraag.

En sus de la connaissance générale de la valeur scientifique et éthique et de l'évaluation de la faisabilité d'un essai dans un site déterminé, le comité doit réunir des compétences particulières en pharmacologie (évaluation de la brochure pour l'investigateur), en droit (l'indemnisation du dommage et l'assurance en responsabilité) et en déontologie médicale (sélection et par exemple recrutement des participants).
Naast een algemene kennis van de wetenschappelijke en ethische waarde en een beoordeling van de haalbaarheid van een klinische proef op een bepaalde locatie is een bijzondere competentie vereist in het vlak van de farmacologie (evaluatie onderzoekersdossier), het recht (schadevergoeding bij letsels en aansprakelijkheid) en de medische deontologie (selectie en bv. werving van proefpersonen).