Vertaling van "générer par demandeur une " (Frans → Nederlands) :

La diminution doit générer par demandeur une économie pour l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dont le montant est au moins égal à 2 p.c. du chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2004 sur le marché belge des médicaments de ce demandeur, qui sont inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, tel que déclaré conformément aux dispositions de l'article 191, alinéa 1er, 15°, ou fixé d'office sur base de cet article.
De vermindering moet per aanvrager een besparing opleveren voor de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen waarvan het bedrag minstens gelijk is aan 2 pct. van het omzetcijfer dat is verwezenlijkt op de Belgische markt van de geneesmiddelen van deze aanvrager die zijn ingeschreven op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten gedurende het jaar 2004 zoals aangegeven overeenkomstig de bepalingen van artikel 191, eerste lid, 15°, of ambtshalve vastgesteld op basis van dat artikel.

La diminution doit générer par demandeur une économie pour l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dont le montant est au moins égal à 1,95 p.c. du chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2011 sur le marché belge des médicaments de ce demandeur qui sont inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, tel que déclaré conformément aux dispositions de l'article 191, alinéa 1 er , 15°, ou fixé d'office sur base de cet article, au 1 er janvier 2013.
De vermindering moet per aanvrager een besparing opleveren voor de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen waarvan het bedrag minstens gelijk is aan 1,95 pct. van het omzetcijfer dat is verwezenlijkt op de Belgische markt gedurende het jaar 2011 van de geneesmiddelen van deze aanvrager die zijn ingeschreven op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten, zoals aangegeven overeenkomstig de bepalingen van artikel 191, eerste lid, 15°, of ambtshalve vastgesteld op basis van dat artikel, op 1 januari 2013.

La diminution doit générer par demandeur une économie pour l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dont le montant est au moins égal à 1,95 p.c. du chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2010 sur le marché belge des médicaments de ce demandeur qui sont inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, tel que déclaré conformément aux dispositions de l' article 191, alinéa 1 er , 15°, ou fixé d'office sur base de cet article, au 1 er janvier 2012.
De vermindering moet per aanvrager een besparing opleveren voor de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen waarvan het bedrag minstens gelijk is aan 1,95 pct. van het omzetcijfer dat is verwezenlijkt op de Belgische markt gedurende het jaar 2010 van de geneesmiddelen van deze aanvrager die zijn ingeschreven op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten, zoals aangegeven overeenkomstig de bepalingen van artikel 191, eerste lid, 15°, of ambtshalve vastgesteld op basis van dat artikel, op 1 januari 2012.

La diminution doit générer par demandeur une économie pour l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dont le montant est au moins égal à 1,95 p.c. du chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2007 sur le marché belge des médicaments de ce demandeur qui sont inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables au 1er janvier 2009, tel que déclaré conformément aux dispositions de l'article 191, alinéa 1er, 15°, ou fixé d'office sur base de cet article.
De vermindering moet per aanvrager een besparing opleveren voor de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen waarvan het bedrag minstens gelijk is aan 1,95 pct. van het omzetcijfer dat is verwezenlijkt op de Belgische markt gedurende het jaar 2007 van de geneesmiddelen van deze aanvrager die zijn ingeschreven op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten, zoals aangegeven overeenkomstig de bepalingen van artikel 191, eerste lid, 15°, of ambtshalve vastgesteld op basis van dat artikel, op 1 januari 2009.

L'article 191, 15°septies, § 2, de la loi du 14 juillet 1994, inséré par la disposition attaquée, prévoit que les prix et bases de remboursement doivent être diminués afin de générer par demandeur une économie de 2 % du chiffre d'affaires réalisé durant l'année 2004 sur le marché belge des médicaments de ce demandeur.
Artikel 191, 15°septies, § 2, van de Wet van 14 juli 1994, ingevoegd door de bestreden bepaling, voorziet erin dat de prijzen en de vergoedingsbasissen moeten worden verminderd om per aanvrager een besparing te verkrijgen van 2 pct. van het omzetcijfer dat in 2004 is gerealiseerd op de Belgische markt van de geneesmiddelen van die aanvrager.

Ainsi, tandis que la baisse des prix est automatique pour les médicaments génériques dans l'hypothèse visée par la disposition attaquée, celle-ci impose aux demandeurs de spécialités de marque de générer une économie de 2 % du chiffre d'affaires réalisé en 2004 sur le marché belge des médicaments remboursables de ces demandeurs, quelle que soit la baisse de prix mise en œuvre pour que cette économie puisse être réalisée.
Terwijl de prijsdaling automatisch is voor de generische geneesmiddelen in het geval dat door de bestreden bepaling wordt beoogd, verplicht die bepaling de aanvragers van merkspecialiteiten ertoe een besparing door te voeren van 2 pct. van het omzetcijfer dat in 2004 is gerealiseerd op de Belgische markt van de terugbetaalbare geneesmiddelen van die aanvragers, ongeacht de prijsdaling die is doorgevoerd om die besparing te kunnen verwezenlijken.

3. Le demandeur déclare qu'il convient d'organiser une nouvelle étude de suivi, non seulement pour générer des données actuelles, mais également pour effectuer une analyse des évolutions à travers le temps, notamment en ce qui concerne l'évolution de la législation en matière d'euthanasie.
3. De aanvrager stelt dat het aangewezen is om een nieuwe opvolgstudie te organiseren, niet alleen om actuele gegevens te genereren, maar ook om een analyse te kunnen maken van de trends over de tijd, waaronder de evoluerende euthanasiewetgeving.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

16. Le demandeur souligne que seuls les demandeurs actifs dans le domaine de la recherche sur le cancer auront accès à la tumorothèque, ce qui sera évalué sur la base de l’établissement dans lequel le demandeur est actif, de son expérience et, pour les établissements non universitaires, aussi sur la base des projets de recherche concrets pour lesquels l’accès est demandé.
16. De aanvrager wijst er op dat enkel aan aanvragers actief binnen het (kanker)onderzoek toegang zal worden verleend, hetgeen zal worden beoordeeld aan de hand van de instelling waarin de aanvrager actief is, zijn functie, zijn ervaring en voor nietacademische instellingen ook de concrete onderzoeksprojecten waarvoor toegang wordt gevraagd.

Ce formulaire est à renvoyer (de préférence en forme numérique) dûment rempli et signé vers ehealth‐certificates@ehealth.fgov.be Pour autant que le demandeur ne dispose pas d'une signature électronique par eID, ce formulaire rempli et signé, accompagné d'une copie de la preuve d'identité du demandeur, doit être renvoyé par la poste à l'attention de Business & Integration support, Smals, Avenue Fonsny 20, 1060 Bruxelles.
Dit formulier (bij voorkeur digitaal) ingevuld en ondertekend terug te sturen naar ehealth‐certificates@ehealth.fgov.be oor zover de aanvrager niet over een elektronische handtekening met eID beschikt, dient dit ingevulde en ondertekende formulier, vergezeld van een kopij van het identiteitsbewijs van de aanvrager per post opgestuurd te worden t.a.v. Business & Integration support, Smals, Fonsnylaan 20, 1060 Brussel